Traduction de «admettre la validité d'un grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admettre la validité d'un grief [ recevoir un grief | accueillir un grief | maintenir un grief ]
sustain a grievance

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conservateurs ne veulent pas entendre une opinion contraire à la leur, ou en admettre la validité. La directrice du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec a témoigné devant le comité. Elle a dit:
The director of the Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec appeared before the committee and said:

Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de participer aux enquêtes de la Commission des revendications particulières des Indiens et donner suite à ses recommandations; de collaborer à la mise en œuvre des ententes sur des revendications particulières et à l'élaboration des politiques relatives aux revendications particulières.
In administering the specific claims process, the responsibilities of the Specific Claims Branch include receiving specific claims from First Nations on behalf of the Government of Canada; conducting and confirming research into specific claims; requesting the Department of Justice to prepare lengthy legal opinions on specific claims; assisting the Department of Justice in assessing the validity of specific claims; negotiating the resolution of grievances of First Nations; participating in the Indian Specific Claims Commission inquiries and responding to its recommendations; assisting in implementing specific claims agreements and developing specific claims policies.

– (NL) Monsieur le Président, pour être honnête, je dois admettre que j’ai été ébahie en découvrant les trois principes exposés par le ministre: le rejet de la violence, la promotion du dialogue afin de résoudre certaines divergences d’opinion et traiter certains griefs et, bien entendu, la nécessité de réformes politiques.
– (NL) Mr President, to be honest, I must admit that my reaction was one of astonishment when I noted the three principles which the minister was putting forward: the rejection of violence, the promotion of dialogue to patch up some of the differences of opinion and address some of the grievances and, of course, the necessary political reforms.

Mieux encore, il inciterait les décideurs des autorités portuaires à ne pas tergiverser et à admettre immédiatement les navires en détresse sans l’embarras et la perte de temps liés au contrôle de la validité de l’assurance et des instruments financiers dans des scénarios d’urgence de ce type.
More so, it would encourage the decision-makers at the port authority not to procrastinate and immediately admit ships in distress without the hassle and time-wasting of checking on the validity of insurance and financial instruments in such emergency scenarios.

Toutefois, lorsque l'agriculteur n'apporte pas de modifications dans sa déclaration de participation, l'État membre peut admettre la continuation de la validité de la déclaration déposée précédemment.
However, where the farmer makes no changes to the statement of participation, the Member State may accept that the previous statement remains valid.

Question n° 6: Si oui, devrait-on admettre de façon générale la validité de telles clauses ou devrait-on limiter cette validité lorsque ces clauses figurent dans des contrats d'adhésion en général, ou des contrats avec les consommateurs en particulier -
Question 6: If so, should the validity of such clauses be generally accepted or should such validity be limited where these clauses appear in membership contracts in general or in contracts with consumers in particular-

Six ans plus tard, en 1988, après 800 000 $ de dépenses, les négociations ont été suspendues sans que la validité du grief ne soit remise en cause.
Six years later, in 1988, after $800,000 in expenditures, our claim was terminated without prejudice to the validity of our grievance.

Pour les retraités et autres personnes n'exerçant pas d'activité économique, les procédures d'infraction s'articulent autour de plusieurs griefs: - d'une part, elles visent les dispositions des législations nationales qui limitent de manière générale la validité de la première carte de séjour à deux ans (législation danoise). Or, il résulte des directives que les autorités compétentes peuvent seulement, si nécessaire, procéder au bout de deux ans de séjour à une vérification des conditions de ressources et d'assurance maladie qui conditionnent le droit au séjour sans qu'une telle vérification puisse remettre en cause le principe de délivrer, au départ, une carte de séjour d'une durée de validité de cinq ans.
With regard to the right of residence for retired persons and other persons not engaged in any economic activity, there are several grounds for the infringement proceedings: - Danish law generally restricts to two years the period of validity of an initial residence permit, despite the fact that the Directives stipulate that a five-year residence permit must be issued from the outset and provide only for the competent authorities, if necessary and without affecting that principle, to check after two years that the requirements as to financial means and sickness insurance are still being met.

Suite à des objections à l'égard de ces accords formulées par la Commission, qui considérait que, compte tenu du nombre et de la durée de validité des droits exclusifs acquis par ARD, l'accès des tiers aux films était rendu déraisonnablement difficile, et qui a envoyé une communication des griefs en 1986, les organismes ARD ont acccepté de permettre la concession de licences des films à d'autres stations de télévision dans le cadre de périodes appelées "plages" (windows).
The Commission objected to the original agreements, considering that the number and duration of the exclusive rights acquired by ARD rendered access for third parties unreasonably difficult, and sent a statement of objections in December 1986. The ARD organisations have now agreed to allow the licensing of the films to other television stations during so-called "windows".