Traduction de «administrateurs judiciaires l'offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur judiciaire | syndic de la faillite
assignee in bankruptcy | insolvency practitioner | receiver in bankruptcy | referee in bankruptcy | trustee in bankruptcy | IP [Abbr.]

administrateur judiciaire
receiver, reciever and manager

administrateur judiciaire | praticien de la faillite
insolvency practitioner

administrateur judiciaire [ administratrice judiciaire ]
administrator [ judicial administrator ]

syndic | séquestre | administrateur judiciaire
receiver | court appointed director | curator

administrateur judiciaire (Cour d'appel)
Judicial Administrator (Court of Appeal)

Association des administrateurs judiciaires du Canada
Association of Canadian Court Administrators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son administrateur judiciaire a ensuite lancé un processus de vente des actifs d'Air Berlin, en fixant au 15 septembre 2017 le délai de soumission des offres.
Air Berlin's insolvency administrator then launched a sales process for Air Berlin assets with a deadline to submit bids by 15 September 2017.

L'administrateur judiciaire d'Air Berlin a reçu plusieurs offres pour différents actifs de la compagnie.
Air Berlin's insolvency administrator received a number of bids for various Air Berlin assets.

D'après les indications des administrateurs judiciaires, l'offre de Capricorn aboutit à un produit nettement supérieur par rapport à celle de [l'offrant 2] et, pour ce qui est de la sécurité de la transaction, les deux offres ne présentaient pas de différences significatives qui auraient justifié l'attribution du marché à l'offre sensiblement inférieure (la sécurité de la transaction était satisfaisante, quoique non maximale, pour les deux offres).
According to the insolvency administrators, the bid from Capricorn leads to a substantially higher revenue from the sale in comparison to the bid from [Bidder 2], and there are no decisive differences in the transaction security of both bids that would justify the award to the substantially lower bid (for both bids the transaction security was satisfactory, but not the highest possible).

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.
The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.

D'après les administrateurs judiciaires, tous les soumissionnaires ont été informés qu'ils pouvaient améliorer leur offre ou présenter une nouvelle offre entre le délai de remise des offres et la conclusion du contrat d'achat.
According to the insolvency administrators, the bidders were informed by the sellers that they could improve an offer or submit a new offer between the deadline and the conclusion of the sales contract.

Par ailleurs, depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers ont été admis à soumettre à l’administrateur judiciaire des offres tendant au maintien de l’activité par une cession totale ou partielle de l’entreprise.
Furthermore, since the opening of the judicial reorganisation procedure, third parties have been permitted to submit bids to the official receiver that will enable the company to remain in business through its total or partial sale.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures énoncées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures visées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

S'agissant de la mise sous administration judiciaire opérée aux Pays-Bas, la Commission a admis la position défendue par les autorités néerlandaises, et soutenue par les conseillers juridiques et les administrateurs judiciaires néerlandais, selon laquelle l'accord verbal conclu le 20 février 1993 liait toutes les parties concernées, de sorte que l'État ne pouvait se désengager de l'accord de manière unilatérale, même s'il avait connaissance, par la suite, d'une offre éventuellement plus intéressante.
As concerns the receivership in the Netherlands, the Commission aaccepted the Dutch authorities' view -supported by their legal counsellors and the receivers- that the oral agreement of 20 February 1993 was binding for all the parties involved, so that the State could not have unilaterally withdrawn from that agreement even when it was afterwards informed of a possible more attractive offer.