Traduction de «administrations qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Un secteur public ouvert et transparent: il faut que les administrations soient compréhensibles et rendues responsables vis a vis du citoyen et qu'elles soient ouvertes à la participation et au contrôle démocratique.
(1) A public sector that is open and transparent: governments that are understandable and accountable to the citizens, open to democratic involvement and scrutiny.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises d’assurance et les personnes qui exercent l’activité de distribution d’assurances, et de faire en sorte qu’elles soient soumises à un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d’autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
In order to ensure compliance with the provisions of this Directive by insurance undertakings and persons who pursue insurance distribution, and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

J'aimerais que vous éclairiez le comité sur l'intervention que ces grosses masses d'argent devraient avoir quant à l'administration des entreprises dans lesquelles elles investissent, outre veiller à ce que les meilleures pratiques soient suivies dans la façon dont elles sont structurées, à ce qu'elles soient dotées de conseils d'administration de la taille appropriée et à ce qu'elles aient une division entre les présidents et les PDG, en supposant que vous pensez qu'il s'agit là d'une bonne pratique.
What I would like you to enlighten the committee on is how involved these great pools of money should be in terms of the management of the companies in which they invest, beyond ensuring that best practices are followed in terms of how they are structured, that they have appropriate sized boards, and that they have a division between chairs and chief executive officers, assuming you think that is a good corporate practice.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, les autorités compétentes veillent à ce qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives et tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu:
1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or measures and the level of administrative pecuniary penalties, the competent authorities ensure that they are effective, proportionate and dissuasive and take into account all relevant circumstances, including, where appropriate:

Monsieur le Président, comme les députés le savent très bien, nous avons demandé au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de voir à ce que les politiques du Sénat soient bel et bien suivies et respectées et à ce qu'elles soient appropriées.
Mr. Speaker, as members well know, we have asked the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration to ensure that the Senate's policies are indeed followed, that they are adhered to, and indeed that they are appropriate.

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et qu'elles soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. The Member States may set up decentralised data bases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow cross-checks.

ces restrictions sont admises si elles ne créent pas une discrimination en raison de la nationalité, répondent à des raisons impérieuses d'intérêt général et sont proportionnées quant à l'objectif qu'elles poursuivent (il faut, pour cela, qu'elles soient adoptées à posteriori, se fondent sur des critères objectifs, connus à l'avance des intéressés et qu'elles soient susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel).
such restrictions are permitted if they do not discriminate on grounds of nationality, respond to requirements relating to the general interest and are proportionate to the aim pursued (and therefore must be adopted ex post facto, must be based on objective and precise criteria, made known in advance to those concerned and be subject to review by the courts).

En outre, elle publie trimestriellement une analyse détaillée du degré de préparation des administrations publiques, des entreprises et des citoyens sur la base de toutes les enquêtes disponibles, qu'elles soient réalisées par le secteur public ou le secteur privé .
In addition it publishes on a quarterly basis a comprehensive analysis on the level of preparation of the public administrations, the companies and the citizens on the basis of all available public and private sector surveys .

Ces nouvelles formes de flexibilité peuvent notamment prendre la forme : . de conventions collectives au niveau de l'entreprise ou du secteur prévoyant une réduction temporaire du temps de travail; . de mises en chômage partiel . d'incitations visant à faciliter la conclusion d'accords préservant les emplois. d) La mobilité interne et inter-entreprises, y compris la mobilité géographique, devrait être encouragée notamment par la promotion de la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'encouragement des systèmes de crédit-formation, des mesures d'incitation à la mobilité, le décloisonnement des catégories professionnelles et le développement de réseaux d'informations sur les vacances de postes. e) Les législations nationales sur les conditions de travail et en particulier sur la protection de l'emploi devraient faire l'objet d'une révision, afin de garantir qu'elles soient simples, efficaces, à jour et qu'elles incitent les employeurs à créer davantage d'emplois tout en répondant aux objectifs d'une protection sociale adéquate, pour un minimum de coûts, qu'elles encouragent une gestion stable des ressources humaines, qu'elles facilitent la recherche d'emplois et qu'elles soient ciblées sur les personnes en difficulté.
These could include: . collective agreements at company or sector level providing for a temporary reduction of working time . introduction of partial unemployment . granting of incentives to facilitate the conclusion of job-saving agreements. d) Mobility between and within firms, including geographical mobility, should be improved, through measures such as the promotion of the mutual recognition of qualifications, the encouragement of credit systems, the provision of incentives to move, the elimination of strict barriers between professional categories, and through the development of job vacancy information networks. e) National legislation on working conditions generally and especially on employment protection should be reviewed, to ensure that it is simple and effective, up-to-date and encourages employers to create more jobs while meeting objectives of adequate social protection with the least possible costs, serves to encourage stability in human resource management, is conducive to job search, and is targeted to those in need.