Traduction de «actions l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action unilatérale de l'employeur
employer's unilateral action

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

cotisation patronale [ cotisation d'employeur | contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur ]
employer contribution [ employer assessment | employer premium | employer's premium ]

Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]
Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) s’agissant d’un régime de pension collectif désigné, une action ou une dette d’un employeur participant au régime ou d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, ou une participation dans un tel employeur ou une telle personne ou société de personnes, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle action, dette ou participation ou un droit d’acquérir une telle action, dette ou participation;
(ii) in the case of a designated pooled pension plan, is a share or debt of, or an interest in, a participating employer of the plan or any person or partnership that does not deal at arm’s length with a participating employer, or an interest (or, for civil law, a right) in, or a right to acquire, such a share, debt or interest;

Par exemple, si l'employé avait une option lucrative, par exemple une option d'achat d'actions à un prix d'exercice de 10 $ et si au moment où il ou elle allait exercer cette option, les actions valaient 15 $, et si au lieu de lui remettre les actions l'employeur versait un montant en espèces égal à cette différence — soit la plus-value de 5 $ par action multipliée par le nombre d'actions visées par l'option — alors l'employé pouvait bénéficier de la déduction correspondant à l'avantage devant être déclaré comme revenu, cette déduction étant de 50 p. 100 si un certain nombre de conditions sont réunies, et l'employeur pouvait également obtenir une déduction pour le montant versé à l'employé.
Therefore, if an employee had an in-the-money option, for example, where he or she received an option to acquire shares at a $10 strike price, and at the time that he or she was going to exercise the option, the shares were worth $15, and if instead of providing the shares the employer provided cash equal to that differential — the $5 appreciation per share multiplied by the number of shares subject to the option — then the employee could get the deduction in terms of the amount of benefit that is required to be included in income, which is only 50 per cent if a number of circumstances or conditions are satisfied, and the employer could also get a deduction for the cash paid to the employee.

M. Brooks: Même si vous vouliez subventionner les employés de façon à les encourager à acheter davantage d'actions de leur employeur et même si vous estimiez que les marchés ne jouent pas parfaitement leur rôle à supposer que l'employeur ou l'employé soient irrationnels et ne se rendent pas compte qu'ils ont intérêt à acheter l'action et que c'est une bonne politique gouvernementale que d'intervenir de cette façon sur le marché, une exemption sur les gains en capital ne serait pas la solution.
Mr. Brooks: Even if you wanted to subsidize employees in a way that would encourage them to buy more stock of their employer, and even if you thought that markets are not operating perfectly out there let us say the employer is irrational or the employee is irrational, because they do not appreciate that they will be better off if they get stock and if you thought you wanted to do that, you thought that was good government policy and you wanted to interfere in the marketplace in that way, exempting capital gains would not be the way to do it.

si, concernant la responsabilité d'un travailleur, d'un employeur ou d'une organisation représentant les intérêts professionnels des travailleurs ou des employeurs, pour les dommages causés par une action collective, des mesures devraient être prises afin de déterminer si l'article 7, paragraphe 2, de la refonte du règlement Bruxelles I fait référence au lieu où l'action collective est ou a été engagée et si un alignement sur l'article 9 du règlement Rome II est nécessaire;
whether, concerning the liability of a worker or an employer or of an organisation representing the professional interests of workers or employers for damages caused by industrial action, any steps need to be taken to clarify that Article 7(2) of the recast Brussels I Regulation refers to the place where the industrial action is to be or has been taken, and whether alignment with Article 9 of the Rome II Regulation is necessary;

(a) si, concernant la responsabilité d'un travailleur, d'un employeur ou d'une organisation représentant les intérêts professionnels des travailleurs ou des employeurs, pour les dommages causés par une action collective, des mesures devraient être prises afin de déterminer si l'article 7, paragraphe 2, de la refonte du règlement Bruxelles I fait référence au lieu où l'action collective est ou a été engagée et si un alignement sur l'article 9 du règlement Rome II est nécessaire;
(a) whether, concerning the liability of a worker or an employer or of an organisation representing the professional interests of workers or employers for damages caused by industrial action, any steps need to be taken to clarify that Article 7(2) of the recast Brussels I Regulation refers to the place where the industrial action is to be or has been taken, and whether alignment with Article 9 of the Rome II Regulation is necessary;

J’exhorte les employeurs et les travailleurs à poursuivre leur action bénéfique et à remédier aux manquements, notamment dans les pays où les actions concertées ont jusqu’ici été limitées».
I call on employers and workers to continue their positive work and address shortcomings, particularly in those countries where joint action has been limited so far”.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier fait partie du train de mesures de politique migratoire prévu dans le programme d'action relatif à l'immigration légale et dans les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (2006).
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals is a part of migration policy package as it was foreseen in the Policy Plan on legal migration and Policy priorities in the fight against illegal immigration of the third-country nationals /2006/.

des actions spécifiques visant à sensibiliser les employeurs sur la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent aux termes de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , ainsi qu'à informer et à inciter les employeurs à rendre leur environnement de travail accessible aux personnes handicapées, à former les employeurs en matière d'égalité des chances au stade du recrutement, et à les sensibiliser sur les personnes handicapées et la non-discrimination;
specific actions to raise awareness among employers of the requirement to provide reasonable accommodation under Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , to provide information and assistance to employers as regards making their working environments accessible for disabled persons, and to train employers in equal opportunities recruitment, disability awareness and non-discrimination;

ii bis) des actions spécifiques visant à sensibiliser les employeurs sur la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent aux termes de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi qu'à informer et à inciter les employeurs à rendre leur environnement de travail accessible aux personnes handicapées, à former les employeurs en matière d'égalité des chances au stade du recrutement, et à les sensibiliser sur les personnes handicapées et la non-discrimination.
(iib) specific actions to raise awareness among employers of the requirement to provide reasonable accommodation under Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation *, to provide information and assistance to employers as regards making their working environments accessible for disabled persons and to train employers in equal opportunities recruitment, disability awareness and non-discrimination;

Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.
Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.