Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Prix administré
Prix contrôlé
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix réglementé

Vertaling van "administrations s'imposent désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price




prix administré | prix imposé | prix réglementé

administered price | administrative price
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La recherche et développement en matière de TIC, les questions de confiance et de sécurité, et les mesures de réduction des coûts administratifs dans les entreprises et les administrations s'imposent désormais comme de nouvelles priorités dans plusieurs pays.

ICT research and development, trust and security issues, and measures to reduce administrative costs for businesses and administrations emerge as new priorities in a number of countries.


*Une centrale à turbine à gaz à cycle combiné (TGCC), technologie qui, grâce à de très fortes réductions des coûts d'investissement et à une amélioration spectaculaire du rendement global, s'impose désormais comme la meilleure solution pour la production d'électricité, et ce dans des situations très diverses en ce qui concerne la puissance requise.

*A Combined Cycle Gas Turbine (GTCC) plant which due to very important capital cost reductions and spectacular increases in overall efficiency has become the prime choice for power production over a wide range of load requirements


2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 38, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent soient effectifs et appropriés au titre du présent règlement.

2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 38, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers and the administrative sanctions and other administrative measures that they impose are effective and appropriate under this Regulation.


103. rappelle que le règlement financier (RF) et ses règles d'application (RAP), entrés en application le 1 janvier 2013, définissent les informations à fournir à l'autorité budgétaire, ainsi qu'au public, en matière de passation de marchés par l'institution; observe que le nouveau règlement financier impose de publier les marchés attribués d'une valeur supérieure à 15 000 EUR (précédemment 25 000 EUR), valeur qui correspond au nouveau seuil à partir duquel une mise en concurrence s'impose désormais ...[+++]

103. Recalls that the Financial Regulation (FR) and its Rules of Application (RAP), which came into force on 1 January 2013, lay down the information to be provided to the budgetary authority and to the public concerning the award of contracts by the institution; notes that the new FR requires to publish the contracts awarded with a value of more than EUR 15 000 (as against EUR 25 000 previously), a value that corresponds to the new threshold above which a competitive tendering became compulsory;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
102. rappelle que le règlement financier (RF) et ses règles d'application (RAP), entrés en application le 1 janvier 2013, définissent les informations à fournir à l'autorité budgétaire, ainsi qu'au public, en matière de passation de marchés par l'institution; observe que le nouveau règlement financier impose de publier les marchés attribués d'une valeur supérieure à 15 000 EUR (précédemment 25 000 EUR), valeur qui correspond au nouveau seuil à partir duquel une mise en concurrence s'impose désormais ...[+++]

102. Recalls that the Financial Regulation (FR) and its Rules of Application (RAP), which came into force on 1 January 2013, lay down the information to be provided to the budgetary authority and to the public concerning the award of contracts by the institution; notes that the new FR requires to publish the contracts awarded with a value of more than EUR 15 000 (as against EUR 25 000 previously), a value that corresponds to the new threshold above which a competitive tendering became compulsory;


En outre, les règles concernant les aides d'État ont été fortement simplifiées et rationalisées par le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) («le RGEC»), qui offre désormais aux États membres une vaste panoplie de mesures d'aide leur imposant des charges administratives réduites.

In addition, the State aid rules have been greatly simplified and streamlined by Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) (‘the GBER’) which now offers Member States a wide panoply of aid measures with minimum administrative burden.


Une tâche additionnelle s’impose désormais, à savoir identifier les responsables d’exécution extérieurs au CERVM à associer au mécanisme de coordination institué, élaborer une base de données répertoriant les décisions pertinentes en matière d’exécution et instaurer un régime de confidentialité applicable aux responsables d’exécution non-membres du CERVM qui puisse cadrer avec celui imposé aux membres du CERVM.

Additional work is now necessary to identify those non-CESR enforcers to be associated to the coordination mechanism put in place; to set up a database of relevant enforcement decisions; and establish a confidentiality regime for non-CESR enforcers consistent with that applicable to CESR members.


Il est évident que cette méthode préconisée par le Parlement européen s'impose désormais en matière de réforme du traité et l'on pourrait bien aller au-delà de la matière constitutionnelle.

It is clear that the method advocated by the European Parliament must henceforth be used to reform the Treaty and it could even go beyond constitutional matters.


On impose désormais un choix net et conséquent pour le renforcement de l'institution parlementaire dans l'architecture de l'Union, pour l'accentuation du caractère parlementaire de l'Union, en dehors des progrès déjà accomplis dans les années 90.

We must therefore take a firm decision to strengthen the role of the parliamentary institution in the Union’s structure, to further parliamentarise the Union, supplementing the progress achieved during the 90s.


- un recours plus volontariste, soigneusement ciblé et équitable aux procédures d'infraction dans le domaine fiscal s'impose désormais.

a more pro-active, well-focused and even-handed use of infringement proceedings in the tax field is now required.




Anderen hebben gezocht naar : prix administré     prix contrôlé     prix fixé par le producteur     prix imposé     prix réglementé     administrations s'imposent désormais     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

administrations s'imposent désormais ->

Date index: 2022-06-10
w