Vertaling van "activités envisagées l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité envisagée [ activité prévue ]
planned activity

Unité Planification de la continuité des activités et autorité d'homologation de sécurité
Business Continuity Planning and Security Accreditation Authority Unit

activité criminelle envisagée
anticipated criminal activity

les activités participant à l'exercice de l'autorité publique
activities which are connected with the exercise of official authority

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sauf si elle a des raisons de douter de l’adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l’entreprise d’investissement, compte tenu des activités envisagées, l’autorité compétente de l’État membre d’origine communique toutes ces informations, dans les trois mois suivant leur réception, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil désignée comme point de contact conformément à l’article 79, paragraphe 1, et en avise l’entreprise d’investissement concernée.
3. Unless the competent authority of the home Member State has reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of an investment firm, taking into account the activities envisaged, it shall, within three months of receiving all the information, communicate that information to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 79(1) and inform the investment firm concerned accordingly.

3. Sauf si elle a des raisons de douter de l'adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu des activités envisagées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique toutes ces informations, dans les trois mois suivant leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 79, paragraphe 1, et en avise l'entreprise d'investissement concernée.
3. Unless the competent authority of the home Member State has reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of an investment firm, taking into account the activities envisaged, it shall, within three months of receiving all the information, communicate that information to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 79(1) and inform the investment firm concerned accordingly.

3. Sauf si elle a des raisons de douter de l'adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu des activités envisagées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique toutes ces informations, dans les trois mois suivant leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 83, paragraphe 1, et en avise l'entreprise d'investissement concernée.
3. Unless the competent authority of the home Member State has reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of an investment firm, taking into account the activities envisaged, it shall, within three months of receiving all the information, communicate that information to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 83(1) and inform the investment firm concerned accordingly.

1. Les établissements de tissus importateurs demandent l'accord écrit de la ou des autorités compétentes avant toute modification substantielle envisagée de leurs activités d'importation, et notamment avant toute modification substantielle telle que visée à l'article 3, paragraphe 3, et ils informent la ou les autorités compétentes de leur décision de cesser totalement ou partiellement leurs activités d'importation.
1. Importing tissue establishments shall seek the prior written approval of the competent authority or authorities for any planned substantial changes to their import activities, and in particular those substantial changes described in Article 3(3), and inform the competent authority or authorities of their decision to cease their import activities in part or in full.

En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effectivement la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE et 2006/49/CE ; l'augmentation des conflits d'intérêts du fait de l'acquisition; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1 de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other directives, in particular on Directives 2002/87/EC and 2006/49/EC ; whether the acquisition will increase conflicts of interests; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

3. À moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion n’aient des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, elles communiquent, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 2, ces informations aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion et en avisent cette dernière en conséquence.
3. Unless the competent authorities of the management company’s home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of a management company, taking into account the activities envisaged, they shall, within two months of receiving all the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the management company’s host Member State and shall inform the management company accordingly.

3. Sauf si elle a des raisons de douter de l'adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu des activités envisagées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique toutes ces informations, dans les trois mois suivant leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 56, paragraphe 1, et en avise l'entreprise d'investissement concernée.
3. Unless the competent authority of the home Member State has reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of an investment firm, taking into account the activities envisaged, it shall, within three months of receiving all the information, communicate that information to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 56(1) and inform the investment firm concerned accordingly.

3. À moins d'avoir des raisons de douter de l'adéquation de la structure administrative ou de la santé financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu des activités envisagées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique toutes ces informations, dans les trois mois suivant leur réception, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et en avise l'entreprise d'investissement.
3. Unless the competent authority of the home Member State has reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of an investment firm, taking into account the activities envisaged, it shall, within three months of receiving all the information, communicate that information to the competent authority of the host Member State and inform the investment firm concerned accordingly.

3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, dans les trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 2, elles communiquent ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en avisent la société de gestion concernée en conséquence.
3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of a management company, taking into account the activities envisaged, they shall, within three months of receiving all the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the host Member State and shall inform the management company accordingly.