Vertaling van "adoptée à l'issue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position adoptée à Bruxelles [ règlement d'ensemble de Bruxelles ]
Brussels package

Situation canadienne en ce qui concerne la Convention n° 169 sur les peuples indigènes et tribaux adoptée à la 76e session de la Conférence internationale du travail, juin 1989
Canadian situation as regards the indigenous and tribal peoples Convention (no. 169) adopted at the 76th Session of the International Labour Conference, June 1989

Position du Canada sur la Convention 184 et la Recommandation 192 : adoptées à la 89e session de la Conférence internationale du Travail
Canadian Position with respect to Convention 184 and Recommendation 192: adopted at the 89th session of the International Labour Conference

personne adoptée
Adopted person

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

commune adoptée
adopted municipality

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

ventricule droit à double issue
Dextratransposition of aorta

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.
EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.

35. À l’issue de consultations approfondies avec les États membres et les associations nationales et internationales, la proposition en vue de la définition d’une démarche commune de l’UE concernant l’utilisation des données des passagers ( données PNR de l’UE ) a été adoptée par la Commission le 6 novembre 2007, dans le cadre d’un train global de mesures antiterroristes (voir point 41 ci-dessous).
35. After extensive consultations with Member States, national and international associations, the proposal concerning a common EU approach on the use of passenger data to fight terrorism and organised crime ( EU PNR ) was adopted by the Commission on 6 November 2007, as part of a comprehensive Counter-Terrorism Package (see below, paragraph 41).

A l'initiative du Président Prodi, un partenariat énergétique avec la Russie est en voie de préparation comme l'a confirmé la déclaration adoptée à l'issue du Sommet « Russie-Union européenne » de Paris (30 octobre 2000).
At Mr Prodi's initiative, an energy partnership with Russia is in preparation as confirmed by the statement adopted at the end of the "Russia-European Union" Summit held in Paris on 30 October 2000.

Les progrès accomplis sont aujourd’hui évalués en ce qui concerne, d’une part, l’approche dite des centres de crise («hotspots») et le programme de relocalisation en Italie et en Grèce et, d’autre part, les mesures adoptées pour mettre en œuvre les engagements formulés dans la déclaration des dirigeants adoptée à l’issue du sommet sur la route migratoire des Balkans occidentaux, qui s’est tenu en octobre 2015.
Today progress is assessed on the hotspot system and relocation scheme in Italy and Greece and the measures taken to implement the commitments in the Statement agreed at the Western Balkans Route Leaders' Meeting in October 2015.

Les décisions d'approbation adoptées récemment par la Commission prévoient un réexamen à l'issue d'une période de quatre à sept ans.
The Commission's recent approval decisions foresee a review clause after four to seven years.

Voir, par exemple, la motion d’adoption du soixante-cinquième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, adoptée le 25 février 1993 (Débats, p. 16440); la motion d’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, débattue à la Chambre le 20 juin 1996, remplacée par une motion d’ajournement du débat et transférée au Feuilleton sous la rubrique des Affaires émanant du gouvernement (voir Journaux, p. 592-593); la motion d’adoption du vingt-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, adoptée à l’issue d’un vote par appel nominal (voir Journaux, 5 mai 1998, p. 744-745).
See, for example, the motion for concurrence in the Sixty-Fifth Report of the Standing Committee on House Management, adopted on February 25, 1993 (Debates, p. 16440); the motion for concurrence in the Twenty-Second Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, debated in the House on June 20, 1996, superseded by a motion to adjourn the debate and transferred to Government Business on the Order Paper (see Journals, pp. 592-3); the motion for concurrence in the Twenty-Ninth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, adopted on a recorded division (see Journals, May 5, 1998, pp. 744-5).

Pour parer à toute incertitude, elle a été remise aux voix le 15 juin et de nouveau adoptée, cette fois à l'issue d'un vote par appel nominal.
To avoid any possible uncertainty, the question was raised again at the June 15 meeting of the committee, with the motion again being adopted, this time with a recorded vote.

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Qu’un comité spécial », de ce qui suit: soit créé afin d’examiner la mission canadienne en Afghanistan, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 13 mars 2008 (Affaires émanant du gouvernement no 5) et soit composé de 13 membres, dont six membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’opposition officielle, deux membres du Bloc québécois et un membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la greffière de la Chambre, au plus tard le 10 avril 2008; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions du paragraphe 114(2) du Règlement.
That the motion be amended by replacing all the words after the words “That a special committee” with “be appointed to consider the Canadian mission in Afghanistan as referred to in the motion adopted by the House on March 13, 2008, Government Business No. 5, consisting of 13 members which shall include six members from the government party, four members from the official opposition, two members from the Bloc Québécois and one member from the New Democratic Party, provided that the chair shall be from the government party; that in addition to the chair, there shall be one vice-chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party's members of the committee no later than April 10, 2008; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2).

1. Les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural par le FEOGA, section «Orientation», en vertu d'une décision de la Commission adoptée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues.
1. Amounts committed to finance rural development measures from the EAGGF Guidance Section under a Commission decision adopted between 1 January 2000 and 31 December 2006, in respect of which the documents required for closure of the assistance have not been sent to the Commission by the end of the time allowed for transmission of the final report, shall be automatically decommitted by the Commission no later than 31 December 2010 and shall result in the reimbursement by the Member States of amounts wrongly received.

Les précisions juridiques sont particulièrement nécessaires compte tenu de la position adoptée par le gouvernement du Québec dans l'affaire Bertrand - savoir qu'il est d'avis que le Québec peut se séparer du Canada à l'issue d'une décision unilatérale, et que les tribunaux et le principe de la primauté du droit n'ont aucun rôle à jouer dans le cadre d'une sécession possible.
Judicial clarification is especially necessary in light of the position that the Quebec government has taken in the Bertrand litigation - where it has effectively stated that it believes that Quebec can secede unilaterally from Canada and that the courts and the rule of law play no role in any possible secession.