Vertaling van "additionnel d'à peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]

armure sergée en diagonale à peine visible [ armure sergée en diagonale à peine apparente ]
indistinct twilled basket weave

projectile à propulsion additionnelle à fusée
rocket-assisted projectile [ RAP ]

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

coûts additionnels à long terme [ LRIC ]
long-run incremental costs [ LRIC ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus des modifications au Code criminel, pour ce qui est de l'âge de consentement, le projet de loi C-2 comporte quatre composantes additionnelles : des peines minimales obligatoires pour crimes graves avec armes à feu, qui figuraient dans l'ancien projet de loi C-10; des mesures pour lutter contre la conduite en état d'ébriété, tirées de l'ancien projet de loi C-32; des audiences de cautionnement pour infractions avec armes à feu ou autres armes réglementées, reprises de l'ancien projet de loi C-35; et des mesures sur les délinquants dangereux, les délinquants à contrôler et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, reprises de l'ancien projet de loi C-27.
In addition to the Criminal Code amendments with respect to the age of consent, Bill C-2 has four additional components: minimum mandatory sentences for serious firearms, formerly Bill C-10; drug-impaired driving, formerly Bill C-32; bail hearings for offences involving firearms or other regulated weapons, formerly Bill C-35; and dangerous offenders, long-term offenders and recognizances to keep the peace, formerly Bill C-27.

Cependant, en plus des facteurs précisément énoncés, le tribunal chargé de la détermination de la peine conserve le pouvoir discrétionnaire de décider si des circonstances additionnelles révélées par la preuve constituent des facteurs aggravants ou atténuants susceptibles d'avoir une incidence sur la détermination de la peine.
But in addition to these factors which are specifically listed, the sentencing court always retains discretion to determine if additional circumstances revealed by the evidence are aggravating or mitigating factors that should affect the sentence.

143. réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'UE qui promeuve le strict respect du droit international en matière de droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, sécurité et justice au sein de l'UE;
143. Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute of the ICC; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;

Trente-trois États ont aujourd’hui ratifié le treizième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui vise à interdire la peine capitale en temps de guerre comme en temps de paix.
Thirty-three states have now ratified the 13th additional protocol to the European Convention on Human Rights, the effect of which is to outlaw capital punishment even in time of war.

78. demande au Conseil et à la Commission d'entamer un dialogue avec l'Inde sur la ratification du statut de Rome sur la Cour pénale internationale, sur l'abolition de la peine de mort, sur la ratification notamment des conventions contre la torture et le travail des enfants ainsi que des protocoles additionnels au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAF);
78. Calls on the Council and the Commission to enter into a dialogue with India on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court, the abolition of the death penalty, the ratification in particular of the conventions against torture and child labour together with the additional protocols to the International Covenant on Civil and Political Rights and to the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women;

72. demande au Conseil et à la Commission d'entamer un dialogue avec l'Inde sur la ratification des statuts de la Cour pénale internationale, sur l'abolition de la peine de mort, sur la ratification notamment des conventions contre la torture et le travail des enfants ainsi que des protocoles additionnels au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);
72. Calls on the Council and the Commission to enter into a dialogue with India on the ratification of the statutes of the International Criminal Court, the abolition of the death penalty, the ratification in particular of the conventions against torture and child labour together with the additional protocols to the ICCPR (International Covenant on Civil and Political Rights) and to the CEDAW (Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women);

Le rapporteur signale en outre, en ce qui concerne l'Espagne, qu'une étude universitaire – en l'absence de données officielles précises – affirme que 80 % environ des personnes soumises à un traitement de premier degré – c'est‑à‑dire à un régime fermé ou spécial (personnes relevant des FIES et de l'article 75 du règlement pénitentiaire) – s'acquittent de leur peine en dehors de leur lieu de résidence. Les personnes soumises à ce régime ne peuvent être détenues dans des prisons situées loin du lieu de résidence qu'en cas de danger exceptionnel et lorsque cette mesure est suffisamment justifiée; l'étude affirme que celle‑ci est appliquée en Espagne en tant que peine additionnelle à la condamnation.
Your rapporteur notes, further, with regard to Spain, that a university study - no precise official figures are available - claims that 80% of the persons held under category 1 conditions - or under a closed or special regime (persons covered by the FIES regime and Article 75 of the Prison Rules - are serving their sentences at some distance from their own place of residence. Persons subject to such a regime may be held in prisons far away from their place of residence only in cases of exceptional danger and where there is adequate justification for such a step; the study claims that in Spain such measures are applied as an additional penalty.

D'ailleurs, dès le mois de mai 1994, donc à peine trois mois après le dépôt du premier budget du ministre des Finances, l'Institut C.D. Howe prévoyait des coupures additionnelles à celles déjà prévues dans le budget du ministre des Finances, des coupures additionnelles de 7 milliards de dollars sur deux ans pour permettre au ministre des Finances d'atteindre son objectif de 25 milliards pour le déficit fédéral, en 1996-1997, soit 3 p. 100 du PIB.
In fact, in May 1994, a mere three months after the first budget was brought down by the Minister of Finance, the C.D. Howe Institute was already forecasting additional cuts beyond those mentioned in the minister's budget, additional cuts of $7 billion over two years to allow the Minister of Finance to achieve his goal of a federal deficit of $25 billion for 1996-97, that is 3 per cent of GDP.

Une étude de 1981 sur une loi de 1975 du Massachusetts qui prévoyait l’imposition de peines d’emprisonnement obligatoires pour la possession sans permis d’une arme de poing a conclu que cette loi avait eu un effet dissuasif efficace sur les crimes mettant en jeu des armes à feu à Boston, du moins à court terme(19). Selon une étude de 1984 sur une loi de 1974 de l’Arizona qui prévoyait une peine minimale d’emprisonnement additionnelle pour les infractions avec usage d’arme à feu, les délinquants ont commis moins de vols qualifiés avec usage d’arme à feu à la suite de l’alourdissement des peines pour usage d’arme à feu(20). L’adoption de la loi avait été suivie de « de réductions très importantes des vols qualifiés avec usage d’arme à feu dans deux importants comtés, sans qu’aucun indice porte à croire à des augmentations corrélatives d’autres vols qualifiés ou d’autres crimes contre la propriété »(21).
A 1981 evaluation of a 1975 Massachusetts law that imposed mandatory jail terms for possession of an unlicensed handgun concluded that the law was an effective deterrent to gun crime in Boston, at least in the short term (19) A 1984 study of a 1974 Arizona law, imposing additional minimum prison time where a firearm is used in the commission of an offence, found that offenders committed fewer robberies with a firearm as penalties for firearm use became more severe (20) The law was followed by “highly significant reductions in gun robberies in two large counties, with no evidence of displacement to other robberies or property crimes” (21)