Vertaling van "actuellement chargés d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowances

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'évaluer la structure actuelle du Secrétariat dans les domaines de l'administration, des finances et du personnel
Committee of governmental experts to evaluate the present structure of the secretariat in the administrative, finance and personnel areas

groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]
dispute panel

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission mettra en place un groupe d'experts chargé d'examiner si les règles actuelles de l'Union en matière de services financiers sont en adéquation avec les défis liés aux nouvelles technologies.
The Commission will set up an Expert Group to assess whether current EU financial services rules are adapted to the challenges posed by new technologies.

Compte tenu du rôle moteur des politiques publiques dans la transition énergétique et de la situation économique actuelle, il faudrait examiner la possibilité d'une augmentation considérable et à court terme de la part publique de la charge en vue d'atteindre un niveau d'engagement plus équitable.
Given the public policy-driven nature of the energy transition and the current economic situation, a significant rise in the public share of the burden in the short term towards a more equal level of commitment would have to be explored.

Le collège des commissaires a également examiné les mesures qu'il convient de prendre à plus long terme, notamment en ce qui concerne les améliorations à apporter au système actuel permettant de décider quel État membre est chargé de traiter une demande d'asile (le système de Dublin).
The College of Commissioners also discussed what longer term measures need to be taken, notably as regards improvements to the current system for deciding which Member State is responsible for dealing with an asylum claim (the Dublin System).

72. demande à la troïka de procéder d'urgence à de nouvelles évaluations de la viabilité de la dette afin de répondre à la nécessité de réduire la charge de la dette publique grecque ainsi que les substantielles sorties de capitaux que connaît la Grèce, qui contribuent grandement au cercle vicieux caractérisant la dépression économique actuelle dans ce pays; rappelle qu'il existe, hormis l'application d'une décote au capital des obligations, plusieurs possibilités de restructuration de la dette, comme l'échange d'obligations, l'extension des échéances de maturité des obligations ou encore la réduction des coupons; estime qu'il convient d'examiner attentivement les diverses possibilités de restructuration de la dette;
72. Asks the Troika to proceed to new debt sustainability assessments and, as a matter of urgency, to address the need to reduce the Greek public debt burden as well as the severe capital outflows from Greece, which are contributing significantly to the vicious circle characterising the current economic depression in the country; recalls that a number of possibilities exist for a debt restructuring, besides a haircut on bond principals, including bond swapping, extending bond maturities and reducing coupons; believes the different possibilities for debt restructuring should be carefully weighed;

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

29. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des «meilleures pratiques» afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;
29. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;

Si cette option est retenue, le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité doit également avoir examiné les registres du statut sanitaire du troupeau et apprécié son état sanitaire actuel, sur la base d’informations à jour fournies par la personne ayant la charge du troupeau pendant les 72 heures précédant l’expédition.
If this option is chosen there shall also be an examination by the official veterinarian or authorised veterinarian of the records of the health status of the flock and an evaluation of its current health status as assessed by up-to-date information supplied by the person in charge of the flock during the 72 hours preceding consignment.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;