Vertaling van "adressée d'accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation mal adressée
misdirected acceptance

système de réinsertion adressée [ mémoire à réinsertion adressée | mémoire mappée ]
mapped system [ mapped memory | mapped memory system ]

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire
acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Dans sa demande de recours adressée au titre du paragraphe 1, points b) et c), le débiteur indique une adresse à laquelle les documents et les traductions visés à l'article 28 peuvent être envoyés conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article ou, à titre d’alternative, il indique qu'il accepte d'aller chercher ces documents au siège de la juridiction de l'État membre d'origine.
5. In his application for a remedy under points (b) and (c) of paragraph 1, the debtor shall indicate an address to which the documents and the translations referred to in Article 28 can be sent in accordance with paragraphs 3 and 4 of this Article or, alternatively, shall indicate that he agrees to collect those documents at the court of the Member State of origin.

4. Les États membres veillent à ce que des opérations sur puits ou des opérations combinées ne puissent pas commencer ou se poursuivre si le rapport sur les dangers majeurs portant sur les installations concernées n'a pas été soumis et accepté conformément au paragraphe 3 bis. En outre, de telles opérations ne sont pas commencées ni poursuivies si une notification relative aux opérations sur puits ou une notification relative à une opération combinée n'a pas été adressée à l'autorité compétente conformément à l'article 9 ou si l'autorité compétente soulève des objections quant au contenu d'une notification.
4. Member States shall ensure that well operations or combined operations shall not be commenced or continued without submission of the report on major hazards for the installations involved and its acceptance pursuant to paragraph 3a of this Article. Furthermore, such operations shall not be commenced and continued without submission of a well notification or combined operation notification pursuant to Article 9 to the competent authority or if the competent authority expresses objections to the content of a notification.

dans le cas où le défendeur est le consommateur et où le professionnel, en sa qualité de réclamant, a déclaré dans son formulaire de réclamation être tenu en vertu du droit national de faire appel à un organe REL particulier ou s'être engagé à le faire, une demande adressée au défendeur l'invitant à accepter, dans les sept jours suivant la réception de la communication, de faire appel à cet organe de REL particulier, et précisant que le consommateur n'est en aucun cas tenu de faire un tel choix;
(ac) in the event that the respondent party is a consumer and that the trader, as the complainant party has stated in the complaint form that he/she is obliged by national law or has undertaken to use a specific ADR entity, an invitation to the respondent party to agree, within seven days from receipt of the communication, to use this specific ADR entity, specifying that there is no obligation on the consumer to make this decision;

(e) une demande adressée au réclamant l'invitant à accepter, dans les sept jours suivant la réception de la communication, l'organe de REL choisi par le défendeur ou, le cas échéant, de choisir un des organes de REL indiqués par le défendeur conformément au paragraphe 2, en précisant au réclamant qu'il n'est en aucun cas tenu de faire un tel choix;
(e) an invitation to the complainant party to accept, within seven days from receiving the communication, the ADR entity selected by the respondent party or, if applicable, to select one of the ADR entities chosen by the respondent party in accordance with paragraph 2, specifying that there is no obligation on the consumer to make such a selection;

8. constate que l'adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'adhésion à l'Union européenne sont toutes deux essentielles dans la perspective euro-atlantique adoptée par le pays; fait remarquer que le sommet de l'OTAN, qui aura lieu à Chicago en mai 2012, et le Conseil européen de mars 2012 sont d'autres occasions importantes pour continuer à progresser; rappelle la récente déclaration du secrétaire général de l'OTAN, selon laquelle une invitation sera adressée au pays dès qu'une solution mutuellement acceptable aura été trouvée au problème de sa dénomination;
8. Recognises that membership of NATO and membership of the European Union are both essential to the Euro-Atlantic approach adopted by the country, and notes that the NATO Summit in Chicago in May 2012 and the European Council in March 2012 provide further important opportunities for additional progress; recalls the recent statement by the NATO Secretary General that an invitation will be extended to the country as soon as a mutually acceptable solution is reached on the name issue;

2. Sur la base des demandes qui lui sont adressées, l'État membre fixe, selon des critères objectifs et non discriminatoires, les quantités qui sont acceptables.
2. On the basis of the requests, the Member State shall determine according to objective and non-discriminatory criteria the quantities which are acceptable.

[71] Article 2 - «Mesures de confiscation : (1) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits (2) Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration».
[71] 1 Article 2 -"Confiscation measures: (1) Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds (2) Each Party may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that paragraph 1 of this article applies only to offences or categories of offences specified in such declaration".

2. Les bureaux des pays membres de l'Espace économique européen sont tenus, lorsqu'une telle demande leur est adressée, d'accepter en qualité de correspondant les représentants désignés dans leur pays par les assureurs des autres pays membres conformément à la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil(3).
2. Bureaux in the Member States of the European Economic Area undertake when receiving such a request, to approve as correspondents in their country claims representatives already appointed by insurers of the other Member States pursuant to Directive 2000/26/EC.

Cette demande doit être adressée par télécopieur ou par courrier électronique accompagnée de la preuve que le correspondant proposé accepte l'agrément demandé.
This request shall be sent by fax or e-mail and supported by proof that the proposed correspondent accepts the requested approval.

En conséquence, la Commission reportera jusqu'au mois de décembre 2001 au plus tard la décision, soit d'accepter l'engagement par le biais d'une recommandation adressée à l'industrie, soit de proposer une directive basée sur le contenu de l'engagement, étant entendu qu'il pourra s'agir d'une directive cadre ou d'une directive fondée sur l'approche traditionnelle.
Therefore, the Commission will defer until no later than December 2001 the decision on whether to accept the Commitment, by means of a recommendation to the industry, or to propose a directive based on the contents of the Commitment, which may be in the form of a framework directive or a directive based on the traditional approach.