Vertaling van "admission provisionnelle d'une créance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admission provisionnelle d'une créance
provisional admission of a claim

créance admissible [ dette obligataire admissible ]
qualifying debt obligation

contestation en matière d'admission des créances
action relating to the admission of debts

admission de créances
admission of claims | admission of debts

créance commerciale admissible
eligible commercial claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(C) la présente loi s’applique comme si, en ce qui concerne une créance dont est débitrice la société affiliée ou une société de personnes dont elle est un associé (appelées « débitrice » à la présente division), chaque montant de revenu ou de perte de la débitrice — provenant d’un bien, d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement ou d’une entreprise non admissible — relativement à cette créance provenait d’un tel bien qu’elle détenait ou d’une telle entreprise qu’elle exploitait, selon le cas, tout au long de la période où elle était débitrice de la créance et au moment où la créance est réglée ou éteinte;
(C) this Act is to be applied as if, in respect of any debt obligation owing by the foreign affiliate or a partnership of which the foreign affiliate is a member (which foreign affiliate or partnership is referred to in this clause as the “debtor”), each amount of income or loss of the debtor — from a property, from a business other than an active business or from a non-qualifying business — in respect of the debt obligation were from such a property that was held, or such a business that was carried on, as the case may be, by the debtor throughout the period during which the debt obligation was owed by the debtor and at the time at which the debt obligation was settled or extinguished;

a) dans le calcul du taux de rendement annuel réel d’une créance d’une société admissible, il n’est tenu compte ni de la valeur d’un droit de convertir tout ou partie de la créance en actions du capital-actions de la société ou d’échanger tout ou partie de la créance contre de telles actions, ni de la valeur d’une option ou d’un droit d’acquisition de telles actions;
(a) in determining the effective annual rate of return in respect of a debt obligation of an eligible corporation, the value of any right to convert the debt obligation or any part thereof into, or to exchange the debt obligation or any part thereof for, shares of the capital stock of the corporation or an option or right to acquire such shares shall not be considered; and

(4) Pour le calcul des intérêts payables par une société en vertu du paragraphe (3) pour un ou plusieurs mois de la période commençant le premier jour d’une année d’imposition et se terminant deux mois après le dernier jour de l’année, période au cours de laquelle la société a désigné un montant en vertu de l’article 194 à l’égard d’une action ou créance qu’elle a émise, ou d’un droit qu’elle a consenti, au cours d’un mois donné de l’année, la société est réputée avoir été redevable, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt pour l’année, égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année sur son remboursement de la partie VIII pour l’année par le rapport entre :
(4) For the purposes of computing interest payable by a corporation under subsection 195(3) for any month or months in the period commencing on the first day of a taxation year and ending two months after the last day of the year in which period the corporation has designated an amount under section 194 in respect of a share or debt obligation issued, or right granted, by it in a particular month in the year, the corporation shall be deemed to have been liable to pay, on or before the last day of the month immediately following the particular month, a part or an instalment of tax for the year equal to that proportion of the amount, if any, by which its tax payable under this Part for the year exceeds its Part VIII refund for the year that

(ii) le total des montants d’intérêts à payer, relativement à la période de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle la somme due était un prêt ou dette déterminé, par la société résidente, par la société de personnes canadienne admissible, par une personne résidant au Canada avec laquelle la société résidente avait un lien de dépendance au moment où la somme due a pris naissance ou par une société de personnes dont la société résidente ou la personne est un associé, au titre d’une créance — conclue dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’opération ayant donné naissance à la somme due — dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le produit de la créance a servi, directement ou indirectement, à financer, en tout ou en partie, la somme due,
(ii) the total of all amounts of interest payable in respect of the period in the year, or the fiscal period, during which the amount owing was a pertinent loan or indebtedness, by the CRIC, the qualifying Canadian partnership, a person resident in Canada with which the CRIC did not, at the time the amount owing arose, deal at arm’s length or a partnership of which the CRIC or the person is a member, in respect of a debt obligation — entered into as part of a series of transactions or events that includes the transaction by which the amount owing arose — to the extent that the proceeds of the debt obligation can reasonably be considered to have directly or indirectly funded, in whole or in part, the amount owing, and

(4.2) Le contribuable qui établit, en ce qui concerne une ou plusieurs dispositions d’immobilisations admissibles qu’il a effectuées, qu’un montant visé à l’alinéa a) de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) est devenu une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition doit déduire dans le calcul de son revenu pour l’année le montant obtenu par la formule suivante :
(4.2) Where, in respect of one or more dispositions of eligible capital property by a taxpayer, an amount that is described in paragraph (a) of the description of E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) in respect of the taxpayer is established by the taxpayer to have become a bad debt in a taxation year, there shall be deducted in computing the taxpayer’s income for the year the amount determined by the formula

4. Lorsque des dépôts admissibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts] à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à la procédure de résolution si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur à la garantie de l'ensemble des dépôts prévue à l'article 5 de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts].
4. Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive [DGSD] against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the entity under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 5 of Directive [DGSD].

e bis) "quasi-capitaux propres": tout type d'instruments de financement combinant capitaux propres et créances ou qui comportent un élément de créance et dont la rentabilité pour leur détenteur dépend essentiellement des profits ou des pertes réalisés par l'entreprise de portefeuille admissible et qui ne sont pas garantis en cas de défaillance de cette entreprise;
(ea) 'quasi-equity' means any type of financing instrument which is a combination of equity and debt or which has a debt element and the return of which is predominantly based on the profits or losses of the qualifying portfolio undertaking and which is unsecured in the event of default;

ii) les instruments de créance, titrisés ou non, émis par une entreprise de portefeuille admissible, y compris les billets à ordre et les bons de créance, les prêts d'actionnaires et les subventions;
(ii) securitised and un-securitised debt instruments, issued by a qualifying portfolio undertaking, including promissory notes and certificates of deposit, shareholder loans and grants;

Conformément au règlement sur l'insolvabilité, la production, la vérification et l'admission des créances sont déterminées par la loi de l'État d'ouverture (article 4, paragraphe 2, point h)). La même règle s'applique aux créances à produire au passif du débiteur (article 4, paragraphe 2, point g)).
According to the Insolvency Regulation, the lodging, verification and admission of claims shall be determined by the law of the State of the opening of proceedings (Article 4(2)(h)); the same shall apply to claims which are to be lodged against the debtor’s estate (Article 4(2)(g)).

4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1 er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 1 er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.
4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the European Union prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.