Traduction de «actions qu'elle entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une communication, la Commission explique concrètement, domaine d'action par domaine d'action, où elle entend prendre de nouvelles mesures en vue de simplifier ou de retirer la législation de l’UE, d’alléger la charge pesant sur les entreprises et de faciliter la mise en œuvre.
In a Communication the Commission sets out in a concrete way, policy area by policy area, where it will take further action to simplify or withdraw EU laws, ease the burden on businesses and facilitate implementation.

Ensuite, elle devrait mener des études à ce sujet, lesquelles sont indispensables pour toute action qu'elle entend entreprendre en vue de détecter les obstacles éventuels et les problèmes à résoudre, en soulignant la valeur européenne qu'aurait l'adoption d'une mesure à l'échelle de l'Union.
Next, the relevant studies need to be drawn up. This is an essential step to enable the Commission to identify any potential barriers to the operation of these activities and any problems that would need to be solved, emphasising the European added value of adopting a measure with European scope.

Elle y expose les actions qu'elle entend mener en tant qu'organisme de financement de la recherche scientifique au titre du budget de l'Union.
It outlines the actions the Commission will take as a body providing funding for scientific research from the Union budget.

10 (1) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne estime, d’après les renseignements dont il dispose au sujet de la propriété effective et du contrôle de celle-ci, que certaines de ses actions avec droit de vote sont des actions avec droit de vote excédentaires, celle-ci doit, si elle entend procéder conformément au présent règlement, envoyer sans délai un avis aux détenteurs inscrits des actions avec droit de vote qui sont choisies dans l’ordre précisé au paragraphe 9(2).
10 (1) Where the board of a Canadian carrier has information concerning the beneficial ownership and control of the Canadian carrier that causes the board to believe that some of the Canadian carrier’s voting shares are excess voting shares and the Canadian carrier intends to take further action pursuant to these Regulations, the Canadian carrier shall immediately send a notice to the registered holders of those voting shares that are chosen in the order referred to in subsection 9(2).

22 (1) Lorsque le conseil d’administration de la société mère d’une entreprise estime, d’après les renseignements dont il dispose au sujet de la propriété effective ou du contrôle de la société mère, que certaines des actions avec droit de vote sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère, celle-ci doit, si elle entend procéder conformément au présent règlement, envoyer sans délai un avis aux détenteurs inscrits des actions avec droit de vote qui sont choisies dans l’ordre précisé au paragraphe 21(2).
22 (1) Where the board of a carrier holding corporation has information concerning the beneficial ownership or control of the carrier holding corporation that causes the board to believe that some of the carrier holding corporation’s voting shares are holdco excess voting shares and the carrier holding corporation intends to take further action pursuant to these Regulations, the carrier holding corporation shall immediately send a notice to the registered holders of those voting shares that are chosen in the order referred to in subsection 21(2).

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Le présent plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux (ci-après dénommé «le plan d’action pour le bien-être des animaux ») concrétise l’engagement pris par la Commission à l’égard des citoyens de l’Union, des parties intéressées, du Parlement européen et du Conseil, d’établir un plan clair et exhaustif des actions qu’elle entend mener dans ce domaine au cours des prochaines années.
The presented Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals (hereinafter “the Action Plan on Animal Welfare”) embodies the Commission’s commitment to EU citizens, stakeholders, the European Parliament and the Council for a clear and comprehensive map of the Commission’s planned animal welfare initiatives for the coming years.

Dans la présente communication, la Commission expose les actions qu'elle entend mettre en oeuvre en vue d'améliorer les dispositifs de compensation et de règlement-livraison.
In this Communication, the Commission outlines the actions it intends to undertake in order to improve Clearing and Settlement arrangements.

Comme elle l'a si bien dit, la foi doit s'exprimer par l'action et elle entend continuer à défendre les Canadiens qui sont oubliés, notamment les femmes et les aînés.
As she has said herself so aptly, we must live our faith, and she plans to continue to defend forgotten Canadians, particularly women and seniors.

En ce qui concerne le règlement des litiges individuels, la Commissaire Bonino est décidée à lancer dans un futur proche un débat sur un plan d'action qu'elle entend proposer et qui privilégie l'approche volontaire.
As regards the settlement of individual disputes, Commissioner Bonino intends to launch discussions, in the near future, about an action plan she intends to put forward, favouring the voluntary approach.