Vertaling van "actions éligibles l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action éligible
eligible measure

action éligible
eligible operation

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

Plan d'action pour les soins prolongés en établissement
Action Plan for Institutional Long-term Care [ Action Plan for Long-term Care ]

Guide pour l'établissement du plan d'action ARET
ARET Action Plan Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11 bis) Afin de fournir un cadre de mise en œuvre détaillé mais flexible, la Commission devrait être habilitée à adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués en ce qui concerne la révision des objectifs opérationnels et l'affectation générale des fonds, l'adoption d'indicateurs de performance clés, le choix des actions éligibles, l'établissement des critères permettant de définir les États membres vulnérables et à haut risque pour ce qui est du cofinancement ainsi que la mise à jour ou la révision des plans pluriannuels établis conformément au présent règlement.
(11 a) In order to provide for a detailed but flexible framework for implementation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of the operational objectives and general allocation of funds, the adoption of key performance indicators and the eligible actions, the establishment of criteria defining vulnerable and high-risk Member States for co-financing, and the updating or revision of the multiannual plans established pursuant to this Regulation.

6. Lorsqu'un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour procéder à l'une ou l'autre action suivante, ou les deux:
6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded or partially excluded pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution to do one or both of the following:

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

(b)exercer le pouvoir, prévu à l'article 56, paragraphe 1, point h), de convertir les engagements éligibles en actions de l'établissement soumis à la procédure de résolution à un taux de conversion qui dilue fortement les actions existantes.
(b)exercise the power referred to in point (h) of Article 56(1) to convert eligible liabilities into shares of the institution under resolution at a rate of conversion that severely dilutes existing shareholdings.

(h)le pouvoir de convertir les engagements éligibles d'un établissement soumis à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de propriété de cet établissement, d'un établissement mère pertinent ou d'un établissement-relais auquel sont transférés les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution.
(h)the power to convert eligible liabilities of an institution under resolution into ordinary shares or other instruments of ownership of that institution, a relevant parent institution or a bridge institution to which assets, rights or liabilities of the institution are transferred.

f)le pouvoir de convertir les engagements éligibles d’un établissement soumis à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de propriété ordinaires de cet établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), d’un établissement mère pertinent ou d’un établissement-relais auquel sont transférés les actifs, droits ou engagements d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), soumis à une procédure de résolution.
(f)the power to convert eligible liabilities of an institution under resolution into ordinary shares or other instruments of ownership of that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), a relevant parent institution or a bridge institution to which assets, rights or liabilities of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) are transferred.

(b) exercer le pouvoir, prévu à l'article 56, paragraphe 1, point h), de convertir les engagements éligibles en actions de l'établissement soumis à la procédure de résolution à un taux de conversion qui dilue fortement les actions existantes.
(b) exercise the power referred to in point (h) of Article 56(1) to convert eligible liabilities into shares of the institution under resolution at a rate of conversion that severely dilutes existing shareholdings.

le pouvoir de convertir les engagements éligibles d'un établissement soumis à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de propriété de cet établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) ou d) , d'un établissement mère pertinent ou d'un établissement-relais auquel sont transférés les actifs, droits ou engagements d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) ou d), soumis à une procédure de résolution;
the power to convert eligible liabilities of an institution under resolution into ordinary shares or other instruments of ownership of that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) , a relevant parent institution or a bridge institution to which assets, rights or liabilities of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) are transferred;

(h) le pouvoir de convertir les engagements éligibles d'un établissement soumis à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de propriété de cet établissement, d'un établissement mère pertinent ou d'un établissement-relais auquel sont transférés les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution;
(h) the power to convert eligible liabilities of an institution under resolution into ordinary shares or other instruments of ownership of that institution, a relevant parent institution or a bridge institution to which assets, rights or liabilities of the institution are transferred;

le cas échéant, le montant cumulé à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis en actions ou en d'autres instruments de fonds propres afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais.
where relevant, the aggregate amount by which eligible liabilities must be converted into shares or other types of capital instruments in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of either the institution under resolution or the bridge institution.