Traduction de «administration des acquisitions immobilières de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Administration des acquisitions immobilières de l'État
National Premises Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 25 de l'annexe I de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (accord sur la libre circulation des personnes) doit-il être interprété en ce sens que l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux prescrite en matière d'acquisitions immobilières ne vaut que pour les personnes physiques, à l'exclusion des sociétés?
Is Article 25 of Annex I to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons (1) to be interpreted as meaning that the obligation to treat as nationals for the purposes of the acquisition of immovable property applies only in relation to natural persons, but not to companies?

Le Conseil européen serait-il favorable à la mise en place d’un programme d’information qui conseillerait les citoyens européens quant aux pièges d’ordre juridique et fiscal à éviter lorsqu’ils font une acquisition immobilière dans un autre État membre que leur État d’origine?
Will the European Council support putting into place an information programme which would advise EU citizens of the legal and taxation pitfalls that they should watch out for when an EU citizen purchases a property in another EU jurisdiction?

Le Conseil européen serait-il favorable à la mise en place d'un programme d'information qui conseillerait les citoyens européens quant aux pièges d'ordre juridique et fiscal à éviter lorsqu'ils font une acquisition immobilière dans un autre État membre que leur État d'origine?
Will the European Council support putting into place an information programme which would advise EU citizens of the legal and taxation pitfalls that they should watch out for when an EU citizen purchases a property in another EU jurisdiction?

4. fait observer qu'au fil des ans, un certain nombre d'institutions ont fait en sorte que des marges importantes deviennent une caractéristique permanente de leur état prévisionnel, ce qui a été à l'origine de virements de ramassage importants et, parfois, d'annulations de crédits; reconnaît qu'il est prudent de se ménager des marges suffisantes mais juge inopportun de prévoir des marges peu réalistes parce qu'exagérées dans des circonstances normales, en particulier en une période où les acquisitions immobilières commencent à ralentir;
4. Points out that, over the years, a number of institutions have ensured that substantially high margins were becoming a permanent feature in their estimates, giving rise to a high degree of mopping up transfer and, at times, cancellation of appropriations; acknowledges that it is prudent to have some adequate margins, but considers it inappropriate to have unrealistic inflated margins, under normal circumstances and especially when the process of purchasing and acquiring buildings starts to slow down;

4. fait observer qu'au fil des ans un certain nombre d'institutions ont fait en sorte que des marges importantes deviennent une caractéristique permanente de leur état prévisionnel, ce qui a été à l'origine de virements de ramassage importants et, parfois, d'annulations de crédits; reconnaît qu'il est prudent de se ménager des marges suffisantes mais juge inopportun de prévoir des marges peu réalistes parce qu'exagérées dans des circonstances normales, en particulier en une période où les acquisitions immobilières commencent à ralentir;
4. Points out that, over the years, a number of institutions have ensured that substantially high margins were becoming a permanent feature in their estimates, giving rise to a high degree of mopping up transfer and, at times, cancellation of appropriations; acknowledges that it is prudent to have some adequate margins, but considers it inappropriate to have unrealistic inflated margins, under normal circumstances and especially when the process of purchasing and acquiring buildings starts to slow down;

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.

| PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
| PL: authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of: establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services.establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of state property for more than six months or decides on acquiring of such property.SI: for financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

| PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.
| PL: Authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas: management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish party is a state legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of state property for more than six months or decides on acquiring of such property.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
PL: Authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquisition of such property.SI: For financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.