Traduction de «adoptées dans l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne adoptée
Adopted person

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

commune adoptée
adopted municipality

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10)Stratégie de l’Union européenne sur le golfe de Guinée, adoptée par le Conseil des affaires étrangères le 17 mars 2014.Cadre stratégique de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique, adoptée par le Conseil des affaires étrangères le 14 novembre 2011
(10)European Union Strategy on the Gulf of Guinea, adopted by the Foreign Affairs Council on 17 March 2014.European Union Strategic Framework for the Horn of Africa, adopted by the Foreign Affairs Council on 14 November 2011

Cette position adoptée par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013). Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice) slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de Roms en 2012 à Kosice, Slovaquie (rapport du 23 juillet 2013).
This position taken by the Court in Yordanova was confirmed and further developed in a more recent judgment in case Winterstein and others vs. France (European Court of Human Rights, n° 27013/07 of 17 October 2013. Similar violation of the European Convention of Human Rights (article 8) was observed by the SK Public Defender of Rights (Ombudswoman) in her examination of the forced eviction and liquidation of a Roma settlement carried out in 2012 in Kosice, Slovakia (report of 23 July 2013).

annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire Ioan Micula, Viorel Micula et autres/Roumanie (CIRDI, affaire no ARB/05/20), l’exécution de la sentence étant considérée par la Commission comme une aide d’État illégale, et ce dans l’attente d’une décision définitive de la Commission sur la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur;
annul the decision C(2014) 3192 final of 26 May 2014 issued in Case State aid SA.38517 (2014/NN) — Micula v Romania (ICSID arbitration award) ordering Romania to suspend any action which may lead to the execution or implementation of the award of 11 December 2013 rendered by an Arbitral Tribunal established under the auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes in the case Ioan Micula, Viorel Micula and others v. Romania (ICSID Case No. ARB/05/20), as the Commission considers that the execution of the award constitutes unlawful State aid, until the Commission has taken a final decision on the compatibility of that State aid with the internal market;

L'activité de la BEI dans les pays du voisinage est menée dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage énoncée dans la communication conjointe intitulée «Une nouvelle stratégie à l'égard d'un voisinage en mutation», adoptée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission le 25 mai 2011, et des conclusions du Conseil adoptées le 20 juin 2011, qui préconisent notamment une aide accrue aux partenaires déterminés à édifier des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes, conformément au principe d'une approche différenciée (approche «more for more») et au principe de la responsabilisation réciproque, et qui constituent le cadre politique stratégique applicable aux relations de l'Union avec ses voisins.
EIB activity in Neighbourhood countries takes place in the framework of the new European Neighbourhood Policy set out in the Joint Communication entitled ‘A new response to a changing Neighbourhood’, adopted by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Commission on 25 May 2011, and the Council conclusions adopted on 20 June 2011, which calls notably for greater support to partners committed to building democratic societies and undertaking reforms, in line with the ‘more for more’ and ‘mutual accountability’ principles, and provides the strategic policy framework for the Union relations with the neighbours.

La PEV soutient les réformes économiques en vue d'instaurer un climat plus propice aux affaires et aux investissements. Au sud, le principal outil pour réformer le secteur des entreprises est la Charte euro-méditerranéenne des entreprises, adoptée en 2004. S'inspirant des meilleures pratiques de l'UE, cette charte a été adoptée par les pays partenaires et tient lieu de référence pour leurs programmes de réformes respectifs. Compte tenu du succès rencontré par cette démarche, il est prévu d'intégrer dans la charte les caractéristiques essentielles de l'initiative de l'Union européenne en faveur des PME («Small Business Act»).
The ENP supports economic reforms for a better business and investment climate. In the South, the main tool for business reforms is the Euro-Mediterranean Charter for Enterprise, adopted in 2004. The Charter is inspired by best-practice from the EU and has been adopted by partner countries as a reference for their reform agendas. In view of the success of this approach, it is planned to integrate key features of the European Union’s Small Business Act (SBA) into the Charter.

La liste des formations du Conseil autres que celles des affaires générales et des affaires étrangères est adoptée par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée .
The list of Council configurations, other than the General Affairs and Foreign Affairs configurations, shall be adopted by the European Council acting by a qualified majority .

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui préside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune et assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil.
1. The High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who shall chair the Foreign Affairs Council, shall contribute through his proposals to the development of the common foreign and security policy and shall ensure implementation of the decisions adopted by the European Council and the Council.

Compte tenu des similitudes entre les deux affaires, la Commission et l’Allemagne ont décidé de suspendre la procédure de notification du cas présent (3) afin de permettre aux autorités d’évaluer les répercussions que la décision adoptée en l’affaire de Berlin-Brandebourg aurait sur la procédure d’examen préliminaire en cours dans l’affaire de la RNW.
In view of the similarities between the two cases, the Commission and Germany agreed to suspend the notification procedure (3) in order to allow the authorities to assess the implications of the Berlin-Brandenburg decision for the present case.

[2] Déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2004; déclaration du Conseil sur la réaction de l'UE aux attentats de Londres, adoptée lors de la session extraordinaire du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 13 juillet 2005.
[2] Declaration on Combating Terrorism adopted by European Council 25th March 2004; Council Declaration on EU Response to London Bombings adopted by Extraordinary Council meeting (Justice and Home Affairs) 13th July 2005.