Vertaling van "administrations puisqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

Par comparaison, les procédures administratives d’annulation appliquées par l’OHMI et des offices nationaux sont beaucoup plus simples, puisqu’elles permettent de contester la validité de marques antérieures en défense dans le cadre de la même procédure et sans qu’il soit nécessaire de se faire représenter par un professionnel.
In comparison, the administrative cancellation procedures, as applied at OHIM and the National Offices, are much simpler since the validity of earlier rights can be raised as a defence in the same proceedings and without the need for professional representation.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

Il y a lieu d’exploiter les technologies modernes, telles que le système de surveillance des navires, le système de détection des navires et les systèmes d’identification automatique, puisque, grâce à elles, il est possible d’effectuer un contrôle efficace et des vérifications par recoupements systématiques et automatisées de façon rapide et de faciliter les procédures administratives à la fois pour les autorités nationales et pour les opérateurs, ce qui permet de procéder en temps utile à des analyses de risque et à des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle.
Modern technologies, such as the vessel monitoring system, the vessel detection system and the automatic identification system, should be exploited since they allow effective monitoring, systematic and automated cross-checks in a rapid manner, and facilitate the administrative procedures for both the national authorities and the operators and thus allow timely risk analyses and global assessments of all relevant control information.

Elle permettrait de réduire la charge administrative de la Commission puisqu'elle recruterait son propre personnel et gérerait son propre budget.
It would reduce the administrative burdens for the Commission since it would recruit its own staff and manage its own budget.

6. rappelle que les collectivités territoriales locales jouent un rôle important sur le marché du travail, puisqu'elles sont plus proches des demandeurs d'emploi et qu'elles sont plus à même de comprendre les nécessités et les obstacles locaux, ainsi que les moyens de les surmonter; demande que les administrations locales et régionales soient désormais davantage associées à l'élaboration de nouvelles politiques sociales et, en particulier, aux réflexions relatives à la promotion de l'égalité ainsi qu'à sa mise en œuvre dans la société;
6. Recalls that local government bodies play an important part in the labour market because they are closer to those seeking employment and because they have a better understanding of local needs and obstacles and ways of removing those obstacles; calls for local and regional administrations to be more involved in the development of new social polices than has hitherto been the case, particularly as regards assessing support for equality and its social implementation;

10 bis. considérant que l'activité des PME se heurte, dans les différents États membres, à un excès de règles bureaucratiques, administratives, fiscales et relatives aux relations de travail qui, non seulement alourdissent leurs possibilités d'européanisation, mais aussi, puisqu'elles diffèrent d'un État à l'autre, créent des situations objectives de discrimination;
Whereas the activities of SMEs are hampered in the various Member States by an excessive amount of bureaucratic rules in matters relating to administration, taxation and labour relations, which not only restricts their potential for developing a European and international profile but also creates discrimination because these rules differ from one state to another;

b) s'il ne s'agit pas de quasi-sociétés: dans le secteur S.13 «Administrations publiques» puisqu'elles restent englobées dans les unités qui les contrôlent [point 2.69 a)].
(b) If they are not quasi-corporations: in sector S.13, general government, as they remain an integral part of the units which control them (see paragraph 2.69. a).