Traduction de «actuellement l'objet d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures
application will immediately be invited for the position which you now hold

Application des méthodes d'analyse par faisceaux d'ions aux objets d'art et aux objets archéologiques (Action COST G1)
Application of ion beam analysis to art or archaeological objects (COST Action G1)

La gestion de l'action positive en temps de crise : incidences de la récession actuelle sur les programmes d'action positive
The management of affirmative action in hard times: the implications of the current economic recession for affirmative action programs

La gestion de l'action positive en temps de crise : incidence de la récession actuelle sur les programmes d'action positive
Management of affirmative action in hard times: the implications of the current economic recession for affirmative action programs

quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge
quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe

Rapport sur la situation actuelle du Programme d'action positive
Affirmative Action Situation Report

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

action faisant l'objet de restrictions
constrained share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) toute tentative — passée ou actuelle — d’action contraire aux objets ou exigences de la présente loi, notamment toute allégation de dissimulation de renseignements,
(iv) any allegation that information is being or was concealed or other attempts to subvert the purposes and requirements of this Act are being or have been made, and

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Dans le même temps, deux consultations publiques ont été organisées: une première à la fin de l'année 2011, centrée sur l’examen des points forts et des faiblesses du cadre d'action actuel en matière de qualité de l’air, et la seconde au début de l'année 2013, visant à obtenir le point de vue de toutes les parties prenantes sur les principales approches possibles pour s’attaquer aux problèmes de qualité de l’air qui subsistent[7]. Une enquête Eurobaromètre sollicitant l’avis du grand public sur les questions de pollution atmosphérique a été menée en 2012 et a fait l'objet d'un rapport remis cette même année[8]. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) ont également mené un projet pilote d'évaluation de l'expérience locale en matière d'application du cadre d'action pour la qualité de l'air dans 12 villes de l’Union[9].
In parallel, two public consultations were organised: a first at the end of 2011 focused on review of the strengths and weaknesses of the existing air quality policy framework; the second on-line public consultation of all stakeholders on the main policy options available to address the remaining air quality problems in early 2013.[7] A Eurobarometer survey seeking the view of the general public on air pollution issues was conducted and reported in 2012.[8] The Commission and the European Environment Agency (EEA) also conducted an Air Implementation Pilot project, bringing together 12 cities from across the Union to assess local experience with implementing the air policy framework.[9]

4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; ENCOURAGE les efforts consentis sur le plan national par les pays en développement, notamment la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles et d'autres distorsions, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place de conditions générales satisfaisantes pour les investissements, l'intervention des bénéficiaires étant essentielle pour qu'ils s'approprient les actions qui font l'objet d'un soutien et qu'ils fixent comme il convient les priorités nationales; EST CONSCIENT que les pays en développement disposent déjà d'un important potentiel d'atténuation économiquement rentable et INSISTE SUR LE FAIT qu'une meilleure information concernant des propositions de mesures d'atténuation appropriées au niveau national qui soient efficaces, économiquement intéressantes et significatives, pourrait faciliter encore la prise de décision et assurer l'utilisation intelligente des ressources affectées au financement de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE le caractère collectif des engagements financiers qui ont été pris et DEMANDE INSTAMMENT à un plus grand nombre de parties de contribuer elles aussi de façon significative et de mobiliser des fonds à cett ...
4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the need for sustainable public finance and fiscal consolidation; ENCOURAGES domestic efforts by developing countries, including the phasing out of fossil fuel subsidies and other distortions as well as in providing good framework conditions for investments, as recipient action is crucial in ensuring ownership of supported action and the right identification of national priorities; RECOGNISES that substantial cost effective mitigation potential already exists in developing countries and UNDERLINES that increased information about efficient and cost effective available and meaningful National Appropriate Mitigation Action-proposals could further facilitate decision making and targeting of climate finance in terms of smart use of resources; RECALLS the collective nature of the financial commitments made and URGES a broader range of Parties to also significantly contribute and mobilise climate finance for that purpose reflecting evolving economic realities;

Cependant, les solutions SEA qui existent actuellement font l'objet d'exigences différentes dans les États membres (notamment pour les critères de surveillance) et sont si variées qu'il est impossible d'établir, dans le cadre du présent plan d'action, une politique commune et des critères communs pour les SEA .
However, the variety of AES solutions that currently exist and to which different requirements are applied in Member States (including the supervision criteria) makes it impracticable to work out within the framework of this Action Plan a common policy and common criteria for AES .

On tient compte de la compétence générale en droit, des aptitudes intellectuelles, de la capacité d'analyse et d'écoute, de l'ouverture d'esprit vis-à-vis les deux côtés d'un argument, de la capacité à prendre des décisions, de l'objectivité de jugement, de la réputation professionnelle et communautaire, du domaine de spécialisation et d'expériences spécifiques professionnelles, de la capacité à gérer le temps et le travail sans supervision, de la capacité à gérer un lourd fardeau de travail, de la capacité à travailler seul et sous pression, des relations interpersonnelles avec les collègues et le public en général, de la sensibilité aux questions se rapportant à l'égalité des sexes et à l'égalité raciale, et du bilinguisme (1545) [Traduction] Je vais rappeler certains des principaux obstacles possibles à une nomination, notamment une prédisposition à des maladies, la dépendance aux drogues ou à l'alcool, susceptibles de lui nuire dans l'exécution des fonctions de juge, si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet de mesures disciplinaires; si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet d'actions au civil ou au criminel; des difficultés financières, notamment la faillite, des arriérés d'impôts ou des défauts de paiement de pension alimentaire — et c'est à peu près tout.
The committee takes into account general competency in the law, intellectual ability, analytical skills, ability to listen, ability to maintain an open mind while hearing all sides of an argument, ability to make decisions, capacity to exercise sound judgment, reputation among professional peers and in the general community, areas of professional specialization, specialized experience or special skills, ability to manage time and workload without supervision, capacity to handle heavy workload, capacity to handle stress and pressures of the isolation of the judicial role, interpersonal skills with peers and the general public, awareness of racial and gender issues, and bilingual ability (1545) [English] I'll point out some of the main potential impediments to appointment. These would be any debilitating physical or mental condition, including drug or alcohol dependency, that would likely impair the candidate's ability to perform the duties of a judge; any past or current disciplinary actions or matters against the candidate; any current or past civil or criminal actions involving the candidate; financial difficulties, including bankruptcy, tax arrears, or arrears of child support payments—and that's about it.

En ce qui a trait aux actions en justice, nous sommes favorables à la politique voulant que le Canada rejette ou refuse de négocier toute revendication qui ferait l'objet d'une action en justice intentée par une première nation (1650) L'actuel processus de règlement des revendications a été dénoncé par beaucoup de gens au fil des années.
On the matter of litigation we support the policy that Canada will not entertain a claim or participate in negotiations if first nations have active litigation on the claim (1650) The existing claims process has been criticized by many over the years. These are some of the criticisms.

Actuellement, seule une poignée d'États membres fait encore l'objet d'une action.
Currently legal actions remain against only a few Member States.

[7] La création d'une base de données concernant les contrats fait actuellement l'objet de discussions au sein de la Commission; une base de données de ce type pourrait être mise en place au cours de l'exécution d'un nouveau programme d'action.
[7] The establishment of a Contracts Data Base is presently being discussed by the Commission and such a data base might be introduced during the implementation of a new Action Programme.

considérant que les modalités du contrôle des animaux et des viandes fraîches pour la recherche des résidus, la fréquence de l'échantillonnage des animaux ou des viandes, la recherche des résidus et la détermination des tolérances admises pour les résidus de substances à action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant à la viande, sont actuellement réglementées de façon divergente dans les États membres; que les conséquences de tels résidus sur la santé humaine sont appréciées diversement par ces réglementations; que ces divergences conduisent à des entraves importantes dans les échanges intracommunautaires et à une distorsion des conditions de concurrence entre des produits faisant l'objet d'organisations communes des marchés;
Whereas the detailed arrangements for controls of animals and fresh meat for residues, for the frequency of sampling of animals or meat, for examination for residues, and for the establishment of maximum permitted limits of residues of substances having a pharmacological action and of the conversion products thereof and other substances transmitted to meat are regulated in a differing fashion in the Member States; whereas the consequences of such residues for human health are assessed differently in such regulations; whereas these differences lead to major obstacles in intra-Community trade and to a distortion in the conditions of competition between products that are the subject of common organizations of the market;