Traduction de «admissible à l'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admission en bourse [ inscription à la cote | inscription à la cote officielle | admission à la cote | inscription des titres à la cote | admission à la cote officielle | cotation de titres en bourse ]
listing [ listing of securities ]

personne handicapée admissible à l'assurance-emploi [ personne handicapée admissible à l'AE ]
EI-eligible person with a disability [ EI-eligible person with disabilities ]

admission en bourse | admission à la cote | inscription à la cote | cotation
listing | listing on stock exchange | admission to quotation | listing admission

système d'admission à géométrie variable | admission à géométrie variable
variable-geometry induction system | variable-geometry intake system

admissible à un remboursement | admissible à des prestations
eligible to a reimbursement

agent d'admission à l'aéroport [ agente d'admission à l'aéroport ]
airport admission officer

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

introduction en Bourse, cotation, admission à la cote, inscription à la cote, ouvrir son capital au public, émission
listing = initial public offering

Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer [ OCVM ]
DETEC Ordinance of 30 October 2003 on the Licence to Drive Railway Locomotives [ LDO ]

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

135. Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur qui, du fait de l’incident à l’origine de la demande, est ou aurait été admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ou en vertu d’un texte législatif provincial prévoyant l’indemnisation des victimes d’accidents de travail ou leurs personnes à charge.
135. The Minister or authorized person shall not pay compensation to a claimant who is or would have been eligible to claim compensation in respect of the incident giving rise to the claim under the Government Employees Compensation Act or the Merchant Seamen Compensation Act, or under provincial compensation legislation providing for compensation to workers or their dependants.

27. L’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada, l’ancien membre et le membre de la force de réserve qui peuvent recevoir une allocation de soutien du revenu au titre de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sont admissibles au paiement des contributions ou des droits à verser relativement :
27. Income-qualified veterans, income-qualified civilians, Canada service veterans and former members or reserve force members to whom a Canadian Forces income support benefit is payable under Part 2 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act are eligible to receive the cost of the premium or fee that is required to be paid in relation to

5. L'aide et les autres sommes éventuellement perçues comme indemnisation du préjudice, notamment au titre de polices d'assurance, n'excèdent pas 100 % des coûts admissibles.
5. The aid and any other payments received to compensate for the damage, including payments under insurance policies, shall not exceed 100 % of the eligible costs.

Il importe que le montant des aides prenne la forme d’un montant pour 100 kilogrammes de poids en carcasse des animaux admissibles, pour une quantité limitée et pour un poids en carcasse maximal indemnisable par animal.
The aid amount should be expressed as an amount per 100 kilograms of carcass weight of eligible animals, for a limited quantity and with a maximum compensable carcass weight per animal.

Les aides et les autres sommes éventuellement reçues pour indemniser le préjudice, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou de polices d’assurance pour les dommages admissibles au bénéfice de l’aide doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles directs et à 80 % des coûts admissibles indirects.
The aid and any other payments received to compensate for the damage, including payments under other national or Union measures or insurance policies for the damage receiving aid, must be limited to 100 % of the direct eligible costs and 80 % of the indirect eligible costs.

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?
(Return tabled) Question No. 399 Mr. Andrew Cash: With regard to applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund: (a) what is the total number of applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) non-profit organizations, (iv) other groups; (b) what is the total number of applications in (a) that were deemed eligible for compensation; (c) what is the total number of applications in (a) that were deemed ineligible for compensation; (d) what are the names and addresses of all applicants in (a); (e) for each individual application in (a), (i) what were the claim amounts submitted, (ii) what were the revised claim amounts, (iii) what were the amounts offered by Audit Service Canada as payment, (iv) what are the reasons for any variations in the amounts in (e)(i), (e)(ii) and (e)(iii); (f) what type of appeal process was or is in place for applicants who were not satisfied with the result of their application; and (g) what was done with the remaining money that was set aside for compensation but not awarded to applicants?

Coûts admissibles: article 10, paragraphe 2, point a) ii). Aides destinées à indemniser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine.
Eligible costs: Article 10(2)(a)(ii) Aid for income losses due to quarantine obligations

Malheureusement, le gouvernement n'a pas tenu compte de cette recommandation et a appliqué un régime d'indemnisation distinct pour les personnes qui ont été contaminées avant ou après la période de 1986 à 1990 et qui, de ce fait, n'étaient pas admissibles à une indemnisation fédérale.
Sadly, the government ignored Justice Krever's recommendations and implemented a two-tiered compensation system for those victims who became ill from tainted blood received outside of the 1986 to 1990 period, and who were therefore ineligible for federal compensation.

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;

À titre d’exemple, la province de l’Ontario a mis en place un cadre législatif selon lequel la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC), qui est un tribunal administratif, peut, en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels 8, accorder des indemnités financières aux personnes qui y sont admissibles pour un préjudice subi à l’intérieur de la province. Les sommes accordées à titre d’indemnisation par la CIVAC proviennent du Trésor 9.
For example, the Province of Ontario has developed a legislative framework under which the Criminal Injuries Compensation Board, which is an administrative tribunal, may, under the Compensation for Victims of Crime Act, grant financial compensation to eligible individuals for an injury suffered in the province.8 The amounts awarded as compensation by the board come from the Consolidated Revenue Fund.9