Traduction de «adopter l'harmonisation complète » (Français → Anglais) :

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète .
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism , harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La majorité des réponses à la consultation sur le livre vert ont appelé à l'adoption d'un instrument législatif horizontal applicable aux transactions nationales et transfrontalières, basé sur une harmonisation complète et ciblée, c'est-à-dire centré sur les aspects qui créent des entraves importantes au commerce pour les entreprises et/ou qui découragent les consommateurs d'effectuer des achats transfrontaliers.
212 | Summary of responses and how they have been taken into accountThe majority of respondents to the Green Paper called for the adoption of a horizontal legislative instrument applicable to domestic and cross-border transactions, based on full targeted harmonisation; i.e. targeted at the issues raising substantial barriers to trade for business and/or deterring consumers from buying cross-border.

Dans sa résolution du 16 juillet 2007, le Parlement européen a recommandé la prise de mesures législatives et a exprimé sa préférence pour l'adoption d'un instrument se présentant sous la forme d'une directive horizontale basée sur une harmonisation complète et ciblée. Dans sa communication du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle», la Commission a estimé que le marché unique devait produire de meilleurs résultats et des bénéfices tangibles pour les consommateurs et les PME.
The European Parliament, in its Resolution of 16 July 2007 recommended that legislative action is taken and expressed its preference for the adoption of an instrument taking the form of a horizontal Directive based on full targeted harmonisation.In its Communication 'A single market for 21st century Europe' of 20 November 2007, the Commission stated that the single market needs to deliver better results and tangible benefits for consumers and SMEs.

Conformément à la résolution du Parlement et à la déclaration figurant dans le document de travail de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs de 2009, nous préférons adopter une nouvelle approche basée sur une harmonisation complète, c’est-à-dire une harmonisation limitée à certains aspects spécifiques de contrats donnés, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs.
In line with the resolution of Parliament and with the statement made in the working document of the Committee for Internal Markets and Consumer Protection in 2009, a new approach based on full harmonisation is preferred, that is to say harmonisation limited to specific aspects of certain contracts while maintaining a high level of consumer protection.

26. réitère sa demande tendant à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes et à l'harmonisation complète de la politique des États membres en matière de contrôle des exportations d'armes, objectifs à atteindre à court terme, encourage vivement les États membres à progresser dans cette direction en sanctionnant toute violation, par des entreprises enregistrées dans l'Union, des embargos des Nations unies, de l'Union européenne, de l'OSCE et de tout État membre sur les armes;
26. Reiterates its call for legally binding provisions and full harmonisation of Member States" arms export control policy as a short-term goal, and urges Member States to make progress in this direction, penalising any violation by enterprises registered in the EU of the arms embargoes of the UN, the EU, the OSCE or any Member State;

4. fait sienne la demande précédemment formulée par le Parlement européen, qui réclame l'adoption de dispositions juridiques contraignantes et une harmonisation complète de la politique d'exportation des armements des États membres à moyen terme, et invite les États membres à progresser dans ce sens;
4. Supports Parliament’s earlier call for legally binding provisions and a full harmonisation of the Member States’ arms export policy in the medium term, and calls on the Member States to make progress to this end;

72. prend acte de l'adoption de la loi sur les médias qui a permis la clôture du chapitre "Audiovisuel"; rappelle toutefois la nécessité constante d'encourager le pluralisme et la liberté des médias, en vue d'un fonctionnement sain des institutions démocratiques et d'un développement équilibré de la société civile; invite à cet effet le gouvernement hongrois à intensifier ses efforts dans le sens d'une harmonisation complète de sa législation avec l'acquis communautaire;
72. Notes that the law on the media has been adopted, thus enabling the Audio-visual policy chapter to be closed; points, however, to the continuing need to promote media pluralism and freedom so as to help democratic institutions operate properly and civil society to develop in a balanced way; calls on the Hungarian Government, therefore, to intensify the efforts to fully harmonise Hungarian legislation with the acquis communautaire;

Il ne s'agit pas nécessairement d'aboutir à une harmonisation complète des méthodes de collecte des données, mais l'Observatoire ne peut, à terme, remplir son mandat si les autorités nationales n'adoptent pas de systèmes de classification compatibles, voire communs.
This does not necessarily entail a complete harmonisation of approaches to data collection, but ultimately the Monitoring Centre's remit is unachievable unless national authorities adopt compatible if not common classification systems.