Traduction de «adoptées afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2002/16/CE de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE a été adoptée afin de faciliter le transfert de données à caractère personnel d’un responsable du traitement de données établi dans l’Union européenne vers un sous-traitant établi dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat.
Commission Decision 2002/16/EC of 27 December 2001 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to processors established in third countries, under Directive 95/46/EC was adopted in order to facilitate the transfer of personal data from a data controller established in the European Union to a processor established in a third country which does not offer adequate level of protection.

6. appuie l'initiative lancée par Europol en vue de coordonner une rencontre entre les forces de police européennes afin de renforcer les mesures visant à lutter contre les MGF, de s'attaquer aux questions relatives à un taux peu élevé de dénonciations et à la difficulté de recueillir des preuves et des témoignages, et afin de poursuivre efficacement les responsables des délits; invite, à cette fin, les États membres à examiner les mesures supplémentaires pouvant être adoptées afin d'assurer la protection des victimes, dès qu'elles se présentent;
6. Supports the moves by Europol to coordinate a meeting of European police forces with a view to intensifying the measures to combat FGM, tackling the issues related to the low reporting rate and the difficulty of finding evidence and testimonies, and taking effective steps to prosecute offenders; to that end calls on the Member-States to examine possible additional measures for the protection of victims once they have come forward;

4. appuie l'initiative lancée par Europol en vue de coordonner une rencontre entre les forces de police européennes afin de renforcer les mesures visant à lutter contre les MGF, de s'attaquer aux questions relatives à un taux peu élevé de dénonciations et à la difficulté de recueillir des preuves et des témoignages, et afin de poursuivre efficacement les responsables des délits; invite, à cette fin, les États membres à examiner les mesures supplémentaires pouvant être adoptées afin d'assurer la protection des victimes, dès qu'elles se présentent;
4. Supports the moves by Europol to coordinate a meeting of European police forces with a view to intensifying the measures to combat FGM, tackling the issues related to the low reporting rate and the difficulty of finding evidence and testimonies, and taking effective steps to prosecute offenders; to that end calls on the Member-States to examine possible additional measures for the protection of victims once they have come forward;

7. invite la Commission et le Conseil à insister, lors d'entretiens avec les gouvernements de la RDC et des pays voisins, pour que des mesures efficaces soient adoptées afin de donner un coup d'arrêt à l'exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC et de mettre en place des systèmes qui permettent véritablement de connaître et de prouver l'origine des ressources naturelles, à savoir l'or, la cassitérite (minerai d'étain), le coltan, le cobalt, les diamants, le pyrochlore et le bois, et que, notamment, ces pays consentent au déploiement, sur leur territoire, d'observateurs mandatés par les Nations unies pour surveiller les importations de ressources naturelles à partir de la RDC et pour assurer la protection de ces observateurs;
7. Calls on the Commission and the Council to insist in talks with the governments of the DRC and its neighbouring countries on effective actions to curb the illicit exploitation of the natural resources of the DRC and to implement effective systems of traceability and proof of origin of natural resources, namely gold, cassiterite (tin ore), coltan, cobalt, diamonds, pyrochlore and timber, including accepting the deployment on their territory of UN-mandated monitors to observe imports of natural resources from the DRC and to ensure the protection of these UN-mandated monitors;

40. souligne la nécessité de consolider les progrès accomplis dans la voie de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au titre du programme de Tampere et souligne l'importance que revêt le développement du programme de La Haye dans ce domaine, où il faut s'efforcer d'établir un juste équilibre entre une sécurité renforcée pour les citoyens et une protection appropriée des droits fondamentaux; demande une évaluation sérieuse des mesures déjà adoptées, afin d'assurer la cohérence des avancées accomplies dans ce domaine;
40. Underlines the need to consolidate the progress made towards creating an Area of Freedom, Security and Justice under the Tampere programme and stresses the importance attached to the development of the Hague programme in this area, seeking in the process to strike an appropriate balance between increased security for citizens and proper protection of their fundamental rights; calls, in order to ensure coherent steps forward in this field of policy, for proper evaluation of measures already adopted;

Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/9/CE de la Commission a institué le comité européen des assurances et des pensions professionnelles en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans les domaines des assurances et des pensions professionnelles.
To ensure institutional and legal consistency with the approach taken in other Community sectors, Commission Decision 2004/9/EC , established the European Insurance and Occupational Pensions Committee in an advisory capacity to assist the Commission in the fields of insurance and occupational pensions.

Dans le même but, il apparaît indispensable de s'assurer de la mise en oeuvre effective par nos Etats membres des mesures adoptées, afin d'être en position d'exiger des tiers la reconnaissance de nos niveaux de sûreté, et la réciprocité des mesures.
In the same vein, it is essential to ensure the effective implementation by our Member States of the measures adopted, so as to be in a position to require third parties to recognise our security levels and ensure the reciprocity of measures.

1. Conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, les mesures ci-après peuvent être adoptées et maintenues aussi longtemps que leur effet peut être prouvé, afin d'assurer que les pays en développement soient en mesure de respecter les dispositions du présent règlement:
1. In accordance with the procedure referred to in Article 62(3) the following measures may be adopted and maintained so long as they have a demonstrable effect in ensuring that developing countries are able to comply with the provisions of this Regulation:

La Commission informe ce comité de toute décision prise concernant les dotations financières indicatives par pays et par instrument de pré-adhésion, ainsi que des mesures adoptées afin d'assurer la coordination et la cohérence des interventions des trois instruments et de celles-ci avec les financements de la Banque européenne d'investissement, des autres instruments financiers communautaires et des institutions financières internationales.
The Commission informs the Committee of any decisions concerning the indicative financial allocations for each country and per pre-accession instrument and of any measures taken to ensure coordination and coherence between operations undertaken under the three instruments and between the latter and operations funded via the European Investment Bank, other Community financial instruments or international financial institutions.