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Action collective pour imposer des prix de revente

Traduction de «actions s'imposent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


action collective pour imposer des prix de revente

collective enforcement of resale prices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des actions s'imposent donc à l'échelle de l'Union pour compléter les activités entreprises au niveau national et régional, pour en renforcer l'impact et pour assurer l'ouverture des systèmes de soutien aux activités de recherche et d'innovation.

Actions at Union level are therefore necessary to complement activities undertaken at national and regional level, to enhance their impact and to open up the research and innovation support systems.


Des actions s'imposent donc à l'échelle de l'Union pour compléter les activités entreprises au niveau national et régional, pour en renforcer l'impact et pour assurer l'ouverture des systèmes de soutien aux activités de recherche et d'innovation.

Actions at Union level are therefore necessary to complement activities undertaken at national and regional level, to enhance their impact and to open up the research and innovation support systems.


Des actions s'imposent donc à l'échelle de l'Union pour compléter les activités entreprises au niveau national et régional, pour en renforcer l'impact et pour assurer l'ouverture des systèmes de soutien aux activités de recherche et d'innovation.

Actions at Union level are therefore necessary to complement activities undertaken at national and regional level, to enhance their impact and to open up the research and innovation support systems.


Une réflexion s'impose donc, qui devra tenir compte tant de la spécificité des populations visées et du besoin d'efficacité des actions promues que des impératifs de rationalité dans la gestion des instruments financiers communautaires.

This matter therefore has to be considered taking account of the specific characteristics of the people targeted, the need for measures to be effective, and a rational management of Community financial instruments.


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2. La procédure peut être suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas.

2. When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2).


2. La procédure peut être suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas.

2. When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2).


La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas.

When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b).


La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas.

When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b).


Une stratégie commune et une action coordonnée s'imposent donc aux niveaux communautaire et international.

A common strategy and coordinated action are required at Community and international levels.


2. a) La procédure peut être suspendue en vertu de l'article 14 lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de la Communauté ne s'impose donc pas.

2 (a) When, after an examination procedure, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Community is required, the procedure may be suspended in accordance with the provisions of Article 14.




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