Traduction de «actuelle ne s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication interprétative clarifiera notamment la façon dont l'actuelle directive s'applique aux nouvelles techniques de publicité.
This interpretative communication will clarify in particular to what extent the present Directive applies to new advertising techniques.

En outre, les règles actuelles ne s’appliquent pas lorsque des étudiants suivent des cours ou des formations à distance auprès d’une école ou d’une université d’un autre État membre.
Also, the current rules do not apply when students take part in lessons, a course or training given at a distance by a school or university in other Member States.

Votre rapporteur soutient les normes européennes actuelles, qui s'appliquent non seulement aux navires de pêche battant pavillon d'un État membre mais également aux navires de pêche battant pavillon d'un État tiers qui sont en activité dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales d’un État membre ou débarquent leurs prises dans un port d'un État membre.
Your Rapporteur supports current EU norms, which apply not only to EU Member States flagged fishing vessels but also to fishing vessels flying the flag of third states operating in internal waters or territorial seas of a Member States or landing their catch in a port of a Member State.

En conséquence et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, les dispositions de la directive actuelle ne s'appliquent pas à l'Irlande.
Consequently, and without prejudice to Article 4 of the aforementioned Protocol, the provisions of the current Directive do not apply to Ireland.

56. rappelle que la réforme de la PCP devra tenir compte du fait que l'Union a décidé que l'exploitation des ressources halieutiques devait être gérée par le biais de l'objectif du rendement maximal durable, conçu comme la limite supérieure du niveau d'exploitation, plutôt que comme un objectif, et insiste dès lors sur le fait que celui-ci doit être compatible avec une approche multispécifique qui tienne compte de la réalité de toutes les espèces présentes dans un domaine de pêche, en évitant l'approche actuelle consistant à appliquer le rendement maximal durable stock par stock; recommande de mettre en œuvre cet objectif d'une manière opérationnelle, de le fonder sur des données scientifiques et de mesurer les effets socio-économiques qu'il entraîne;
56. Points out that the reform of the CFP should take account of the fact that the EU has decided that the exploitation of fish stocks should be managed by means of the objective of maximum sustainable yield, understood as an upper limit to the level of exploitation, rather than as a target, but stresses that this should be reconciled with a multi-species approach that takes into consideration the situation regarding all the species involved in a fishery and avoids the current approach of applying MSY stock by stock; takes the view that it is advisable to implement this objective in an operational manner, to base it on scientific data and to measure the socio-economic consequences that it entails;

55. rappelle que la réforme de la PCP devra tenir compte du fait que l'Union a décidé que l'exploitation des ressources halieutiques devait être gérée par le biais de l'objectif du rendement maximal durable, et insiste dès lors sur le fait que celui-ci doit être compatible avec une approche multispécifique qui tienne compte de la réalité de toutes les espèces présentes dans un domaine de pêche, en évitant l'approche actuelle consistant à appliquer le rendement maximal durable stock par stock; recommande de mettre en œuvre cet objectif d'une manière opérationnelle, de le fonder sur des données scientifiques et de mesurer les effets socio-économiques qu'il entraîne;
55. Points out that the reform of the CFP should take account of the fact that the EU has decided that the exploitation of fish stocks should be managed by means of the objective of maximum sustainable yield, but stresses that this should be reconciled with a multi-species approach that takes into consideration the situation regarding all the species involved in a fishery and avoids the current approach of applying MSY stock by stock; takes the view that it is advisable to implement this objective in an operational manner, to base it on scientific data and to measure the socio-economic consequences that it entails;

Je n’ai sans doute pas besoin de dire aux députés que, simplement dans le cadre des règles de l’Organisation mondiale du commerce, si les pays cessaient d’appliquer leurs tarifs, comme c’est le cas actuellement, pour les appliquer conformément aux règles, le coût pour le commerce serait de l’ordre d’environ 260 milliards d’euros.
I probably do not need to tell all honourable Members that, simply within the rules of the World Trade Organisation, if countries moved from applying their tariffs the way that they do at the present time to applying them in the way they are allowed to do under the rules, then the cost to trade would be something of the order of EUR 260 billion.

Je suis persuadé que le droit irlandais actuel qui s’applique en l’espèce viole la directive de l’Union européenne de 2004 sur la mobilité et les titres de séjour, ainsi que les lois communautaires relatives à la lutte contre la discrimination car il n’est appliqué qu’aux époux/épouses des citoyens européens/européennes non-irlandais(es).
I am convinced that the current Irish law that is operating in this regard is in breach of the European Union Directive of 2004 on mobility and on residency and also in breach of European Union anti-discrimination laws, because this is being applied only to the spouses of non-Irish EU citizens.

En cas de rénovation, la directive actuelle ne s’applique qu’aux bâtiments de plus de 1000 m².
The current Directive only applies to buildings under renovation of more than 1 000 m2.

Ayant reçu des plaintes, la Commission examine actuellement le régime appliqué par les États membres à l'aide au développement et a récemment lancé des procédures d'infractions à l'encontre de certains Etats membres.
Following complaints, the Commission is therefore investigating the regime applied to development aid by Member States and has recently launched infringement proceedings against certain Member States in particular under the Public Procurement Directives.