Traduction de «administrés par l'inde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'observateurs des Nations unies en Inde et au Pakistan | Groupe d'observateurs militaires de l'ONU pour l'Inde et le Pakistan | Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan | Groupe d'observation militaire des Nations unies pour l'Inde et le Pakistan | GOMNUIP [Abbr.] | UNMOGIP [Abbr.]
United Nations Military Observer Group in India and Pakistan | UNMOGIP [Abbr.]

accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
Agreement between the European Community and the Republic of India on customs cooperation and mutual administrative assistance in customs matters

châtaignier chevalin | châtaignier de cheval | châtaignier de mer | châtaignier d'Inde | maronnier blanc | maronnier d'Inde | marronnier | marronnier d'Inde
horse-chestnut tree

question du Cachemire [ conflit du Cachemire | guerre du Cachemire | question de l'Inde et du Pakistan ]
Kashmir question [ India-Pakistan conflict | India-Pakistan dispute | India-Pakistan question | Kashmir conflict | Kashmir dispute | Kashmir issue | war in Kashmir ]

pays BRICS [ Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud | BRICS | groupe BRICS | pays du groupe BRICS ]
BRICS countries [ Brazil, Russia, India, China and South Africa | BRICS ]

Inde [ République de l’Inde ]
India [ Republic of India ]

pollen de marron d'Inde
Horse chestnut pollen

squame de cochon d'Inde
Guinea pig dander

épithélium de cochon d'Inde
Guinea-pig epithelium

République de l'Inde | Inde [ IN; IND | IN; IND ]
Republic of India | India [ IN; IND | IN; IND ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’absence de données fiables sur les prix intérieurs pour l’Inde, l’allégation de continuation probable du dumping de la part de l’Inde repose sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) en Inde et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.
In the absence of reliable data on domestic prices, the allegation of likelihood of continuation of dumping for India is based on a comparison of constructed normal value (manufacturing costs, selling, general and administrative costs (SGA) and profit) in India with the export prices (at ex-works level) of the product under review when sold for export to the Union.

Lors du sommet UE-Inde de Marseille, l'Union européenne et l'Inde ont réaffirmé leur volonté de renforcer leurs consultations au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de poursuivre leur dialogue sur les droits de l'homme afin de promouvoir l'universalité de ces droits. Toutefois, la persistance des persécutions dont sont victimes les minorités religieuses et les défenseurs des droits de l'homme en Inde, les exécutions extrajudiciaires et les fosses communes non signalées au Cachemire sous administration indienne demeurent des sources d'inquiétude.
At the EU-India Summit in Marseille, the EU and India reaffirmed their commitments to strengthen their consultations in the United Nations Human Rights Council and sustain their dialogue on human rights with a view to promoting the universality of human rights; However concerns remains over the continuing persecution of religious minorities, human rights defenders in India and extrajudicial killings and unmarked mass graves in the Indian Administrated Kashmir.

41. souligne que l'Union devrait inciter vivement le gouvernement indien à s'atteler au problème du travail de personnes réduites en esclavage, qui touche des millions de personnes – dont un grand nombre appartiennent à la communauté des Dalits et à celle des Adivasis (tribus et populations indigènes) – en Inde; constate que, semble-t-il, ce problème ne serait pas traité comme il convient en raison d'un manque de volonté de la part des autorités administratives et politiques;
41. Underscores that the European Union should press the Indian Government to tackle the issue of bonded labour, which affects millions of people – largely from the Dalit and Adivasi community (indigenous tribes and peoples) – in India; observes that it is believed that this issue is not being adequately addressed due to a lack of administrative and political will;

43. souligne que les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie constituent un élément essentiel de l'ALE; est préoccupé par la persistance des persécutions dont sont victimes les minorités religieuses et les défenseurs des droits de l'homme en Inde, ainsi que par la situation actuelle en matière de droits de l'homme et de sécurité au Cachemire sous administration indienne;
43. Stresses that human rights and democracy clauses constitute an essential element of the FTA; is concerned by the continuing persecution of religious minorities and human rights defenders in India and the current human rights and security situation in Indian-administered Kashmir;

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

16. réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;
16. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and India, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

L'accord entre la Communauté européenne et l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.
The Agreement between the European Community and India on customs cooperation and mutual administrative assistance in customs matters is hereby approved on behalf of the Community.

«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives;
‘Customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or India, governing the imports, export and transit of goods and their placing under any other customs procedures, including measures of prohibitions, restrictions and control falling under the competence of the customs authorities and other administrative authorities;

sont réputées complémentaires des accords sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui ont été ou pourraient être conclus entre les divers États membres et l'Inde, et
be deemed complementary with agreements on customs cooperation and mutual administrative assistance which have been or may be concluded between individual Member States and India;