Traduction de «actuellement par l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]
existing

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

dysfonctionnement vélopharyngé acquis
Acquired velopharyngeal dysfunction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que Phare; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.
IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.

L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.
IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

Actuellement, l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs énonce déjà certaines obligations qui incombent aux prestataires de services transfrontaliers.
Now, the consumer acquis already sets out a number of obligations for cross-border service providers.

Nous révisons actuellement l’acquis et travaillons sur la directive concernant les ventes à distance - qui pose problème, il est vrai.
We are in the process of reviewing the acquis and working on the distance selling directive – which has a problem, admittedly.

L’un des éléments qui s’imposent le plus clairement et le plus impérativement est la codification et la simplification de la législation actuelle - l’acquis communautaire -, de manière à garantir non seulement que les entreprises puissent fonctionner de manière plus libre ou plus convenable à travers le marché intérieur, mais aussi que les gens reconnaissent lorsque leurs droits sont protégés, qu’il existe des règles claires et définies pour garantir que les grandes entreprises ne peuvent passer outre les droits des travailleurs, que les consommateurs ne peuvent être foulés aux pieds à la suite de décisions prises par les institutions financières, etc.
One of the things that is most clearly and importantly needed is the codification and simplification of the existing body of law – the acquis communautaire – not only to ensure that businesses can operate more freely or properly across the internal market, but also to guarantee that individuals recognise where their rights are protected; that there are clear and defined rules to ensure that big business cannot overrun the rights of workers; that consumers cannot be trodden under foot because of decisions taken by financial institutions or whatever else.

D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente de l'adoption d'un nouveau code civil par les Pays-Bas pourrait servir de modèle,
D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience with the adoption of a new Civil Code in the Netherlands could serve as a model,

1. souligne que, en raison des contraintes découlant des perspectives financières actuelles, les tensions sur les ressources disponibles sous le plafond de la rubrique 5 atteindront leur point culminant en 2003; se félicite, par conséquent, de ce que le Parlement et le Conseil aient arrêté une approche commune quant aux principaux aspects de la rubrique 5 et aient adopté, lors de la réunion de concertation tenue le 19 juillet 2002, une déclaration commune par laquelle les deux parties s'engagent à respecter l'actuel plafond de la rubrique 5, à ne pas recourir pour cette rubrique à l'instrument de flexibilité, à s'efforcer de financer la publication de l'acquis communautaire ainsi que d'autres besoins urgents de la Commission au moyen d'une opération d'effort initial soutenu, ainsi qu'à virer au budget de la Commission 29 millions d'euros inscrits dans des réserves spécifiques pour l'acquis;
1. Underlines the fact that pressure on the ceiling for heading 5, due to the constraints of the current financial perspective, will be highest in 2003; therefore, welcomes the fact that Parliament and the Council have agreed on a common approach concerning the broad aspects of heading 5 and that a joint statement was adopted at the conciliation meeting of 19 July 2002 in which both sides undertook to observe the existing ceiling for heading 5, not to use the flexibility instrument for this heading, to endeavour to finance the publication of the "acquis communautaire" and other pressing needs in the Commission by means of a frontloading operation and to transfer EUR 29 million entered in specific reserves for the "acquis" to the Commission;

En outre, alors que les nouveaux modes de consommations émergeants vont probablement accroître la quantité de déchets municipaux dont la production actuelle est actuellement basse, la mise en oeuvre de l'acquis aura des répercussions positives sur l'environnement des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, dans la mesure où les incidences du traitement des déchets sur l'environnement vont se réduire sensiblement, du fait notamment de l'application de la directive IPPC et des directives sur la mise en décharge et l'incinération.
Furthermore, while emerging new consumption patterns are likely to lead to increases in the current low level of generation of municipal waste, implementation of the acquis will benefit the environment of Acceding and Candidate countries as environmental impacts of waste treatment will reduce significantly in particular thanks to implementation of the IPPC, landfill and incineration directives.

Conformément au plafond actuellement prévu par l'acquis communautaire, le total des transferts à un Etat membre ne peut excéder 4 % du PIB national.
The existing acquis provides for a ceiling on total transfers to Members States preventing their level from exceeding 4% of national GDP.