La Constitution espagnole a par ailleurs reconnu ce brevet et, lorsque l’Espagne a adhéré à la Communauté européenne, les autorités espagnoles ont veillé à introduire des dispositions particulières dans l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal afin de garantir ce régime particulier. Il existe d’ailleurs un protocole à ce sujet, qui a été modifié en 1991 par une décision du Conseil en vue de l’adapter au marché intérieur.
The Spanish constitution recognises it. When Spain joined the European Community, the Spanish Government took care to include some special provisions in the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community to guarantee this special regime, and there is a protocol on this, which was amended by a Council decision in 1991 to adapt it to the internal market.