Vertaling van "adresser des observations écrites à l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser des observations écrites à l'Office
to submit written observations to the Office

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

présenter par écrit des observations à l'agent d'immigration
make written submissions to an immigration officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des observations écrites concernant une marque collective de l'Union européenne sont adressées à l'Office en vertu de l'article 45, ces observations peuvent également être fondées sur les motifs particuliers selon lesquels la demande de marque collective de l'Union européenne devrait être rejetée en vertu de l'article 76.
Where written observations on an EU collective mark are submitted to the Office pursuant to Article 45, those observations may also be based on the particular grounds on which the application for an EU collective mark should be refused pursuant to Article 76.

Lorsque des observations écrites concernant une marque de certification de l'Union européenne sont adressées à l'Office en vertu de l'article 45, ces observations peuvent également être fondées sur les motifs particuliers selon lesquels la demande de marque de certification de l'Union européenne devrait être refusée en vertu de l'article 85.
Where written observations on an EU certification mark are submitted to the Office pursuant to Article 45, those observations may also be based on the particular grounds on which the application for an EU certification mark should be refused pursuant to Article 85.

1. Toute personne physique ou morale, ainsi que tout groupement ou organe représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs peuvent présenter à l'Office des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la marque devrait être refusée d'office à l'enregistrement en vertu des articles 5 et 7.
1. Any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers may submit to the Office written observations, explaining on which grounds, under Articles 5 and 7, the trade mark should not be registered ex officio

La proposition prévoit explicitement de doter les juridictions nationales du droit d'obtenir de la Commission des informations aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Elle prévoit également d'autoriser la Commission à adresser des observations écrites ou orales aux juridictions nationales.
The proposal thus expressly provides the national courts the right to obtain from the Commission information for the purpose of applying State aid rules, but also introduces the right for the Commission to make submissions to national courts in written or oral form.

1. Avant l’enregistrement d’une marque, toute personne physique ou morale, ainsi que les groupements ou organes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs, peuvent présenter à l’office des observations écrites précisant pour lequel des motifs énoncés à l'article 4 la marque devrait être refusée d’office à l’enregistrement.
1. Prior to registration of a trade mark, any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers may submit to the office written observations, explaining on which of the grounds listed in Article 4 the trade mark shall not be registered ex officio.

2. Lorsque l'application cohérente de l'article 107, paragraphe 1, ou de l'article 108 du traité l'exige, la Commission, agissant d'office, peut soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres.
2. Where the coherent application of Article 107(1) and Article 108 of the Treaty so requires, the Commission, acting on its own initiative, may submit written observations to courts of the Member States.

1. Toute personne physique ou morale ainsi que les groupements représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs peuvent, après la publication de la demande de marque communautaire, adresser à l'Office des observations écrites, précisant les motifs selon lesquels la marque devrait être refusée d'office à l'enregistrement et notamment en vertu de l'article 7.
1. Following the publication of the Community trade mark application, any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers may submit to the Office written observations, explaining on which grounds under Article 7, in particular, the trade mark shall not be registered ex officio.

Outre les cas mentionnés à l'article 40, toute personne ou tout groupement visé à cet article peut adresser à l'Office des observations écrites fondées sur le motif particulier selon lequel la demande de marque communautaire collective devrait être rejetée en vertu de l'article 68.
Apart from the cases mentioned in Article 40, any person, group or body referred to in that Article may submit to the Office written observations based on the particular grounds on which the application for a Community collective mark should be refused under the terms of Article 68.

Le Protocole établit la compétence de la Cour de Justice de recevoir des notes ou des observations écrites de la part de l'Islande et la Norvège lorsqu'une juridiction danoise lui adresse une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'Accord entre la Communauté et le Danemark.
Pursuant to the Protocol the Court of Justice is competent to receive notes or written comments from Iceland and Norway in cases where a Danish court asks it for a preliminary ruling concerning the interpretation of the Agreement between the Community and Denmark.

Le demandeur qui souhaite présenter des observations adresse son argumentation écrite à l'Agence dans les deux mois suivant la réception du projet d'avis.
If the applicant wishes to comment, he shall send his written argumentation to the Agency within 2 months of the receipt of the draft opinion.