Vertaling van "activités qu'exerçait auparavant hipo fondi " (Frans → Engels) :

Cette coquille vide mettant fin aux activités qu'exerçait auparavant Hipo Fondi en tant que filiale de MLB et ne s'engageant dans l'immédiat dans aucune activité économique nouvelle, on peut conclure à l'absence de continuité entre Hipo Fondi, en sa qualité de membre du groupe MLB, et la nouvelle entité, à savoir Hipo Fondi, appartenant à un ou plusieurs nouveau(x) propriétaire(s) et exerçant de nouvelles activités économiques éventuelles.
Given that the shell company ends the activities formerly carried out by Hipo Fondi as MLB's subsidiary and does not undertake any new economic activities immediately, it can be concluded that there is no continuity between Hipo Fondi as an undertaking which was part of MLB group and the new entity, i.e. Hipo Fondi owned by new owner(s) and carrying out new economic activities, if any.

(3) Lorsque, avant l’établissement de son siège au Canada, elle contrôlait une banque ou en était un actionnaire important, la même banque peut continuer à exercer à partir de celui-ci les activités qu’elle y exerçait auparavant à l’égard de la banque.
(3) If a foreign bank controlled a bank or was a major shareholder of a bank immediately before the establishment of the foreign bank’s head office in Canada under paragraph 522(b), the foreign bank may continue to carry out from the head office in Canada any activities that were carried out from the head office of the foreign bank in relation to the bank before the establishment of the head office in Canada.

IPS «Hipo Fondi» (9) (ci-après «Hipo Fondi»), une société de gestion d'actifs gérant un régime obligatoire de retraites par capitalisation financé par l'État (deuxième pilier) à hauteur de 34 millions de LVL (4 % de parts de marché environ) et appartenant à 51 % à la filiale RIS de la banque; Hipo Fondi exerçait ses activités en tant qu'entité autonome, mais bénéficiait du réseau de filiales MLB, ainsi que de sa force de vente et de son appui en matière de technologies de l'information,
IPS ‘Hipo Fondi’ (9) (‘Hipo Fondi’), which is an asset management company that manages a State-compulsory funded-pension scheme (second pillar) fund with LVL 34 million under management (approximately 4 % market share), 51 % owned by the bank's subsidiary RIS; Hipo Fondi operated as a standalone entity, but benefited from MLB's branch network, sales force and IT support;

Hipo Fondi aurait pu, quant à elle, eu égard aux offres des investisseurs, être vendue soit en tant qu'entité juridique en activité, avec tous les actifs dont elle assurait la gestion, soit au moyen d'une cession d'actifs.
As regards Hipo Fondi, given the offers received from investors it could have been sold either by means of a sale of a legal entity as a going concern, with all the assets managed by it, or by means of an asset sale.

Il s'ensuit que la quasi-totalité de l'activité économique de Hipo Fondi a été vendue, à savoir, trois régimes de retraite intitulés «Rivjera», «Safari» et «Jurmala».
As a result almost all of the economic activity of Hipo Fondi was sold, namely, three pension plans ‘Rivjera’, ‘Safari’ and ‘Jurmala’.

la portion des capitaux destinés à SACE BT qui avait déjà été implicitement attribuée aux risques (devenus) cessibles au sein de SACE (dans l'hypothèse où SACE aurait transféré ces capitaux à SACE BT en même temps que les activités que la société mère exerçait auparavant grâce à ceux-ci, il s'agirait de la poursuite des mêmes activités avec les mêmes capitaux mais sous une forme juridique différente. Par conséquent, le transfert desdits capitaux ne constituerait pas un avantage accordé auxdites activités et la qualification d'aide pourrait être exclue) (second critère d'exclusion).
the amount of capital endowed to SACE BT that was already implicitly allocated to (turned) marketable risks within SACE (since such capital, if transferred to SACE BT with activities it was supporting already within SACE, would be the continuation of the same activity with the same capital under a different legal form. The transfer of that capital would therefore not constitute an advantage to these activities and the qualification of aid could be excluded) (the second exclusion criterion).