Vertaling van "admissibilité d'un projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen de l'admissibilité des projets
scrutiny of eligibility of projects

admissibilité d'un projet
eligibility of a project

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

Guide d'admissibilité pour les projets, 1998-1999
1998-1999 Eligibility Guide for Project Proposals

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]
period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

coups de pied accidentels contre un objet projeté
Accidental kicking against projected object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0347 - EN - Règlement (UE) n ° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n ° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n ° 713/2009, (CE) n ° 714/2009 et (CE) n ° 715/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 347/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 avril 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Déclaration de la Commission européenne relative à l’admissibilité des projets d’intérêt commun pour l’octroi d’une aide financière de l’Union européenne au titre des infrastructures énergétiques transeuropéennes [chapitre V du règlement (UE) n - (
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0347 - EN - Regulation (EU) No 347/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2013 on guidelines for trans-European energy infrastructure and repealing Decision No 1364/2006/EC and amending Regulations (EC) No 713/2009, (EC) No 714/2009 and (EC) No 715/2009 Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 347/2013 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 April 2013 // on guidelines for trans-European energy infrastructure and repealing Decision No 1364/2006/EC and amending Regulations (EC) No 713/2009, (EC) No 714/2009 and (EC) No 715/2009 // (Text with EEA relevance) // Statement by the European Commission as regards the eligibility of projects of common interest for EU financial assistance in the context of trans-European energy infrastructures (Chapter V of Regulation (EU) No 347/2013 of the European Parliament and of the Council - (

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

Les critères d'admissibilité des projets d'action pour le climat sont mis à la disposition du public et sont pris en compte dans la stratégie de la BEI pour la lutte contre le changement climatique.
The eligibility criteria for climate action projects shall be made publicly available, and be reflected in the climate change strategy of the EIB.

44. relève que les problèmes rencontrés en Italie par le FEDER tiennent à des faiblesses systémiques décelées au niveau des autorités de contrôle et de gestion et à l'application des règles de passation des marchés publics et de sélection des projets, et notamment à l'admissibilité de projets "rétrospectifs"; observe en outre qu'en Espagne, les problèmes ont pour origine un système complexe de gestion et de contrôle susceptible, en pratique, de donner lieu à une répartition peu nette des responsabilités ainsi qu'à une absence de contrôle effectif de la part de l'autorité de gestion;
44. Notes that problems in Italy with regard to the ERDF "relate to systemic weaknesses identified at the level of audit and managing authorities", and to "the application of public procurement rules and selection of projects, including the eligibility of retrospective projects"; notes further that in Spain the source of the problems is rooted in a complex management and control system which "may lead in practice to an unclear division of responsibilities as well as a lack of effective supervision on the part of the managing authority";

45. relève que les problèmes rencontrés en Italie par le FEDER tiennent à des faiblesses systémiques décelées au niveau des autorités de contrôle et de gestion et à l'application des règles de passation des marchés publics et de sélection des projets, et notamment à l'admissibilité de projets «rétrospectifs» ; observe en outre qu'en Espagne, les problèmes ont pour origine un système complexe de gestion et de contrôle susceptible, en pratique, de donner lieu à une répartition peu nette des responsabilités ainsi qu'à une absence de contrôle effectif de la part de l'autorité de gestion ;
45. Notes that problems in Italy with regard to the ERDF ‘relate to systemic weaknesses identified at the level of audit and managing authorities’, and to ‘the application of public procurement rules and selection of projects, including the eligibility of retrospective projects’ ; notes further that in Spain the source of the problems is rooted in a complex management and control system which ‘may lead in practice to an unclear division of responsibilities as well as a lack of effective supervision on the part of the managing authority’ ;

demande, pour les diagnostics compagnons destinés à être utilisés pour évaluer l'admissibilité du patient à un traitement avec un médicament particulier, sur la base du projet de résumé des caractéristiques de sécurité et de performances et du projet de notice d'utilisation, l'avis de l'une des autorités compétentes désignées par les États membres conformément à la directive 2001/83/CE (ci-après dénommée l'«autorité compétente en matière de médicament») ou de l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée l'«EMA»), sur l'adéquation du dispositif au médicament concerné.
3.6. For companion diagnostic intended to be used to assess the patient eligibility to a treatment with a specific medicinal product, seek the opinion, on the basis of the draft summary of safety and performance and the draft instructions for use, of a one of the competent authorities designated by the Member States in accordance with Directive 2001/83/EC (hereinafter referred to as ‘medicinal products competent authority’) or the European Medicines Agency (hereinafter referred to as ’EMA’) on the suitability of the device in relation to the medicinal product concerned.

Au Parlement européen, nous soutenons et espérons un accès plus facile au programme pour les petites entreprises, des seuils plus bas et plus simples pour l'admissibilité des projets ainsi qu'une augmentation des subventions; en d'autres termes, un programme plus fonctionnel et efficace directement.
We in the European Parliament support and are hoping for easier access to the programme for small businesses, lower and simpler thresholds for the eligibility of projects and an increase in grants; in other words, a programme which is more functional and directly effective.

Lorsque pour l’un ou l’autre des appels de propositions, aucun projet ne réunit les conditions d’admissibilité et n’est viable ni financièrement ni techniquement dans une ou plusieurs sous-catégories de projets, un nombre équivalent de projets supplémentaires sont financés dans d’autres sous-catégories de la même catégorie de projets.
Where, in either of the rounds for calls for proposals there are no eligible and financially and technically viable projects in one or more project subcategories, a corresponding number of additional projects shall be funded in other subcategories of the same project category.

Afin de veiller à la cohérence avec les procédures de sélection et de financement nationales, il y a lieu de confier aux États membres la responsabilité de collecter les demandes de financements auprès des promoteurs de projets et d’évaluer ces derniers au regard des critères d’admissibilité définis dans la présente décision.
With a view to ensuring coherence with national selection and funding procedures, Member States should be responsible for collecting funding applications from the sponsors and for the evaluation of the projects on the basis of the eligibility criteria laid down in this Decision.