Vertaling van "actuelle du pfsi faisait partie " (Frans → Engels) :

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et les parties a), b), c), d) et e) de la question, le Programme fédéral de santé intérimaire, le PFSI, est un programme discrétionnaire financé par le gouvernement fédéral en vertu du Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire de 2012; la réforme actuelle du PFSI faisait partie du Plan d’action économique, le budget de 2012, et à ce titre, était sous le couvert du secret budgétaire — par conséquent, il n’y a pas eu de consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les associations médicales et de soins de santé avant que la décision relative à cette politique ne soit prise; la direction générale de la santé à CIC est composée de professionnels de soins de la santé de milieux divers, y compris de médecins et d’infirmières.
Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC): Mr. Speaker, insofar as Citizenship and Immigration Canada, CIC, is concerned, in response to (a), (b), (c), (d) and (e), the interim federal health program, IFHP, is a federally funded discretionary program, under the authority of the order-in-council respecting the interim federal health program, 2012. The current reform of the IFHP was part of the economic action plan, budget 2012, and was under budget secrecy; therefore, no consultation took place with provincial and territorial governments or medical and health care associations prior to the policy decision being made.

La religion était peut-être plus importante dans la société qu'elle ne l'est actuellement, mais cela faisait partie du marché de la Confédération en 1867.
Religion was perhaps a more important factor in society then than it is now, but that was part of the Confederation bargain in 1867.

Je crois comprendre que les dons illégaux dont parle le député ont été faits au Parti libéral du Québec à l'époque où celui qui dirige actuellement le NPD faisait partie du gouvernement libéral québécois.
I understand that these illegal donations were being made to the Quebec Liberal Party during the time that the now leader of the NDP was a member of the Quebec Liberal government.

Lorsque l'actuel premier ministre faisait partie de l'opposition, il disait que l'accord atlantique était nécessaire.
When the current Prime Minister was in opposition, he said that the Atlantic accord was necessary.

Dans ce cadre, quel est le rôle du groupe FRALEX, qui se serait constitué à partir du réseau, et dont Morten Kjaerum, directeur actuel de l’agence, faisait partie, et qui aurait bénéficié d’un contrat de consultance d’un montant de dix millions d’euros sur quatre années?
What is the role in the Agency of the FRALEX Group, alleged to have arisen from the network to which the Agency's current director, Morten Kjærum, belonged, which has now apparently obtained a four-year consultancy contract with a budget of EUR 10 million?

Dans ce cadre, quel est le rôle du groupe FRALEX, qui se serait constitué à partir du réseau, et dont Morten Kjaerum, directeur actuel de l'agence, faisait partie, et qui aurait bénéficié d'un contrat de consultance d'un montant de dix millions d'euros sur quatre années?
What is the role in the Agency of the FRALEX Group, alleged to have arisen from the network to which the Agency's current director, Morten Kjærum, belonged, which has now apparently obtained a four-year consultancy contract with a budget of EUR 10 million?

Une partie du littoral, la Baie de Kotor, faisait partie intégrante de l’Autriche-Hongrie et offrait aussi à cette époque un accès à la mer par l’actuelle Herzégovine.
Part of the coast, the Bay of Kotor, was an integral part of Austro-Hungary and at that time also provided access to the sea along with present-day Herzegovina.

En ce qui concerne la gestion de l'offre, le commerce et les droits de douane, en 1995, le gouvernement libéral, dont l'actuel premier ministre faisait partie, a, d'un trait de plume, renoncé à l'article XI, celui qui figure dans les accords commerciaux multilatéraux et qui maintient intacte la gestion de l'offre.
On supply management, trade and tariffs, in 1995 the Liberal government, with the current Prime Minister as part of that government, signed away article XI, the article in the trade agreements between countries that protected supply management from any change.

Le système de Dublin actuel ne s'applique pas aux demandeurs (et aux bénéficiaires) de la protection subsidiaire, car, à la date de son adoption, cette notion ne faisait pas encore partie de l'acquis communautaire en matière d'asile.
The current Dublin system does not apply to applicants for (and beneficiaries of) subsidiary protection, as at the time of its adoption, the concept of subsidiary protection was not yet part of the asylum acquis.

Lundi soir, après avoir évoqué avec le Premier ministre, M. Ecevit, la situation de M. Birdal et de Mme Zana et donné son avis - et je signale que nous avons reçu le premier rapport que le gouvernement turc débat actuellement concernant l'adaptation de la constitution et de la législation turque aux critères de Copenhague -, la délégation socialiste que je préside qui s'est rendue en Turquie a tenu une réunion au siège de la Commission à Ankara avec des représentants des ONG, dont faisait partie M. Birdal, qui a participé très activement à la réunion.
In my capacity as chairman of the Socialist delegation which visited Turkey, on Monday evening, after speaking to the Prime Minister, Mr Ecevit, to raise the situation of Mr Birdal and Mrs Zana, and to express our concern – and I would like to point out that we were able to receive the first report which is being discussed by the Turkish government on adapting the Turkish constitution and legislation to the Copenhagen criteria – we held a meeting in the Commission’s headquarters in Ankara with representatives of the NGOs, including Mr Birdal, who participated very actively in the meeting.