Traduction de «admettre qu'elle disposait » (Français → Anglais) :

35. La Commission a sous-traité une grande partie de la gestion quotidienne du programme à une agence spécialisée située au Danemark parce que les ressources en personnel dont elle disposait elle-même étaient limitées.
35. Because its own staff resources available to manage the programme were limited, the Commission contracted out much of its day-to-day running to a management agency based in Denmark.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Nous avons parlé du Pakistan et de la Biélorussie, et nous avions alors raison de penser que l’Union européenne avait non seulement une autorité morale, mais qu’elle disposait également de leviers ou de pouvoir d’action sur les autorités étrangères pour tenter de s’assurer, au moins, qu’elles étaient sur la bonne voie.
We have talked about Pakistan and Belarus and we then have reason to believe that the European Union has not only moral authority but also leverage or power over external authorities to try to ensure, at least, that they are on the right track.

La Croatie est le pays le plus avancé dans le processus d'intégration européenne. Elle a démontré qu'elle disposait de mécanismes solides pour lutter contre la corruption dans le secteur public et qu'elle était déterminée à s'en servir.
Croatia is the state in this region which is at the most advanced stage in the EU integration process, highlighting that it has and wants to use robust mechanisms to combat corruption in the public sector.

À la première question (H‑0769/07), la Commission a répondu qu'elle prendrait contact avec l'Autorité de gestion du Fonds social européen en Espagne, à laquelle elle ferait parvenir les données dont elle disposait, et qu'elle transmettrait également ces données à l'OLAF.
In reply to my first question, H‑0769/07, the Commission said that it would write to the Managing Authority of the European Social Fund in Spain, and send it the data it possessed, and that it would also be forwarding this data to OLAF.

Il déclare également que la NSA a dû admettre qu'elle disposait de plus de mille pages d'informations sur la princesse Diana, dont la campagne contre les mines terrestres dérangeait la politique américaine.
He argues that the NSA had to concede that it held more than 1000 pages of information on Princess Diana, because her conduct ran counter to US policy, owing to her campaign against land mines.

(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.
(41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.

(2) Les informations disponibles ex post peuvent servir à vérifier l'hypothèse de sensibilité des cours à l'information disponible ex ante, mais elles ne peuvent être utilisées pour poursuivre une personne qui aurait tiré des conclusions raisonnables des informations dont elle disposait ex ante.
(2) Ex post information may be used to check the presumption that the ex ante information was price sensitive, but should not be used to take action against someone who drew reasonable conclusions from ex ante information available to him.

Toutefois, il faut rappeler que, alors qu’elle disposait de ressources bien inférieures à celles de son homologue des États-Unis, elle s’est montrée capable de se tailler une part respectable du marché et elle a prouvé qu’elle pouvait concurrencer les États-Unis dans des domaines où ceux-ci opéraient également, réduisant ainsi la dépendance technologique de l’Europe vis-à-vis des États-Unis dans des secteurs industriels où les deux étaient actifs, et trouvant aussi le moyen de collaborer positivement avec l’industrie nord-américaine.
However, we must remember that, although the resources which have been available to it are infinitely inferior to those at the disposal of the parallel United States industry, it has succeeded in winning a sizeable share of the market and has managed to compete in those fields in which it was operating in parallel with the US initiative too, reducing Europe’s dependency on US technology in industry sectors where both were active and, not least, finding the means to cooperate positively with North American industry.

Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.
When complying with a decision of the Commission, undertakings cannot be forced to admit that they have committed an infringement, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against them or against another undertaking the existence of an infringement.