Quant à l'argument portant sur la compétitivité, à savoir que l'on touche ici à la souveraineté, il faut savoir que les clauses courantes de confidentialité auxquelles les gouvernements et sociétés adhèrent d'ordinaire permettent une entorse pour respecter les exigences réglementaires d'un pays afin qu'il n'y ait pas violation des modalités contractuelles.
On the competitiveness argument that we're intruding on sovereignty, standard confidentiality clauses the governments and companies sign typically allow an out for regulatory home country requirements, so they're not violating contractual terms.
