Traduction de «admis que l'affirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

étudiant admis aux termes d'un programme spécial [ étudiant admis en vertu d'un programme spécial | étudiant admis dans le cadre d'un programme spécial ]
special program student

admis sur parole [ admis sous condition | admis conditionnellement ]
paroled into Canada

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

admis à être négociés | admis à la négociation
admitted to trading

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

admis dans un foyer pour enfants
Admitted to a children's home

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

affirmation
Assertion (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54 (1) Tout document donné comme portant la signature, y apposée, empreinte ou souscrite, de toute personne autorisée par un des alinéas 52a) à d) à recevoir des serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations, ainsi que son sceau ou le sceau ou le timbre de son bureau ou du bureau auquel elle est attachée, pour établir qu’un serment, un affidavit, une affirmation solennelle ou une déclaration a été reçu par elle, est admis en preuve sans prouver le sceau, le timbre ou sa signature ou son caractère officiel.
54 (1) Any document that purports to have affixed, impressed or subscribed on it or to it the signature of any person authorized by any of paragraphs 52(a) to (d) to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations, together with their seal or with the seal or stamp of their office, or the office to which the person is attached, in testimony of any oath, affidavit, solemn affirmation or declaration being administered, taken or received by the person, shall be admitted in evidence, without proof of the seal or stamp or of the person’s signature or official character.

84. Un vice de forme dans l’intitulé ou dans la présentation formelle d’un affidavit, d’une déclaration ou d’une affirmation solennelle souscrit dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi n’empêche pas son admission en preuve devant la Cour, si le tribunal ou le juge devant qui il est produit estime opportun de l’admettre; le vice de forme ne peut être invoqué pour faire obstacle à une mise en accusation pour parjure, une fois l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation solennelle admis en preuve.
84. No informality in the heading or other formal requisites of any affidavit, declaration or solemn affirmation, made or taken before any person under any provision of this Act or any other Act, shall be an objection to its admission in evidence in the Court, if the court or judge before which or whom it is tendered thinks proper to admit it, and if it is actually sworn to, declared or affirmed by the person making it before any person duly authorized thereto and is admitted in evidence, no such informality shall be set up to defeat an indictment for perjury.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a admis que l'affirmation selon laquelle les droits relatifs à l'utilisation du sol (ci-après dénommés "DUS") sont attribués en tenant compte de la concurrence était de nature à rendre superflu le recours à une référence externe.
The GOC claimed that the Commission recognised that the GOC's claims that the LURs are provided with reference to competition are such that they would obviate the need for an external benchmark.

Vu le manque de modèles communément admis et l’étendue de la durée, rien ne permet d’affirmer que les prix augmenteront suite à une prolongation de la durée.
Given the lack of widely accepted models and the length of the time span, it is fair to say that there is no clear evidence that prices will increase due to term extension.

LDE et Suez Environnement ont admis qu’un employé de LDE avait brisé le scellé tout en affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un acte délibéré.
LDE and Suez Environnement admitted that an LDE employee breached the seal, arguing an unintentional act

La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.
While accepting for the time being that TV2 Danmark A/S was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines, the Commission invited comments given that competitors of TV 2 had pointed out that the cash flow problems were self-inflicted, easily solved and without bearing on the fundamental viability of the company. Competitors also claimed that TV2 was profitable in 2008.

L'affirmation de l'Irlande et d'Aughinish selon laquelle les exonérations constituent une aide antérieure à l'adhésion est en contradiction avec la lettre de mai 1983 dans laquelle l'Irlande a admis que l'aide devait être notifiée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
The claim by Ireland and Aughinish that the exemptions constitute pre-accession aid is in contradiction with the letter of May 1983 by which Ireland accepted that the aid was notifiable within the terms of Article 88(3) of the Treaty.

Enfin, il conviendrait de faire la lumière sur les affirmations de Brian McInnis, conseiller de l'ex-solliciteur général, Doug Lewis, qui a admis avoir lui-même violé la loi en remettant une note confidentielle au Toronto Star, et a affirmé que le SCRS a, lui aussi, violé la loi en infiltrant le réseau anglais de Radio-Canada, la CBC, où le SCRS aurait appris que la CBC faisait enquête sur les liens possibles entre l'organisation raciste Heritage Front et des Casques bleus canadiens envoyés en Somalie.
Finally, some light should be shed regarding claims made by Brian McInnis, an advisor to former Solicitor General Doug Lewis, who admitted violating the law by giving a confidential note to the Toronto Star. Mr. McInnis added that CSIS also violated the law by infiltrating the Canadian Broadcasting Corporation, because that network was inquiring into possible links between the racist organization Heritage Front and Canadian peacekeepers in Somalia.