Traduction de «actions dans l'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions d'intérêt collectif et actions de groupe
general interest and class actions

action d'intérêt commun
measure of common interest

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

introduire une action en dommages-intérêts [ intenter une action en dommages-intérêts | poursuivre en dommages-intérêts ]
sue for damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]
civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]

action sensible aux fluctuations des taux d'intérêt
interest sensitive stock | interest sensitive equity

prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance
discount loan | discount | discount instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) lorsque, lors de l’application de la règle 4, il est jugé que la société ou l’entreprise demanderesse est l’une des actionnaires ou détenteurs d’intérêts de la société ou de l’entreprise qui est, aux fins de ladite règle, considérée comme la société ou l’entreprise demanderesse, cette société ou entreprise ne sont pas considérées détenir les actions ou les intérêts concernés et ces actions ou intérêts ne sont pas considérés comme faisant partie des actions émises de la société ou des actions de l’entreprise concernée, selon le cas.
(e) where, in applying Rule 4, it is found that the applicant corporation or enterprise is one of the beneficial shareholders or interest owners of the corporation or enterprise that is, for the purposes of that Rule, being treated as if it were the applicant corporation or enterprise, the applicant corporation or enterprise shall be deemed not to own the shares or interest in question, and such shares or interest shall be regarded as not forming part of the issued shares of the corporation in question or of the interest in the enterprise in question, as the case may be.

La mesure prévoit le financement des actions d'intérêt général pour le secteur de l'horticulture, pouvant être classées dans les quatre catégories suivantes: publicité, assistance technique, recherche et développement et autres actions d'intérêt général.
The measure provides for the financing of activities of general interest for the horticulture sector, which can be grouped into the following four categories: advertising, technical assistance, research and development and other activities of general interest.

Les actions transnationales et les actions d'intérêt communautaire concernant la politique d'asile, y compris celles qui ont trait à la réinstallation, peuvent également bénéficier d'un financement au titre des actions communautaires du FER (directement gérées par la Commission).
Trans-national actions or actions of interest to the Community as a whole concerning asylum policy, including those related to resettlement, are also eligible for funding under the ERF community actions (directly managed by the Commission).

En outre, les ressources réservées au titre du Fonds pour des actions d'intérêt communautaire («actions communautaires») se rapporteront essentiellement à la politique des visas (objectif n° 4 du Fonds), laquelle ne relève pas de la compétence de l'Agence.
Moreover, the resources set aside under the Fund for actions of interest to the Community (‘Community actions’) will primarily relate to visa policy (objective no 4 under the Fund), a matter which does not fall under the competence of the Agency.

Des actions associant des organismes de deux ou plusieurs États membres et des actions d’intérêt communautaire dans ce domaine devraient pouvoir bénéficier d'un soutien du fonds et les échanges entre les États membres devraient être encouragés en vue d'identifier et de favoriser les pratiques les plus efficaces.
Action involving bodies of two or more Member States and action of Community interest in this field should be eligible for support by the Fund, and exchanges between Member States should be encouraged with a view to identifying and promoting the most effective practices.

(11) En ce qui concerne les actions spécifiques de reconversion, il convient de définir les actions individuelles destinées à la reconversion des producteurs de tabac, ainsi que les actions d'intérêt général et les études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac éligibles au financement par le Fonds.
(11) As regards the specific measures to promote a switch of production, individual measures should be laid down to promote a switch of production, as well as general interest measures and studies into the possibilities for tobacco producers to switch production, that are eligible for financing by the Fund.

Le FER finance aussi des actions d'intérêt communautaire, des actions innovantes ou des actions de caractère transnational.
The ERF also supports actions of Community interest and innovatory or transnational measures.

2.3 Les ministres conviennent que le Forum euro-méditerranéen de l'énergie attribuera le label euro-méditerranéen d'"action d'intérêt régional" à des propositions d'action et de programme qui contribueront de manière significative à la mise en oeuvre de ce plan d'action, conformément aux modalités qui seront arrêtées dans le cadre du Forum euro-méditerranéen de l'énergie.
2.3 Ministers agree that the Euro-Mediterranean Energy Forum accord the Euro-Mediterranean label "action of regional interest" to project and programme proposals which contribute significantly to the implementation of the Action Plan, in accordance with more detailed rules and procedures to be agreed in the framework of the Euro-Mediterranean Energy Forum.

En effet affectée au financement des actions d'intérêt commun contribuant au progrès des techniques de production et à l'amélioration de la qualité de produits de fonderie, la taxe est de nature à promouvoir le développement du secteur sans pour autant affecter les échanges communautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The proceeds of the levy go towards financing measures of common interest aimed at improving production techniques and the quality of castings. The levy should, therefore, promote the development of the sector without affecting Community trade to an extent contrary to the common interest.

Au-delà de ces actions à chaud - et avant même l'envahissement du Koweit par l'Irak -, la Commission avait fait accepter les orientations générales d'une politique méditerranéenne rénovée fondée sur l'appui aux réformes économiques, la protection de l'environnement, le développement de l'entreprise et surtout l'introduction d'une dimension régionale importante pour favoriser à la fois la coopération entre les pays méditerranéens et les actions d'intérêt mutuel entre la Communauté et ces - 12 - pays.
Looking beyond these emergency measures, even before Iraq invaded Kuwait the Commission had secured agreement on the overall guidelines for a fresh approach to Mediterranean policy, mainly centred on support for economic reform, environmental protection, the development of business activity and, above all, the introduction of a substantial regional dimension as a means of fostering cooperation between Mediterranean countries themselves and schemes of common interest between them and the Community.