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Admissibilité aux prestations d'a.-e.
Admissibilité aux prestations d'assurance-chômage
Admissibilité aux prestations d'assurance-emploi
Admissibilité d'une réclamation
Admissibilité à être un donneur
Assurer le suivi des rapports de réclamation
Cahier publicitaire
Cahier-réclame
Corps non réclamé
Durée de la liste d'admissibilité
Durée de validité d'une liste d'admissibilité
Feuille-réclame
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Prospectus
Période de validité d'une liste d'admissibilité
Recevabilité d'un grief
Réclamation mal fondée
Réclamation non fondée
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Témoin d'admissibilité
Témoin à l'admissibilité

Traduction de «admissibilité d'une réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recevabilité d'un grief [ admissibilité d'une réclamation ]

admissibility of a grievance


témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité

foundation witness


admissibilité à être un donneur

Eligibility to be a donor


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]


période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]




cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus

circular | mailing piece


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) établir les critères d’admissibilité des réclamants, notamment toute exigence relative au retour des produits au contrevenant;

(f) specifying the conditions for the eligibility of claimants, including conditions relating to the return of the products to the person against whom the order is made; and


a) à l’admissibilité du réclamant à recevoir une indemnité, et

(a) the eligibility of the claimant to receive an award, and


7. Lorsque le Commissaire des réclamations de guerre est convaincu qu’un requérant est admis à recevoir le paiement d’une indemnité des Gouvernements de la Hongrie ou de la Roumanie, conformément aux Traités de paix avec la Hongrie et avec la Roumanie, et que le montant de ladite indemnité n’a pas été versé au requérant, il ne doit pas, lorsqu’il applique les règles, considérer cette admissibilité comme un paiement autrement prévu, à la condition que le requérant ait cédé ses droits à pareille admissibilité à la Couronne du droit du C ...[+++]

7. Where the War Claims Commissioner is satisfied that a claimant is entitled to receive a payment of compensation from the Governments of Hungary or Roumania pursuant to the Treaties of Peace with Hungary and with Roumania, and that the amount thereof has not been paid to the claimant, he shall not in applying the rules regard such entitlement as satisfaction otherwise provided for; provided that the claimant has assigned his rights to such entitlement to the Crown in right of Canada.


12,5 millions € réclamés à la Roumanie en raison de faiblesses dans les contrôles de l’admissibilité des dépenses et des bénéficiaires et de défaillances dans l’application des sanctions relatives à la mesure «modernisation des exploitations agricoles» dans le cadre du Feader.

€ 12.5 million charged to Romania for weaknesses in the controls of beneficiaries' eligibility and expenses as well as for deficiencies in the application of sanctions in the "Modernisation of agricultural holdings" measure under the EAFRD.


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Question n 431 Mme Joyce Murray: En ce qui a trait au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (CICPE): a) pour chaque exercice depuis 2007-2008, à combien s’est élevé le coût total du CICPE (i) pour l’ensemble du pays, (ii) pour chaque province et territoire; b) pour chaque exercice depuis 2007-2008, quel était le revenu moyen des familles qui ont réclamé le CICPE (i) pour l’ensemble du pays, (ii) pour chaque province et territoire; c) pour chaque exercice depuis 2007-2008, quel pourcentage des familles admissibles ont réclamé le CICPE (i) à l’échelle du pays, (ii) dans chaque province et territoire; d) pour chaque exercice depuis 2007-2008, quelles activités précises ont fait l’objet d’une ...[+++]

Question No. 431 Ms. Joyce Murray: With regard to the Children’s Fitness Tax Credit (CFTC): (a) for each fiscal year since 2007-2008, what was the total cost of the CFTC (i) nationally, (ii) by province and territory; (b) for each fiscal year since 2007-2008, what was the mean income of families that claimed the CFTC (i) nationally, (ii) by province and territory; (c) for each fiscal year since 2007-2008, what percentage of eligible families claimed the CFTC (i) nationally, (ii) by province and territory; (d) for each fiscal year since 2007-2008, for what specific activities were claims made under the CFTC and what was the proportion ...[+++]


6. se félicite de l'intention de la Commission de poursuivre la concrétisation du cadre juridique en ce qui concerne l'admissibilité des aides, la réglementation concernant les marchés publics, la transparence des relations financières publiques et privées ainsi que la flexibilité des contrats de concession liés au droit européen de la concurrence; réclame cependant une meilleure concertation entre les services compétents de la Commission, afin d'éviter les contradictions entre les actes juridiques adoptés pour les services d'intérêt général;

6. Welcomes the Commission's intention to consolidate the legal framework with regard to the admissibility of aid, rules on public procurement, the transparency of public and private financial relations and the admissibility of concession contracts connected with European competition law; calls, however, for better consultation within the Commission of the departments responsible in order to prevent discrepancies in the various legislation on services of general interest;


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