Traduction de «adressée à l'administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enveloppe - formule de remise - Adressée à CF d'Ottawa
Business Reply Envelope - Addressed to Ottawa TC

Enveloppe de retour - Pour versement au laser - Adressée à Ottawa
Return Envelope - For Laser Remittance - Addressed to Ottawa

Enveloppe de retour - Affranchir - Adressée à ...
Return Envelope - Affix Postage - Addressed to...

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

notification adressée au Secrétaire Général de l'ONU
notice addressed to the Secretary General of the U.N.

transaction de surveillance adressée
addressed surveillance transaction

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

acceptation mal adressée
misdirected acceptance

administration publique
public administration [ general government ]

administrer les composants d’un système de TIC | gérer un système de TIC | administrer un réseau de TIC | administrer un système de TIC
administer network and system | administer system | administer ICT system | operate system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les modalités pratiques d’application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne notamment la présentation, la hiérarchisation et le suivi des demandes adressées à l’Agence ainsi que l’information du conseil d’administration et du conseil exécutif au sujet de ces demandes sont prévues par le conseil d’administration dans les règles internes de fonctionnement de l’Agence.
3. The practical arrangements for applying paragraphs 1 and 2, regarding in particular submission, prioritisation, follow-up and information to the Management and Executive Board on the requests to the Agency, shall be laid down by the Management Board in the Agency’s internal rules of operation.

Les données budgétaires pour 2003 montrent que le déficit des administrations publiques a atteint 2,8% du PIB, soit un niveau conforme à la recommandation que le Conseil a adressée au Portugal le 5 novembre 2002 en application de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et qui demandait un retour du déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3% du PIB d'ici 2003 au plus tard.
The fiscal data for 2003 show a general government deficit of 2.8 per cent of GDP, thereby in compliance with the Council Recommendation of 5 November 2002 addressed to Portugal under Article 104(7) of the Treaty, which called for a government deficit below the 3 per cent of GDP reference value by 2003 at the latest.

5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.
5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.

3. Les modalités pratiques d'application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne notamment la présentation, la hiérarchisation et le suivi des demandes adressées à l'Agence ainsi que l'information du conseil d'administration et du conseil exécutif au sujet de ces demandes sont prévues par le conseil d'administration dans les règles internes de fonctionnement de l'Agence.
3. The practical arrangements for applying paragraphs 1 and 2, regarding in particular submission, prioritisation, follow up and information of the Management and Executive Boards on the requests to the Agency, shall be laid down by the Management Board in the Agency’s internal rules of operation.

14. invite la Commission à consulter de façon adéquate l'ensemble des acteurs concernés lorsqu'elle élabore une proposition de règlement pour l'introduction de procédures administratives générales de l'Union, et à mettre à profit en particulier l'expérience spécifique et les connaissances d'expert du Médiateur européen qui est l'organe central pour les plaintes adressées par les citoyens en cas d'abus au sein des organes et institutions de l'Union;
14. Calls on the Commission to engage in adequate consultation with all relevant actors when drawing up a proposal for a regulation on the introduction of general EU administrative procedures, and in particular to make use of the special knowledge and expertise of the European Ombudsman, since it is to him that public complaints about abuses within the bodies and institutions of the Union are made;

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

22. se félicite de la coopération constructive mise en œuvre entre le médiateur et l'Union dans le cadre institutionnel approprié; approuve les requêtes formulées à plusieurs reprises par le médiateur pour qu'un code de bonne conduite administrative, commun à l'ensemble des institutions et organes de l'Union, soit adopté, ce que le Parlement a approuvé dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative ; estime que le médiateur, la Commission et le Parlement devraient créer un portail européen commun destiné au traitement des plaintes adressées aux institutions de l'Union;
22. Welcomes the constructive cooperation between the Ombudsman and the EU within the appropriate institutional framework; endorses the Ombudsman's repeated calls for the adoption of a Code of Good Administrative Behaviour, common to all EU institutions and bodies, as approved by Parliament in its resolution of 6 September 2001 on the European Ombudsman's Special Report to the European Parliament following the own-initiative inquiry into the existence and the public accessibility, in the different Community institutions and bodies, of a Code of Good Administrative Behaviour ; is of the view that the Ombudsman, the Commission and Parliament should develop a common EU portal for the treatment of complaints addressed to the EU institutions;

34. réitère la demande qu'il a adressée au Conseil d'expliquer comment le Bélarus a pu être élu au Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT) en juin 2005, alors que quatre grands pays de l'UE sont membres permanents dudit Conseil d'administration; demande au Conseil d'expliquer quelles avaient été ses démarches diplomatiques avant le vote et s'il avait envisagé de s'opposer à l'élection du Bélarus;
34. Reiterates its request to the Council to explain how it was possible for Belarus to be elected onto the Governing Body of the International Labour Organization (ILO) in June 2005 when four major EU countries are permanent members of that Governing Body; asks the Council to explain its diplomatic demarches prior to that election and whether it considered opposing Belarus' membership;

3. Les modalités pratiques d'application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne notamment la présentation, la hiérarchisation et le suivi des demandes adressées à l'Agence ainsi que l'information du conseil d'administration au sujet de ces demandes sont prévues par le conseil d'administration dans les règles internes de fonctionnement de l'Agence.
3. The practical arrangements for the application of paragraphs 1 and 2, regarding in particular the submission, the prioritisation, the follow up as well as the information of the Management Board on the requests to the Agency shall be laid down by the Management Board in the Agency's internal rules of operation.

3. Les modalités pratiques d'application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne notamment la présentation, la hiérarchisation et le suivi des demandes adressées à l'Agence ainsi que l'information du conseil d'administration au sujet de ces demandes sont prévues par le conseil d'administration dans les règles internes de fonctionnement de l'Agence.
3. The practical arrangements for the application of paragraphs 1 and 2, regarding in particular the submission, prioritisation and follow up of requests, as well as the information of the Management Board on the requests to the Agency, shall be laid down by the Management Board in the Agency's internal rules of operation.