Traduction de «administrative et d'harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation
Administrative Board (of the Office for Harmonisation)

Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

Comité pour l'application de la législation relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on application of the legislation on harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Équipe d'action du CEMD 4 - Harmonisation institutionnelle [ EAC 4 - HI | EAC 4 - Harmonisation institutionnelle ]
CDS Action Team 4 - Institutional Alignment [ CAT 4 - IA | CAT 4 - Institutional Alignment ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi proposée prévoit de définir les limites du parc et d'esquisser les catégories de zones à l'intérieur du parc marin; de fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; de donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; d'assurer l'élaboration d'un plan directeur et de prévoir des possibilités de consultation auprès du public; d'accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; de conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parc, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; d'assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires des gouvernements fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; d'assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis et conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; de conférer en conseil le pouvoir législatif de prendre des règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc marin.
The proposed legislation defines the park boundaries and outlines the zone categories within the marine park; provides mechanisms and guidelines for expanding or reducing the area of the marine park; gives the minister the appropriate authorities to manage the park and conclude agreements with other ministers; provides for the development of a management plan and for opportunities for public consultations; gives the power to issue permits for the control of activities; grants the necessary powers to park wardens, peace officers and enforcement officers; provides for the creation of a harmonization committee to provide managers of the federal and provincial governments with a forum for harmonizing their administrative and operational activities; provides for the creation of a coordinating committee to give members of the community a forum for expressing their opinions and advising the federal and provincial ministers responsible for the marine park; provides the Governor-in-Council the legislative authority to make regulations on, among other things, the protection, control and management of the marine park.

À l'article 5, on prévoit fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; assurer l'élaboration d'un plan directeur et prévoir des possibilités de consultation auprès du public; accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parcs, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires du gouvernement fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis, conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; et enfin, conférer au gouverneur en conseil le pouvoir législatif de prendre les règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc.
Clause 5 provides mechanisms and guidelines to increase or reduce the area of the marine park; gives the minister appropriate authority in order to manage the park and to enter into agreements with other ministers; provides for the drawing up of a management plan and provides for public consultation opportunities; gives the authority to issue permits for the control of activities; gives the required authority to park wardens, peace officers and enforcement officers; stipulates the implementation of a harmonization committee to provide federal and provincial government managers with a forum to enable them to harmonize their administrative and operational activities; calls for the implementation of a coordinating committee to provide community members with a forum that will allow them to provide advice and counsel to federal and provincial ministers responsible for the marine park; and finally, provides the Governor-in-Council with the legislative authority to make regulations, notably for the protection, control and management of the park.

Malgré le fait que certains changements devront être apportés au programme d'aide pour qu'il soit plus stable pour les producteurs, surtout s'ils connaissent plus d'une mauvaise année, il a été question au Comité consultatif du filet de sécurité et à l'administration de la possibilité d'harmoniser l'ACRA et le CSRN et, compte tenu des dispositions sur les retraits provisoires, d'harmoniser les données avec le CSRN de manière à obtenir l'information beaucoup plus tôt.
Notwithstanding the fact that AIDA needs some changes to make it more stable for producers, especially when they have more than one bad year, there has been discussion at the safety nets advisory committee, with the administration, saying that if you could harmonize AIDA with NISA, and together with the interim withdrawal provisions we have you could harmonize data with NISA, the information would be in much quicker—

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EEC) No 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

Au cours du premier semestre de 2006, le Parlement européen est parvenu à un accord en deuxième lecture avec le Conseil sur la base du rapport de Ullrich Stockmann (COD/2000/0069 – A6-0212/2006) sur la modification du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
In the first half of 2006 the European Parliament came to a second reading agreement with the Council, on the basis of the report by Ullrich Stockmann (COD/2000/0069 - A6 0212/2006) on the modification of Council Regulation 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EEC) No 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

Par lettre du 4 février 2002, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 152 du traité CE, la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2002) 30 – 2000/0069 (COD)).
By letter of 4 February 2002 the Commission referred to Parliament, pursuant to Articles 251(2) and Article 152 of the EC Treaty, the amended proposal for a European Parliament and Council regulation amending Council Regulation (EEC) No 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (COM(2002) 30 – 2000/0069 (COD)).

Au cours de la séance du 18 janvier 2001, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2000) 121 – 2000/0069(COD)).
At the sitting of 18 January 2001 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EEC) No 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (COM(2000) 121 - 2000/0069(COD)).

Si le projet de loi C-43 donne les résultats promis par le ministre, si le projet de loi C-43 vise à éliminer le chevauchement car il permettra la fusion des administrations fiscales fédérale et provinciales et mènera à l'harmonisation des taxes de vente provinciales et de la TPS, pourquoi n'y a-t-il pas une équipe de conception de l'harmonisation?
If Bill C-43 is to deliver what the minister is promising, if Bill C-43 seeks to remove overlap because it will lead to a union of provincial and federal tax administrations and because it will lead to harmonization of provincial sales taxes with the federal GST, where is the harmonization design team?