Traduction de «actuellement d'obtenir justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des principaux obstacles qu'une personne doit surmonter pour être protégée par la loi, c'est qu'elle doit attendre très longtemps, souvent de nombreuses années, avant d'obtenir justice en vertu du système actuel.
One of the greatest obstacles in accessing the protection of the act is a very lengthy period, often in terms of years, in obtaining justice under the present tribunal system.

À l'heure actuelle, si vous publiez un article dans le journal qui est diffamatoire à mon égard, je peux obtenir justice devant les tribunaux car il y a des limites à la liberté d'expression dans une société libre et démocratique.
Right now, if you print an article in the newspaper that is libellous to me, I can seek justice in the courts because there is a limit to freedom of speech in a free and democratic society.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce que nous souhaitons, je crois, c'est que les ministres comparaissent à la première occasion devant le comité pour répondre à des questions — et c'est là mon amendement favorable — sur « les efforts du gouvernement visant à obtenir justice relativement », et on reprend le texte actuel, « aux meurtres de Dominic et Nancy Ianiero à Cancun, au Mexique ».
I think what we want to do is to have them come before the committee at the earliest opportunity to answer questions pertaining to, and here's my friendly amendment, “the government's efforts to obtain justice in regard to”, and then continue as it's worded, “the murders of Dominic and Nancy Ianiero in Cancun, Mexico”.

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a été remédié entre-temps et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin de 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

G. considérant que les personnes qui s'efforcent actuellement d'obtenir justice pour Robert McCartney ont été victimes d'une campagne de diffamation cherchant à les intimider et à jeter le discrédit sur la cause qu'elles défendent,
G. whereas those involved in the ongoing efforts to secure justice for Robert McCartney have been subject to a recent whispering campaign seeking to intimidate and to undermine the credibility of their case,

G. considérant que les personnes qui s'efforcent actuellement d'obtenir justice pour le meurtre de Robert McCartney ont été victimes d'une campagne de diffamation cherchant à les intimider et à jeter le discrédit sur la cause qu'elles défendent,
G. whereas those involved in the ongoing efforts to secure justice for Robert McCartney have been subject to a recent whispering campaign seeking to intimidate and to undermine the credibility of their case,

15. rappelle que, trop souvent, dans certains États membres, les organisations professionnelles utilisent leurs pouvoirs d'autodiscipline dans l'intérêt de leurs propres membres plus que dans l'intérêt des consommateurs; félicite la Commission d'avoir chargé un groupe d'experts de réaliser une enquête, instructive, concernant la situation actuelle des professions libérales dans les États membres, enquête qui fait apparaître la nécessité urgente de stimuler l'activité législative afin d'obtenir que les organisations professionnelles nationales conforment leurs pratiques aux dispositions du traité en matière de concurrence et à la jurisprudence de la Cour de justice;
15. Recalls that professional bodies too often, in some Member States, use their self-regulatory powers to benefit the interests of their own members, more than those of consumers; congratulates the Commission for initiating an enlightening survey by a group of experts regarding the current situation of liberal professions in the different Member States, which shows the urgent need to stimulate legislation in order to bring national professional bodies' practices into line with the competition provisions enshrined in the Treaty and the case-law of the Court of Justice;

Si nous ne modifions pas le système pour obtenir justice, pour que les travailleurs soient en mesure de subvenir aux besoins de leurs familles, nous vivrons un jour ce qui se passe actuellement au Kosovo et dans les régions voisines.
If we do not change the system to give fairness, to give the opportunity to provide for families, we will some day experience what we are seeing in Kosovo and those areas today.