Vertaling van "activités illicites—j'ai pensé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités illicites de blanchiment d'argent
illegal money-laundering activities

Plan d'action sur la coopération internationale pour l'élimination des cultures de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et les activités de substitution
Action Plan on International Cooperation on the Eradication of Illicit Drug Crops and on Alternative Development

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en avais demandé une troisième, parce qu'à vrai dire, lorsque nous avons entendu de nos témoins que certains criminels ne reçoivent que des amendes de 300 $ et qu'ils restent en prison une semaine ou deux ou à peu près—ceci étant le prix à payer pour leurs activités illicites—j'ai pensé que nous allions formuler quelque chose pour resserrer les règles dans ce domaine.
I had asked for a third one, because to tell you the truth, when we heard from our witnesses that some criminals are only getting $300 fines and a stay in jail for a week or two or whatever—this being the cost of doing business—I thought we were going to draft something to tighten this area up.

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les itinéraires des trafics, les acteurs impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l'origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d'approvisionnement illicite orchestré délibérément par un État);
generate textual accounts of illicit activity, including trafficking routes, actors involved in diversion or illicit transfer and assessments of contributing factors (including ineffective stockpile management and security and deliberate, state-orchestrated illicit supply networks);

Il ressort d'une communication adoptée aujourd’hui à propos des principaux résultats obtenus dans le cadre du règlement INN depuis sa mise en œuvre en 2010 que la position de chef de file de l’Union européenne a clairement eu une incidence sur la pêche dans le monde, a fait diminuer les activités illicites et a amélioré les conditions de vie des communautés côtières qui dépendent de la pêche.
In a Communication adopted today on the key achievements of the IUU Regulation since its enforcement in 2010, EU's leadership is shown to have clearly affected fishing around the world, decreased illegal activities and improved conditions for coastal communities who depend on fisheries.

Dans le cadre de sa lutte contre les activités de pêche illicite à l’échelle mondiale, la Commission européenne a proposé aujourd’hui d’interdire les importations des produits de la pêche en provenance du Sri Lanka afin de s’attaquer aux bénéfices commerciaux découlant de cette activité illicite.
In its fight against illegal fishing activities worldwide, the European Commission has today proposed to ban imports of fisheries products from Sri Lanka to tackle the commercial benefits stemming from illegal fishing.

Les technologies mises au point permettront aux utilisateurs de contrôler leurs données personnelles et leur utilisation par des tiers; des outils permettront par ailleurs de détecter et de bloquer des contenus illicites et des violations de données et de protéger les droits de l'homme en ligne, en empêchant que le comportement d'individus ou de groupes soit limité par des activités illicites de recherche ou de profilage.
Technologies will be developed allowing users to control their personal data and its use by third parties, as well as tools to detect and block illegal content and data breaches and to protect human rights on-line, preventing that the behaviour of individuals or groups is limited by unlawful searching or profiling.

de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les itinéraires des trafics, les acteurs impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l’origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d’approvisionnement illicite orchestré délibérément par un État);
generate textual accounts of illicit activity, including trafficking routes, actors involved in diversion or illicit transfer and assessments of contributing factors (including ineffective stockpile management and security and deliberate, state-orchestrated illicit supply networks);

5. À la demande des autorités publiques concernées, le contrat comporte également toutes les informations fournies par lesdites autorités à cette fin sur l’utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour la pratique d'activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle et au traitement illicite de données à caractère personnel qui sont visés à l’article 25, paragraphe 4, en rapport avec le service fourni.
5. The contract shall also include, upon request by the relevant public authorities, any information provided by these authorities for this purpose on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, and on the means of protection against risks to personal security and unlawful processing of personal data, referred to in Article 25(4) and relevant to the service provided.

2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.
2. Member States may establish obligations for information society service providers promptly to inform the competent public authorities of alleged illegal activities undertaken or information provided by recipients of their service or obligations to communicate to the competent authorities, at their request, information enabling the identification of recipients of their service with whom they have storage agreements.

Mais, dans les deux hypothèses, l'entreprise doit remplir cumulativement les 4 conditions suivantes : - être la première à apporter des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente, - avoir mis fin à sa participation à l'activité illicite au plus tard au moment où elle dénonce l'entente, - fournir à la Commission toutes les informations dont elle dispose au sujet de l'entente et maintenir une coopération totale tout au long de l'enquête, - ne pas avoir contraint une autre entreprise à participer à l'entente ni eu dans celle-ci un rôle déterminant.
But in both cases, the company must fulfill all of the following conditions: - it must be the first to come forward with conclusive evidence proving the existence of the cartel; - it must have put an end to its own involvement in the illegal activity no later than the time it discloses the existence of the cartel; - it must provide the Commission with all the information it possesses relating to the cartel and maintain continuous and complete cooperation throughout the investigation; and - it must not have compelled another company to take part in the cartel nor have played a determining role.