Vertaling van "adoption d'un texte législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'adoption du plan d'action, un grand nombre des mesures préconisées ont fait l'objet de propositions spécifiques ou débouché sur l'adoption de textes législatifs ou d'instruments équivalents conçus pour réaliser les buts du plan d'action.
Since the adoption of the Action Plan many of the measures called for have been the subject of specific proposals or the adoption of legislation or equivalent instruments designed to achieve the Action Plan's goals.

Elle souhaite faire en sorte que l'adoption des textes législatifs puisse avoir lieu avant la fin de l'année 2005.
The Commission would like the legislative instruments to be adopted before the end of 2005.

8 (1) Lorsqu’une première nation a l’intention d’adopter des textes législatifs en vertu de l’article 7, le conseil de la première nation soumet le projet de textes législatifs à l’approbation des membres de celle-ci.
8 (1) If a First Nation intends to enact First Nation laws under section 7, the council of the First Nation must submit the proposed First Nation laws to the First Nation members for their approval.

L’Union européenne (UE) a adopté un texte législatif (directive) définissant les conditions de travail de citoyens de pays tiers dans ses pays membres pour de courtes périodes en tant que travailleurs saisonniers, souvent dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme.
The European Union (EU) has adopted a law (directive) setting out the conditions for non-EU citizens wishing to work in its member countries for short periods as seasonal workers, often in agriculture and tourism.

Autrement dit, le Parlement fédéral ne peut déléguer son pouvoir législatif à l'assemblée législative provinciale, même si cette dernière acceptait d'adopter le « texte législatif », tout comme le Parlement fédéral ne peut dépendre du consentement et de la bonne volonté des autorités provinciales pour combler les sièges du Sénat de la façon qu'il juge appropriée.
In other words, the federal Parliament cannot delegate its legislative authority to the provincial legislature even though they would accept to enact the proposed " text of legislation," just as the federal Parliament cannot be dependent upon the consent and the goodwill of the provincial authorities to fill Senate seats in the manner it deems appropriate.

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement précise que l'environnement, la santé et la qualité de la vie sont parmi les principales priorités environnementales dudit programme et souligne notamment la nécessité d'adopter des textes législatifs plus spécifiques dans le domaine de l'eau.
Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme states that environment and health and quality of life are among the key environmental priorities of that Programme, highlighting in particular the need to establish more specific legislation in the field of water policy.

Ce que nous voyons ici, en réalité, est une sorte de compromis entre les efforts pour faire adopter le texte législatif tout en permettant aux premières nations qui, de toute évidence, seront touchées par ce texte législatif de s'exprimer.
What we see here is really a balancing act in terms of the efforts to pass the legislation, to get it through, but also to permit some input from first nations that are obviously going to be affected by it.

Soyons réalises, chaque fois que l'on adopte un texte législatif, il faut également préciser les conséquences qu'il y aurait à ne pas se conformer à ce texte.
Let's face it, any time you put legislation in place you have to also put in place consequences for failing to comply with the legislation. This is mandatory, this is not for guidance.

Dans ce recueil des codes et des textes législatifs, dans l'adoption de textes législatifs et de codes, on nie, par l'article 30, la possibilité pour les premières nations d'utiliser la langue de leur choix et, au premier chef, leur propre langue.
As regards the registry of codes and laws, or when developing and passing their codes and laws, under clause 30, the First Nations will not be able to use the language of their choice and, more importantly, their own language.

Tant les États membres que la Communauté ont adopté des textes législatifs qui soumettent les décharges et les incinérateurs à des normes environnementales nettement plus rigoureuses.
Both Member States and the Community have enacted legislation that requires significantly higher environmental standards for landfills and incinerators.