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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "administratifs qu'elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En plus de l'obligation de s'assurer que les personnes qu'elles transportent au Canada sont munies des documents voulus, et des frais administratifs qu'elles doivent verser dans le cas contraire, les compagnies aériennes doivent en outre payer les frais d'expulsion, si nous devons retourner une personne qui n'était pas munie des documents voulus à son entrée au Canada.

In addition to the obligation on the part of transportation companies to ensure that they are carrying people to Canada who have the proper documents, and where there may be administrative fees imposed, it's also their responsibility to pay the removal costs, if we remove someone who did not have the proper document on presentation in Canada.


Ainsi, il s'agit de convaincre les entreprises que, tout d'abord, elles devraient s'intéresser au marché européen et, ensuite, qu'elles auraient avantage à se mettre au diapason au point de vue de la conception, de la qualité et de la technologie, et à utiliser le commerce électronique pour mettre en place ce processus administratif—mais elles doivent d'abord penser de façon stratégique.

In that way, the job is to convince companies that, number one, they should be interested in the European market, and number two, they had better get their act together in terms of the design, the quality, and the technology, and use e-commerce as a part of building that business process—but they have to think strategically before that.


Si elles doivent absorber une partie des coûts, que ce soit sur le plan administratif également, elles le font parce qu'elles savent à quel point cette infrastructure est importante pour leur.

If they have to absorb a little bit of cost, whether it be administratively on their own as well, they're willing to do that because they know the importance that this infrastructure has to their I agree with that.


13. considère que les nouvelles modalités de coopération et de financement doivent être évaluées avec soin afin de corriger les éventuels obstacles administratifs qu'elles pourraient contenir;

13. Considers that the new cooperation and financing arrangements must be evaluated carefully with a view to correcting any administrative obstacles that may be involved;


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Je tiens bien évidemment à ce que soient protégés la santé humaine et publique, de même que l’environnement. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue que si nous voulons permettre le développement de nouveaux processus, la création de nouveaux produits et la mise à disposition de nouvelles innovations pour le bien général, nous ne pouvons imposer aux entreprises des restrictions si énormes qu’elles les empêcheraient d’avoir des certitudes quant aux cadres commerciaux, réglementaires et administratifs dans lesquels elles doivent ...[+++]

I obviously wish to see human and public health being protected, as well as the environment, however we must not loose sight of the fact that to allow new processes to be developed, new products to be created and new innovations to be made available for the greater good, we cannot impose huge restrictions on businesses, which would prevent them from having certainty with regard the business, regulatory and administrative environs within which they must operate.


elles doivent travailler dans un contexte administratif qui leur permet d'accomplir leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts;

they must operate in an administrative context which enables them to carry out their tasks satisfactorily and to avoid conflicts of interest;


elles doivent fonctionner dans un contexte administratif leur permettant d'effectuer leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter tout conflit d'intérêts ;

National Agencies must operate in an administrative context which enables them to carry out their tasks satisfactorily and to avoid conflicts of interest;


L'Association canadienne du personnel administratif universitaire estime que le coût cumulatif des dépenses d'entretien différé dans nos établissements pourrait atteindre 3,6 milliards de dollars, à un moment où les universités doivent déjà investir dans de nouvelles technologies d'apprentissage coûteuses, où elles doivent absorber une augmentation de 20 p. 100 du nombre des inscriptions et où elles doivent, pour le faire, agrandir leurs locaux.

The Canadian Association of University Business Officers has estimated that the accumulated cost of deferred maintenance in our institutions is as high as $3.6 billion — this at a time when the universities already have to invest in expensive new learning technologies and at a time when they are confronted with this projected 20 per cent increase in enrolment and the consequent need for expansion of physical facilities.


12. souligne que les opérations militaires "de Petersberg" ne suffisent pas à elles seules et qu'elles doivent s'assortir d'instruments de prévention des conflits et de gestion des crises à caractère civil allant au-delà de la diplomatie préventive et de l'assistance humanitaire et pouvant comporter la présence d'une police civile et d'éléments administratifs issus de nombreux secteurs de l'activité civile;

12. Underlines the fact that military "Petersberg" operations cannot alone meet requirements without increased civilian conflict prevention and crisis management instruments which extend beyond preventive diplomacy and humanitarian assistance and may include the presence of civilian police and administrative elements from many fields of civil activity;


Voici quelques exemples des améliorations qui résulteront du regroupement administratif et qui permettront de réduire les tracasseries administratives et d'accroître les services: un programme de perception intégré grâce auquel les clients et leurs représentants n'auront à traiter qu'avec un fonctionnaire de Revenu Canada; la mise en place d'un guichet unique où les clients pourront obtenir des renseignements, se procurer des formulaires et faire des paiements dans n'importe lequel des 130 bureaux des Douanes, de l'Accise et de l'Impôt situés dans toutes les régions du Canada; un seul numéro d'enregistrement pour les entreprises, qui r ...[+++]

The following are but a few examples of the opportunity presented by administrative consolidation to reduce burden and increase service: an integrated collection program so that clients and their representatives need deal with only one Revenue Canada official; the provision of a convenient, one stop shopping service whereby clients can obtain information, acquire forms and make payments at any of about 130 customs, excise and taxation offices across the country; a single ...[+++]




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Date index: 2023-12-14
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