Traduction de «activité par voie d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité par voie d'établissement
activity by way of establishment

chiffre d'identification (activité de l'établissement)
identifying number (activity of establishment)

interrompre les activités dans l'établissement
close the institution

Comité permanent de la formation du recyclage et des relations entre le secteur d'activité et les établissements d'enseignement
Standing Committee on Training, Retaining and Industry/Education Linkages

établissement du budget par activité | établissement du budget sur la base des activités | EBA [Abbr.]
activity-based budgeting | ABB [Abbr.]

chemin d'établissement d'appel [ voie d'établissement de communication ]
call setup path

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

résultat à l'étranger | résultat d'une entité étrangère | résultat d'un établissement étranger | résultat d'activités à l'étranger
foreign earnings | earnings from foreign operations | income from foreign operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la nature de l'activité de l'établissement ou du groupe, la structure de son actionnariat, sa forme juridique, son profil de risque, sa taille et son statut juridique, son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, la portée et la complexité de ses activités.
the nature of the institution's or group's business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities.

3. Le rôle et les fonctions de l’administrateur temporaire sont précisés par l’autorité compétente au moment de la nomination et peuvent consister notamment à déterminer la position financière de l’établissement, à gérer les activités ou une partie des activités de celui-ci en vue de préserver ou de rétablir sa position financière et à prendre des mesures pour rétablir la gestion saine et prudente des activités de l’établissement.
3. The role and functions of the temporary administrator shall be specified by competent authority at the time of appointment and may include ascertaining the financial position of the institution, managing the business or part of the business of the institution with a view to preserving or restoring the financial position of the institution and taking measures to restore the sound and prudent management of the business of the institution.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d'informations des autorités compétentes d'un État membre d'accueil concernant un établissement qui exerce ses activités par voie de prestation de services dans cet État membre d'accueil, les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent les informations suivantes:
Upon receiving a request for information from the competent authorities of a host Member State in relation to an institution carrying out its activities by way of the provision of services in that host Member State, the competent authorities of the home Member State shall provide the following information:

Afin de suivre efficacement les décisions et mesures de gestion, l'organe de direction d'un établissement devrait consacrer un temps suffisant lui permettant d'exercer ses fonctions et d'être capable de comprendre en quoi consiste l'activité de l'établissement, ses principales expositions au risque et les implications de l'activité et de la stratégie en matière de risque.
In order to monitor management actions and decisions effectively, the management body of an institution should commit sufficient time to allow it to perform its functions and to be able to understand the business of the institution, its main risk exposures and the implications of the business and the risk strategy.

1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément pour démarrer l'activité d' établissement de crédit qu'à la condition qu'au moins deux personnes dirigent effectivement les activités de l'établissement de crédit requérant.
1. The competent authorities shall grant authorisation to commence the activity of a credit institution only where at least two persons effectively direct the business of the applicant credit institution.

(13) «établissement principal»: en ce qui concerne le responsable du traitement, le lieu de son établissement dans l'Union où sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données à caractère personnel; si aucune décision de ce type n’est prise dans l’Union, l’établissement principal est le lieu où sont exercées les principales activités de traitement dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement dans l’Union; en ce qui concerne le sous-traitant, on entend par «établissement principal» le lieu de son administration centrale dans l'Union;
(13) ‘main establishment’ means as regards the controller, the place of its establishment in the Union where the main decisions as to the purposes, conditions and means of the processing of personal data are taken; if no decisions as to the purposes, conditions and means of the processing of personal data are taken in the Union, the main establishment is the place where the main processing activities in the context of the activities of an establishment of a controller in the Union take place. As regards the processor, 'main establishment' means the place of its central administration in the Union;

Les conditions d’octroi et de maintien de l’agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique devraient comprendre des exigences prudentielles proportionnées aux risques opérationnels et financiers auxquels ces établissements sont exposés dans le cadre de leurs activités liées à l’émission de monnaie électronique, indépendamment de toute autre activité commerciale dudit établissement.
The conditions for granting and maintaining authorisation as electronic money institutions should include prudential requirements that are proportionate to the operational and financial risks faced by such bodies in the course of their business related to the issuance of electronic money, independently of any other commercial activities carried out by the electronic money institution.

Les conditions d'octroi et de maintien de l'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique devraient comprendre des exigences prudentielles proportionnées aux risques opérationnels et financiers auxquels ces établissements sont exposés dans le cadre de leurs activités liées à l'émission de monnaie électronique, à l'exclusion de toute autre activité commerciale dudit établissement.
The conditions for granting and maintaining authorisation as electronic money institutions should include prudential requirements that are proportionate to the operational and financial risks faced by such bodies in the course of their business related to the issuance of electronic money, independently of any other commercial activities carried out by the electronic money institution.