Vertaling van "additionnelle d'inadmissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inadmissibilité différée [ report d'une période d'inadmissibilité ]
deferral of disentitlement

inadmissibilité partielle [ inadmissibilité pour une partie de la semaine ]
part-week disentitlement

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Declaration on the inadmissibility of intervention and interference in the internal affairs of States

inadmissibilité
inadmissibility

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf
additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les juges sont autorisés à imposer des périodes additionnelles d'inadmissibilité, la population n'aura plus l'impression que les lois canadiennes permettent aux auteurs de meurtres multiples d'obtenir une peine à rabais. Cela contribuerait donc à rétablir la confiance du public envers le système de justice pénale.
Allowing judges to impose additional parole ineligibility periods would counter any perception that multiple murderers get a sentence discount under Canadian law and thus help to restore public confidence in the criminal justice system.

En permettant aux juges de décider s'il y a lieu d'imposer des périodes additionnelles d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, les modifications proposées tiennent compte du principe fondamental de détermination de la peine portant qu'une peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
By allowing judges to make the decision whether to impose additional periods of parole ineligibility, the proposed amendments reflect the fundamental principle of sentencing that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.

Ainsi que je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-48 atteindra cet objectif en autorisant le juge à ajouter une période distincte d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans à la peine infligée à l'auteur de multiples meurtres, à raison d'une période additionnelle pour chaque meurtre qui s'ajoute au premier.
As I mentioned earlier, Bill C-48 will accomplish this by authorizing judges to add separate 25-year periods of parole ineligibility to the sentence of a multiple murderer, one for each murder after the first.

Une période additionnelle d'inadmissibilité pourra donc être imposée pour chaque meurtre à partir du deuxième. Avant d'entrer dans le détail du projet de loi C-48, j'aimerais prendre un moment pour remercier la députée de Mississauga-Est—Cooksville, dont les efforts incessants ont permis que cette question demeure à l'ordre du jour tout au long de la dernière décennie.
Before I go on to discuss Bill C-48 in more detail, I want to take a moment to thank the hon. member for Mississauga East—Cooksville for her unceasing efforts to keep this issue alive over the past decade.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-251 vise à modifier le Code criminel pour permettre au juge d'obliger l'auteur d'infractions multiples à purger une période additionnelle d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'au plus 25 ans pour le meurtre pour lequel le contrevenant est condamné, en plus de la période d'inadmissibilité qu'il doit purger pour un autre meurtre.
Honourable senators, Bill C-251 proposes to amend the Criminal Code to provide that, in such related instances, the sentencing judge will have the discretion to order that such multiple offenders shall serve an additional parole ineligibility period not exceeding 25 years for the murder for which the offender is being currently sentenced, in addition to that parole ineligibility period that must be served for that other murder.