Vertaling van "adopte intégralement l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil rappelle que les négociations d'adhésion viseront à ce que l'Islande adopte intégralement l'acquis de l'UE et à ce que ce dernier soit pleinement mis en œuvre lors de l'adhésion, les mérites de l'Islande étant dûment pris en considération, de même que les dispositions du cadre de négociation.
The Council recalls that the accession negotiations will be aimed at Iceland integrally adopting the EU acquis and ensuring its full implementation and enforcement by accession, duly reflecting Iceland's own merits and the provisions of the Negotiating Framework.

Les négociations d'adhésion viseront à ce que l'Islande adopte intégralement l'acquis de l'UE et à ce que ce dernier soit pleinement mis en œuvre lors de l'adhésion, les mérites de l'Islande étant dûment pris en considération, de même que les dispositions du cadre de négociation.
The accession negotiations will be aimed at Iceland integrally adopting the EU acquis and ensuring its full implementation and enforcement by accession, duly reflecting Iceland's own merits and the provisions of the Negotiating Framework.

Les négociations viseront à ce que l'Islande adopte intégralement l'acquis de l'UE et le mette en œuvre et l'applique intégralement.
Negotiations will be aimed at Iceland integrally adopting the EU acquis and ensuring its full implementation and enforcement.

L’Union et ses partenaires pourraient réfléchir à l’avenir à une approche plus large du commerce régional, offrant un accès total au marché intérieur en cas d’adoption intégrale de tous les éléments pertinents de l’acquis communautaire.
The EU and its partners may reflect in future on a broader regional trade approach, offering full access to the internal market following full adoption of all relevant elements of the EU acquis.

Si un organisme de radiodiffusion télévisuelle a acquis des droits de télédiffusion exclusifs portant sur un événement mentionné dans un règlement adopté en application du § 4, il est tenu de faire en sorte que cet événement puisse être suivi sur une télévision à accès libre en Autriche, conformément aux modalités définies dans ledit règlement (émission en direct ou en différé, diffusion intégrale ou partielle), par au moins 70 % des téléspectateurs soumis à la redevance audiovisuelle ou exemptés de celle-ci.
Where a television broadcaster has acquired exclusive broadcasting rights for an event referred to in an Ordinance issued under § 4 hereof, it shall allow the event to be seen on a television channel freely accessible in Austria by at least 70 % of licence-payers and viewers exempted from the licence fee, whereby the arrangements set out in the Ordinance (whole or partial live or deferred coverage) shall be complied with.

Si jamais le projet de loi, tel que rédigé, est adopté intégralement en troisième lecture, l'histoire sera dure envers le Parlement canadien, parce qu'on dira que, contrairement à d'autres pays, au profit d'une situation exceptionnelle, on a sacrifié des droits acquis pour défendre les citoyens et les citoyennes de ce pays.
If the bill, as drafted, is ever passed at third reading, history will deal harshly with Canada, and its parliament, because it will be said that, contrary to other countries, in order to benefit from an exceptional situation, it sacrificed some vested rights to protect Canadian citizens.

Jusqu'à présent, il s'agissait d'adopter l'acquis communautaire en tant que tel. Désormais l'accent est mis sur la capacité de le transposer et de l'appliquer intégralement.
Hitherto the emphasis was on adoption of the acquis communautaire as such. Now the crucial thing is the ability to implement and apply it in its entirety.

14. observe que les négociations sur le chapitre de l'environnement ont été ouvertes mais n'ont pas été achevées avec Chypre; souhaite que les périodes transitoires prévues pour l'adoption intégrale de l'acquis soient réduites au minimum et que soient fixés des objectifs intermédiaires;
14. Notes that negotiations on the environment chapter have been opened but not yet completed with Cyprus; calls for any transition periods for full compliance with the acquis to be kept to a minimum, and for the establishment of intermediate targets;

24. observe que les négociations avec la Slovaquie sur le chapitre de l'environnement viennent tout juste de s'ouvrir, mais estime qu'il est maintenant nécessaire d'apporter aux demandes de périodes transitoires une véritable justification; souhaite que les périodes transitoires prévues pour l'adoption intégrale de l'acquis soient réduites au minimum, et que soient fixés des objectifs intermédiaires; demande, en outre, un suivi attentif des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, la définition d'un programme concret de mesures d'exécution et la description précise des modalités de financement envisagées;
24. Notes that negotiations with Slovakia on the environment chapter have only just been opened, but that proper justification of the requests for transition periods is now necessary; calls for any transition periods for full compliance with the acquis to be kept to a minimum, and for establishment of intermediate targets; calls further for careful monitoring of progress in meeting these targets, for the establishment of a practical programme of implementing measures and for details of the financing arrangements that are envisaged;