Traduction de «actuels détenteurs d'obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

fiducie en faveur des détenteurs de débentures | fiducie en faveur des détenteurs d'obligations
debentureholders' trust

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

détenteur d'obligations | obligataire | porteur d'obligations
bondholder | debenture holder

(créancier) obligataire | détenteur d'obligations | obligataire | porteur d'obligations
bondholder

obligataire | titulaire d'obligations | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | créancier obligataire
bondholder

détenteur d'obligations de bonne foi [ détentrice d'obligations de bonne foi ]
bona fide holder of a bond

créancier obligataire [ obligataire | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | titulaire d'obligations ]
bondholder [ bond holder | bond owner ]

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. engage la Commission à prendre en considération les droits des actuels détenteurs d'obligations si les nouvelles obligations de stabilité devaient bénéficier d'un statut prioritaire par rapport aux titres de créance en circulation;
8. Points out to the Commission that the rights of current bondholders would have to be taken into account if the new stability bonds were to be given senior status in relation to existing debt obligations;

Le critère actuel permettant de déterminer si une société peut réorganiser ses affaires sous le régime de la LACC exige que la société fasse émettre des obligations aux termes d'un acte de fiducie et que son projet de réorganisation comporte une transaction sur les réclamations des détenteurs des obligations.
The present test for determining whether a company can reorganize under the CCAA requires that the company have issued bonds under a trust deed and that the company's reorganization proposal provides for compromising the claims of bond holders.

17. invite le Conseil à abandonner son projet d'une "modification limitée du traité nécessaire à la mise en place du mécanisme européen de stabilité", car dans sa conception actuelle, ce mécanisme ne servirait qu'à sauver les banques pour la deuxième fois, alors qu'en échange, une campagne d'austérité autodestructrice est lancée contre les vestiges de l'État-providence, les revenus et les niveaux de vie des gens ordinaires pour rembourser ces dettes; réclame une solution à l'échelle de l'Union européenne qui oblige les banques à reconnaître leurs pertes et les détenteurs d'obligations à les recapitaliser si nécessaire, en trouvant des capitaux supplémentaires, premièrement sur le marché et ensuite en convertissant les obligations des détenteurs d'obligations en actions;
17. Calls on the Council to abandon its project of a ‘limited treaty change to set up the European Stability Mechanism’, as in its current conception the ESM would only serve to bail out the banks for the second time, while in return a self-defeating austerity drive is launched against the remnants of the welfare state, the incomes and living standards of ordinary people to pay back these debts; calls for an EU-wide solution that forces banks to recognise their losses and bondholders to recapitalise them if necessary, raising additional capital, first from the market and then by converting bondholders’ bonds into shares;

11. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
11. Instructs the Commission to present to Parliament, before initialling the Agreement, a legal analysis of the meaning, legality and enforceability of ACTA's desired policies regarding cooperation between service providers and right holders, particularly in reference to how cooperative efforts within the business community will not limit fundamental rights of citizens, including the right to privacy, the right to freedom of expression and the right to due process; reminds the Commission that it is precluded by the 2003 Inter-Institutional Agreement from supporting self- and co-regulatory mechanisms where fundamental rights, such as the right to freedom of expression, are at stake; asks the Commission to assess whether over all, ACTA may change the current balance in EU law between legal obligations of the internet service providers to protect personal data of end users and to disclose such data to intellectual property right holders or administrative and judicial authorities;

10. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
10. Instructs the Commission to present to Parliament, before initialling the Agreement, a legal analysis of the meaning, legality and enforceability of ACTA's desired policies regarding cooperation between service providers and right holders, particularly in reference to how cooperative efforts within the business community will not limit fundamental rights of citizens, including the right to privacy, the right to freedom of expression and the right to due process; reminds the Commission that it is precluded by the 2003 Inter-Institutional Agreement from supporting self- and co-regulatory mechanisms where fundamental rights, such as the right to freedom of expression, are at stake; asks the Commission to assess whether over all, ACTA may change the current balance in EU law between legal obligations of the internet service providers to protect personal data of end users and to disclose such data to intellectual property right holders or administrative and judicial authorities;

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

Les détenteurs d'obligations qui sont actuellement propriétaires des obligations sont probablement sophistiqués parce qu'ils font désormais de la spéculation.
The bondholders who now have the bonds are probably sophisticated because they're speculating now.

À sa face, il n'aura vraisemblablement pas d'effet immédiat sur les détenteurs d'obligations actuels.
On the face of it, it would likely not have immediate impact on present bond holders.

La suppression de l'obligation pour les archivistes de contacter les détenteurs des droits d'auteur dans certains cas avant de fournir des photocopies aux fins de recherche pour les archives déposées avant le 1er septembre 1999 est une approche plus raisonnable, tant pour les archivistes que pour les chercheurs, que les modalités prévues dans la loi actuelle.
The removal of the requirement for archivists to contact rights holders in certain cases before providing photocopies for research purposes for materials placed in archives before September 1, 1999 is a more reasonable approach for both archivists and our researchers than the present legislation.