Traduction de «adopté confirme l'échéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant qu'au paragraphe 14 de sa résolution du mardi 27 octobre 2015 sur la mesure des émissions dans le secteur automobile, le Parlement a confirmé la disposition du rapport adopté par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017";
N. whereas in paragraph 14 of its resolution of 27 October 2015 on emission measurements in the automotive sector, Parliament confirmed the provision of the report adopted by its Committee on the Environment, Public Health and Food Safety which requires the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’;

(50) La Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d'adopter des actes , conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , ainsi que le pouvoir d'approuver des normes techniques de réglementation, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les informations à inclure dans la notification à l'AEMF et dans le registre, et les critères de décision de l'AEMF concernant: l'éligibilité à l'obligation de compensation centrale; les seuils d'information et de compensation; le délai maximal de confirmation du contrat; la liquidité; le contenu minimal des règles de gouvernance; les modalités de conservation des informations; le contenu minimal du plan de continuité des activités et les services garantis; les pourcentages et échéances applicables aux marges; les conditions de marché extrêmes; les garanties très liquides et les décotes; les modalités de conduite des tests; les informations à inclure dans une demande d'enregistrement présentée par un référentiel central à l'AEMF; les amendes et les informations qu'un référentiel central doit rendre disponibles; conformément au présent règlement.
(50) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the power to endorse regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 should be delegated to the Commission in respect of the details to be included in the notification to ESMA and in the register and the criteria for the decision of ESMA on the eligibility for the clearing obligation, on the information and clearing threshold, on the maximum time lag regarding the contract, on liquidity, on the minimum content of governance rules, on details of record keeping, on minimum content of business continuity plan and the services guaranteed, on percentages and time horizon for margin requirements, on extreme market conditions, on highly liquid collateral and haircuts, on highly liquid financial instruments and concentration limits, on details for performance of tests, on details concerning the application of a trade repository for registration with ESMA, on fines and on details concerning the information that a trade repository should make available, as referred to in this Regulation.

(50) La Commission devrait être en mesure d’adopter, conformément à l’article 290 du traité, des actes délégués et, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, des normes techniques réglementaires relatifs aux informations à inclure dans la notification à l’AEMF et dans le registre, et relatifs aux critères de décision de l’AEMF concernant: l’éligibilité à l’obligation de compensation centrale; les seuils d’information et de compensation; le délai maximal de confirmation du contrat; la liquidité; le contenu minimal des règles de gouvernance; les modalités de conservation des informations; le contenu minimal du plan de continuité des activités et les services garantis; les pourcentages et échéances applicables aux marges; les conditions de marché extrêmes; les garanties très liquides et les décotes; les modalités de conduite des tests; les informations à inclure dans une demande d’enregistrement présentée par un référentiel central à l’AEMF; les amendes et les informations qu’un référentiel central doit rendre disponibles; conformément au présent règlement.
(50) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty as well as regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 in respect of the details to be included in the notification to ESMA and in the register and the criteria for the decision of ESMA on the eligibility for the clearing obligation, on the information and clearing threshold, on the maximum time lag regarding the contract, on liquidity, on the minimum content of governance rules, on details of record keeping, on minimum content of business continuity plan and the services guaranteed, on percentages and time horizon for margin requirements, on extreme market conditions, on highly liquid collateral and haircuts, on highly liquid financial instruments and concentration limits, on details for performance of tests, on details concerning the application of a trade repository for registration with ESMA, on fines and on details concerning the information that a trade repository should make available, as referred to in this Regulation.

4.2. invite une nouvelle fois la Commission à engager des négociations sur le renouvellement des protocoles de pêche financiers longtemps avant qu'ils n'arrivent à échéance et à les mener à bien en temps utile pour permettre la consultation appropriée du PE; invite la Commission, lors des négociations, à ne pas confirmer l'accord de l'UE sur l'application provisoire d'un accord/protocole; souligne qu'une première étape a déjà été franchie dans ce sens, la Commission ayant accepté de n'effectuer aucun versement avant l'adoption de l'avis du PE;
4.2 Once again, invites the Commission to start negotiations on the renewal of financial protocols on fisheries long before they are due to expire, and to close them in due time to allow the appropriate consultation of the EP; requests the Commission while negotiating not to confirm the EU agreement to a provisional application of any agreement/protocol; notes that a first step was already made on this sense, once the Commission have accepted not to do any payment before EP opinion is adopted.

Le texte adopté confirme l'échéance du 1er janvier 1993 fixée par l'Acte unique européen et prévoit certaines dispositions techniques applicables aux vols ou traversées maritimes présentant un caractère mixte, c'est-à-dire effectués en partie dans la Communauté et en partie à l'extérieur de celle-ci.
The Regulation adopted confirms that controls will cease on 1 January 1993 - the deadline set by the Single European Act - and lays down a number of technical rules applicable to "mixed" flights and sea crossings, i.e. those which take place partly within the Community and partly outside it.

Les Etats membres doivent aussi abroger toute disposition qui oblige des personnes telles que les transporteurs à effectuer des contrôles à raison du passage d'une frontière intérieure. - confirme que toutes les personnes, quelque soit leur nationalité, sont les bénéficiaires de la suppression des contrôles aux frontières intérieures; - définit la notion de "frontières intérieures" en particulier en ce qui concerne les aéroports et les ports maritimes. La suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures va de pair avec la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement essentielles(1). Pour ce faire, l'échéance pour la mise en application de cette directive a été fixée au 31.12.1996, ce qui devrait permettre le délai nécessaire à leur définitive adoption.
The Member States must also abolish any legislation obliging persons such as airlines or shipping companies to carry out controls at internal frontiers; - confirms that all persons, whatever their nationality, will be covered by the abolition of controls at internal frontiers; - defines the concept of "internal borders", particularly as regards airports and seaports; The elimination of controls on persons crossing internal frontiers requires implementation of the essential accompanying measures.[1] Accordingly, the date for transposal of this Directive has been fixed at 31 December 1996, which should give sufficient time for their definitive adoption.