Traduction de «adoptée par l'association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

commune adoptée
adopted municipality

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

bacille respiratoire associé aux cils
CAR bacillus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.
The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.

La «décision d’association outre-mer» a été adoptée en novembre 2013 et est entrée en vigueur le 1 janvier 2014.
The overseas association decision was adopted in November 2013 and entered into force on 1 January 2014.

Votre rapporteur accueille donc favorablement la proposition de nouvelle décision d’association liant les PTOM à l’UE adoptée le 16 juillet 2012 par le collège des commissaires et tient à remercier la Commission pour le travail de grande qualité qu’elle a effectué.
Your rapporteur welcomes, therefore, the proposal for a new decision on the association of the OCTs with the EU adopted on 16 July 2012 by the College of Commissioners, and would like to congratulate the Commission on the very high standard of its work in this connection.

64. demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;
64. Calls for funding under the development and investment partnerships to be made subject to certain specific commitments predetermined in a dialogue between the Commission and Member States; take the view that those predetermined conditions must require the Member States to undertake reforms in order to ensure that funds are used efficiently in areas directly related to cohesion policy, that, where necessary, Member States should be called upon to do so, and that the funds should be made dependent on those conditions; calls for it to be made possible for the actors involved in the management of operational programmes to influence conditionalities; considers it fair for such conditions to include, in particular, full implementation of existing EU legislation (e.g. on price regulation, tendering procedures, transport, the environment and health) in order to prevent irregularities and ensure effectiveness; rejects, however, the imposition of conditions requiring Member States to undertake fundamental social and economic reform; all conditions should fully respect the principles of subsidiarity and partnership;

P. considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et l'opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l'enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations), adoptée par le gouvernement éthiopien et ratifiée par le parlement, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de la résolution des conflits,
P. whereas there is a climate of fear among non-governmental organisations (NGOs) and opposition circles that government control has been increasing and political freedom has been reduced by the recently adopted press law and party registration law in Ethiopia; whereas the law on NGOs (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies) adopted by the Ethiopian government and ratified by the parliament could seriously restrict the activities of the international and Ethiopian associations which are working for equality, justice, human rights and conflict resolution,

Afin de renforcer encore plus l'action des organisations de producteurs ou de leurs associations et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre aux États membres, sous certaines conditions, d'étendre à l'ensemble des producteurs non membres d'une région les règles applicables notamment en matière de production, de mise sur le marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée.
In order to further boost the impact of producer organisations and associations thereof and ensure the market as much stability as is desirable, Member States should be allowed on certain conditions to extend to non-member producers in their region the rules, particularly on production, marketing and environmental protection, adopted for its members by the organisation or association for the region concerned.

1. estime que le deuxième rapport annuel sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est et la communication de la Commission sur les Balkans occidentaux et l'intégration européenne sont indispensables pour définir les priorités et les contraintes tant pour l'UE que pour les pays concernés; est cependant d'avis que ces deux documents doivent être évalués dans le contexte des engagements pris par le Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, s'agissant en particulier de l'approbation des conclusions du Conseil du 16 juin 2003 sur "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux", des conclusions du Conseil sur l'examen annuel 2003 du processus de stabilisation et d'association et de la déclaration adoptée lors du Sommet UE-Balkans occidentaux le 21 juin 2003;
1. Considers the Second Report on the Stabilisation and Association process for South East Asia and the Commission Communication on the Western Balkans and European Integration indispensable for laying down the priorities and constraints for both the EU and the countries concerned; however, both should be assessed in the context of the undertakings set by the Thessaloniki European Council of 19-20 June 2003, in particular, its endorsement of the Council Conclusions of 16 June 2003 on the Thessaloniki agenda for the Western Balkans and the 2003 Annual Council Review of the SAP and the declaration by the EU-Western Balkans Summit of 21 June 2003;

- l'opportunité d'élargir le cadre des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine dans le contexte de son intégration régionale afin de contribuer à une association stratégique entre les deux régions, comme le prévoit la déclaration adoptée lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne qui a eu lieu le 28 juin 1999 à Rio de Janeiro.
- the desirability of enlarging the framework of relations between the European Union and the Latin American regional integration with a view to contributing to a strategic association between the two regions as foreseen in the Declaration adopted at the Summit of Heads of State and Government of Latin America and the Caribbean and the European Union in Rio de Janeiro on 28 June 1999.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.