Vertaling van "admission d'une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

option d'achat d'actions non admissible | option non admissible
non-qualified stock option | NSO | NQSO | nonqualified stock option | unqualified stock option

admission (à une action de formation)
admission (to a training programme)

action non admissible
non-qualifying share

action admissible de petite entreprise
qualified small business corporation share

option d'achat d'actions admissible
qualifying stock option

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

dose admissible | dose maximale admissible | dose tolérée | équivalent de dose maximale admissible | DMA [Abbr.] | EDMA [Abbr.]
maximum permissible dose | maximum permissible dose equivalent | permissible dose | tolerance dose | MPD [Abbr.] | MPDE [Abbr.]

charge admissible | contrainte admissible sur le sol | pression admissible sur le sol
permissible load | permissible soil pressure

équivalent de dose maximale admissible | EDMA | edma | dose maximale admissible | dose admissible | dose tolérée | dose de tolérance
maximum permissible dose equivalent | MPDE | mpde | maximum permissible dose | permissible dose | tolerance dose

admission d'un étranger | admission d'une étrangère | admission
admission of a foreign national | admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les produits relevant des systèmes européens de qualité ou d’autres systèmes de qualité reconnus par les États membres devraient être admissibles aux actions d’information et de promotion, car ces systèmes donnent aux consommateurs des garanties sur la qualité et les caractéristiques du produit ou du procédé utilisé pour sa production, ajoutent de la valeur aux produits et renforcent leurs possibilités de commercialisation.
Products covered by Union quality schemes and quality schemes recognised by Member States should be eligible for information provision and promotion measures since such schemes provide consumers with assurances on the quality and characteristics of the product or the production process used, achieve added value for the products concerned and enhance their market opportunities.

De même, le mode de production biologique ainsi que le symbole graphique des produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques devraient être admissibles aux actions d’information et de promotion.
Similarly, the organic production method, as well as the logo for quality agricultural products specific to the outermost regions should be eligible for information provision and promotion measures.

(31) Si une somme est incluse dans le revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée par l’effet du sous-alinéa 40(1)a)(ii) relativement à la disposition d’un bien — bien agricole admissible, bien de pêche admissible ou action admissible de petite entreprise — effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, la somme éventuelle obtenue par la formule ci-après est retranchée du total des sommes déductibles par le particulier pour l’année donnée en application du présent article :
(31) If an amount is included in an individual’s income for a particular taxation year because of subparagraph 40(1)(a)(ii) in respect of a disposition of property in a preceding taxation year that is qualified farm property, qualified fishing property or a qualified small business corporation share, the total of all amounts deductible by the individual for the particular year under this section is reduced by the amount, if any, determined by the formula

(12) Le montant de report autorisé d’un particulier relativement à une disposition admissible d’actions émises par une société (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) est réputé nul si les conditions suivantes sont réunies :
(12) The permitted deferral of an individual in respect of a qualifying disposition of shares issued by a corporation (in this subsection referred to as “new shares”) is deemed to be nil where

(14) Dans le cas où une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) qui est un titre non admissible d’un particulier est acquise par le donataire visé au paragraphe (13) en échange d’une autre action (appelée « action originale » au présent paragraphe) qui est un titre non admissible du particulier au moyen d’une opération à laquelle s’appliquent l’article 51, les sous-alinéas 85.1(1)a)(i) et (ii) ou les articles 86 ou 87, la nouvelle action est réputée, pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (13), être la même action que l’action originale.
(14) Where a share (in this subsection referred to as the “new share”) that is a non-qualifying security of an individual has been acquired by a donee referred to in subsection 118.1(13) in exchange for another share (in this subsection referred to as the “original share”) that is a non-qualifying security of the individual by means of a transaction to which section 51, subparagraphs 85.1(1)(a)(i) and 85.1(1)(a)(ii) or section 86 or 87 applies, the new share is deemed for the purposes of this subsection and subsection 118.1(13) to be the same share as the original share.

(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capital-actions d’une société qui était un placement enregistré pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année précédente.
(5) For the purposes of paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 205(1) of the Act and paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 207.01(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered disability savings plan, a registered education savings plan or a TFSA at any time if at that time the property is an interest in a trust or a share of the capital stock of a corporation that was a registered investment for a trust governed by a registered retirement savings plan during the calendar year in which that time occurs or during the preceding year.

L’autorité compétente veille à l’application des dispositions du présent règlement sur son territoire, en ce qui concerne l’ensemble des actions réalisées sur son territoire et les actions réalisées à l’étranger se rapportant à des instruments admis à la négociation sur un marché réglementé, pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été introduite, mis aux enchères sur une plate-forme d’enchères ou qui sont négociés sur un MTF ou sur un OTF ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée sur un MTF opérant sur son territoire.
The competent authority shall ensure that the provisions of this Regulation are applied on its territory, regarding all actions carried out on its territory, and actions carried out abroad relating to instruments admitted to trading on a regulated market, for which a request for admission to trading on such market has been made, auctioned on an auction platform or which are traded on an MTF or an OTF or for which a request for admission to trading has been made on an MTF operating within its territory.

2. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles ou les biens d'origine non admissible peuvent être jugés admissibles par la Commission dans des cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.
2. Tenderers, applicants and candidates from non-eligible countries or goods from a non-eligible origin may be accepted as eligible by the Commission in cases involving an urgency or the unavailability of products and services in the markets of the countries concerned, or in other duly substantiated cases where application of the eligibility rules would make the realisation of a project, programme or action impossible or exceedingly difficult.

3. Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée, l'État membre concerné auquel la Commission a délégué des tâches d'exécution est autorisé à accepter comme admissibles, au nom de la Commission, les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles visés au paragraphe 2 du présent article, ou des biens d'origine non admissible visés à l'article 8, paragraphe 4.
3. For actions implemented in shared management, the relevant Member State to which the Commission has delegated implementation tasks shall be entitled to accept as eligible, on behalf of the Commission, tenderers, applicants and candidates from non-eligible countries as referred to in paragraph 2 of this Article, or goods from a non-eligible origin as referred to in Article 8(4).

gouvernement provisoire à Ottawa pour présenter les conditions d'admission. Cette action a mis abruptement fin à certains souhaits exprimés en public, au sud de notre frontière, de voir les colons américains s'étendre au nord sur la terre de Rupert.
end to some publicly expressed desires, south of our border, to have American settlers expand northward into Rupert's Land.