Vertaling van "adultes lorsqu'ils commettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enfants peuvent avoir affaire à la justice de multiples façons, par exemple, lorsque leurs parents divorcent ou ne sont pas d'accord sur le droit de garde, lorsqu'ils commettent des délits, lorsqu'ils sont témoins d'actes criminels ou en sont victimes, ou encore lorsqu'ils demandent l'asile.
Children may become involved with the justice systems in a number of ways, for example when their parents divorce or disagree over custody, when they commit offences, when they witness crimes or are their victims, or when they seek asylum.

Les quantités ainsi produites sont considérées, sous certaines conditions, comme étant la production du commettant, notamment lorsque la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs.
This is deemed to be the production of the principal under certain conditions, including where the total sugar production of the processor and the principal is more than the sum of their quotas.

Lorsque l'enfant n'a pas désigné un autre adulte approprié, ou lorsque l'adulte désigné par l'enfant n'est pas acceptable pour l'autorité compétente, cette dernière, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, désigne une autre personne et lui fournit les informations concernées.
Where the child has not nominated another appropriate adult, or where the adult that has been nominated by the child is not acceptable to the competent authority, the competent authority shall, taking into account the child's best interests, designate, and provide the information to, another person.

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police soient dûment poursuivis lorsqu'ils commettent un délit.
Strengthen the police internal affairs unit and ensure proper prosecution of police officers for criminal offences.

2.26.2. «pince d’arrêt de la classe B», un dispositif qui permet de maintenir une tension appliquée à la partie sous-abdominale d’une ceinture de sécurité pour adultes, lorsque cette dernière est utilisée pour retenir le dispositif de retenue pour enfants.
2.26.2. ‘Class B device’, a device that allows the retention of an applied tension in the lap part of an adult safety-belt, when the adult belt is used to restrain the child restraint.

"a) le nom du médicament suivi de son dosage et de sa forme pharmaceutique et, le cas échéant, de la mention du destinataire (nourrissons, enfants ou adultes); lorsque le médicament contient jusqu'à trois substances actives, la dénomination commune internationale (DCI) ou, si celle-ci n'existe pas, la dénomination commune; ".
"(a) the name of the medicinal product followed by its strength and pharmaceutical form, and, if appropriate, whether it is intended for babies, children or adults; where the product contains up to three active substances, the international non-proprietary name (INN) shall be included, or, if one does not exist, the common name; ".

a)le nom du médicament suivi de son dosage et de sa forme pharmaceutique et, le cas échéant, de la mention du destinataire (nourrissons, enfants ou adultes); lorsque le médicament contient jusqu'à trois substances actives, la dénomination commune internationale (DCI) ou, si celle-ci n'existe pas, la dénomination commune.
(a)the name of the medicinal product followed by its strength and pharmaceutical form, and, if appropriate, whether it is intended for babies, children or adults; where the product contains up to three active substances, the international non-proprietary name (INN) shall be included, or, if one does not exist, the common name.

La directive 86/653/CEE impose également à tous les États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer à l'agent commercial le droit à une indemnité (article 17, paragraphe 2) ou à la réparation du préjudice (article 17, paragraphes 3 et 4) lorsque le commettant met fin au contrat d'agence sans justification (article 18).
Directive 86/653/EEC also imposes an obligation on all Member States to take necessary measures to ensure the commercial agent has a right to indemnity (Article 17(2)) or compensation (Article 17(3)-(4)) where the principal has terminated the agency contract without justification (Article 18).

a) lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l'agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai;
(a) where the principal has terminated the agency contract because of default attributable to the commercial agent which would justify immediate termination of the agency contract under national law;