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TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

article ménager
Household device

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons donc mettre aux voix l'article 206 dans sa forme actuelle (L'article 206 est adopté.) (Les articles 207 à 223 inclusivement sont adoptés.) (Article 224) Le président: L'amendement NDP-11 proposé vise l'article 224.
We will move to a vote on clause 206 unamended (Clause 206 agreed to) (Clauses 207 to 223 inclusive agreed to) (On clause 224) The Chair: On clause 224, we have proposed amendment NDP-11.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure d’adoption des actes délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater de la proposition COM(2011) 82 final] l'article 24 bis en ce qui concerne les modifications techniques de l’article 5 et des articles 8 à 22 pouvant s’avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l’article 218 du traité avec les régions ou États énumérés à l’annexe I.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article [insert the number of the Article(s) laying down the procedure for the adoption of delegated acts, currently Articles 24a to 24c of proposal COM(2011) 82 final] Article 24a concerning technical amendments to Articles 5 and 8 to 22 which may be required as a result of differences between this Regulation and agreements signed with provisional application or concluded in accordance with Article 218 TFEU with the regions or states listed in Annex I.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure d'adoption des actes délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater de la proposition COM(2011)82 final] en ce qui concerne les modifications techniques de l'article 5 et des articles 8 à 22 pouvant s'avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 218 du traité avec les régions ou États énumérés à l'annexe I.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article [insert the number of the Article(s) laying down the procedure for the adoption of delegated acts, currently Articles 24a to 24c of proposal COM(2011) 82 final] concerning technical amendments to Articles 5 and 8 to 22 which may be required as a result of differences between this Regulation and agreements signed with provisional application or concluded in accordance with Article 218 of the Treaty with the regions or states listed in Annex I.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure d’adoption des actes délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater prévus par la proposition COM(2011) 82 final] l'article 24 bis en ce qui concerne les modifications techniques de l’annexe II rendues nécessaires par l’application de ladite annexe.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article [insert the number of the Article(s) laying down the procedure for the adoption of delegated acts, currently Articles 24a to 24c of proposal COM(2011) 82 final] Article 24a concerning technical amendments to Annex II necessary as a result of the application of that Annex.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article [insérer le numéro du ou des articles établissant la procédure d'adoption des actes délégués, actuellement les articles 24 bis à 24 quater prévus par la proposition COM(2011)82 final] en ce qui concerne les modifications techniques de l'annexe II rendues nécessaires par l'application de ladite annexe.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article [insert the number of the Article(s) laying down the procedure for the adoption of delegated acts, currently Articles 24a to 24c of proposal COM(2011) 82 final] concerning technical amendments to Annex II necessary as a result of the application of that Annex.

L'amendement que vous voyez à l'article 15 remplace le mot actuellement utilisé.Par exemple, actuellement, l'article 172.1 — leurre — renvoie à quiconque communique au moyen d'un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).
The amendment that you see in clause 15 replaces the word that is currently.For example, currently section 172.1—luring a child—talks about someone who, using “a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) communicates with”.

Non. Nous examinons à l'heure actuelle l'article 6, avec l'amendement du gouvernement 7, tel que rédigé ici (La motion est adoptée [Voir Procès-verbaux]) (L'article 6 modifié est adopté) Nous avons maintenant un nouvel article, qui est l'article 6.1, et cet article est visé par un amendement, le G-8, à la page 16.
No. We're now dealing with clause 6, and this is government amendment 7, as written here (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 6 as amended agreed to) We now have a new clause, which is clause 6.1 at this point, and that subclause has an amendment, G-8 on page 16.

Les modifications que nous proposons à l'article 18 ne visent pas à favoriser une plus grande ouverture; elles ont pour but de permettre aux institutions se livrant à des activités commerciales dans un contexte concurrentiel, comme la Société canadienne des postes et Énergie atomique du Canada limitée, de profiter dans l'application de l'article 18 de mesures de protection équivalentes à ce que leur offre actuellement l'article 20.
Our philosophy in amending section 18 was not to encourage more openness; it was to allow those institutions that are brought in which are in competitive business activities, such as Canada Post and the Atomic Energy of Canada Limited and so forth, to have the same kinds of protection under section 18 as they have now under section 20.

En effet, Monsieur le Président, il ressort de l'arrêt Khalil que la Cour n'a pas censuré l'inclusion des apatrides et des réfugiés dans le règlement (CEE) n° 1408/71, basé sur l'article 51, actuellement l'article 42, du traité CE, uniquement dans la mesure où il s'agit d'une catégorie restreinte de personnes, à l'égard de laquelle les États membres ont pris des engagements internationaux.
In fact, Mr President, it can be deduced from the Khalil judgement that the Court has not criticised the inclusion of stateless persons and refugees in Regulation (EEC) No 1408/71, based on Article 51 – currently Article 42 – of the EC Treaty, solely insofar as it involves a small category of people, in relation to which the Member States have made international commitments.

L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.
Hon. Allan Rock (for the Leader of the Government in the House of Commons) moved: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundaries Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceedings of Electoral Boundaries Commissions, including whether these Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of Electoral Boundaries Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994.