Traduction de «adopté aujourd'hui rapporteuse » (Français → Anglais) :

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)
Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)

Dans l'avis qu'il a adopté aujourd'hui (rapporteuse : Mme María SÁNCHEZ MIGUEL, membre du groupe des travailleurs du Comité et représentante du syndicat espagnol Comisiones Obreras), le Comité économique et social européen demande l'instauration d'un large système communautaire de responsabilité environnementale qui couvrirait à la fois les dommages dits "traditionnels" et les dommages causés à l'environnement et à la biodiversité.
In its opinion adopted today (rapporteur: Ms María Sánchez Miguel, a member of the Committee's Workers' Group and a representative of the Spanish Trade Union Comisiones Obreras) the European Economic and Social Committee calls for a broad EU environmental liability scheme which besides covering damage in the traditional sense of the term, also adresses damage to the environment and to biodiversity.

Les litiges en question ont eu lieu il y a plus d'un an et se sont réglés à la suite des pressions des consommateurs, bien après tout le monde, alors que les problèmes sont chose du passé, que les provinces commencent à prendre leurs responsabilités, que les câblodistributeurs se sont autodisciplinés, des parlementaires fédéraux voudraient aujour-d'hui faire adopter cette loi.
The disputes in question took place over a year ago and were resolved subsequently, under pressure from consumers. Well after everyone else, when the problems are a thing of the past, when the provinces are beginning to assume their responsibilities, when the cable companies have regulated themselves, the federal government would now like to pass this bill today.